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LE MOT DE LA SEMAINE

LE MOT DE LA SEMAINE

Action. Voilà le maître mot. Le gouvernement de la France doit être celui de l’« action » et non des « mots ». Il doit obéir au précepte platonicien selon lequel « le véritable art politique doit se...

ACTUALITÉS

ÉTUDE DOCTRINE

1290La nouvelle donne du partage de la valeur dans l’entreprise

La réforme du partage de la valeur, issue de l’ANI du 10 février 2023 et de la loi de transposition du 29 novembre suivant, peut désormais être pleinement mise en œuvre depuis la parution des décrets...

ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE

1291Loi immigration : mesures d’application relatives aux travailleurs étrangers

Longuement attendues, les dispositions d’application de la loi immigration sont incomplètes et ne permettent donc pas de donner pleine vigueur aux évolutions d’ailleurs limitées que cette loi...

JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES

Licenciement pour motif économique 1293 Licenciement économique : le secteur d’activité ne peut être déterminé au regard de l’activité principale de l’entreprise

Solution. – La spécialisation d’une entreprise dans un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés...

JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE

Cotisations et contributions sociales 1294 Accord tacite antérieur : ce qui est nul est réputé avoir existé

Solution. – La notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la...

JURISPRUDENCE CONTENTIEUX

Contentieux du travail 1295 Recevabilité des demandes additionnelles devant le juge prud’homal

Solution. – Selon l’article 70 du Code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien...