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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
La confiance… Dans la dernière édition du baromètre relatif à l’état des relations sociales en entreprise réalisé par l’Ifop pour le cabinet Syndex, sur une série de dix indicateurs, elle est placée,...
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°5 - 1 février 2025
N°4 - 25 janvier 2025
N°1 - 11 janvier 2025
N°51 - 21 décembre 2024
N°50 - 14 décembre 2024
N°49 - 7 décembre 2024
N°48 - 30 novembre 2024
N°47 - 26 novembre 2024
N°46 - 19 novembre 2024
N°45 - 9 novembre 2024
N°43 - 26 octobre 2024
N°42 - 19 octobre 2024
N°41 - 12 octobre 2024
N°40 - 5 octobre 2024
N°39 - 28 septembre 2024
N°38 - 21 septembre 2024
N°37 - 14 septembre 2024
N°36 - 7 septembre 2024
N°35 - 31 août 2024
N°30 - 27 juillet 2024
N°29 - 20 juillet 2024
N°28 - 13 juillet 2024
N°27 - 6 juillet 2024
N°26 - 29 juin 2024
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
La confiance… Dans la dernière édition du baromètre relatif à l’état des relations sociales en entreprise réalisé par l’Ifop pour le cabinet Syndex, sur une série de dix indicateurs, elle est placée,...
ACTUALITÉS
Circulaire « Retailleau » : moins de papiers pour les sans-papiers ?
POINTS CLÉS ➤ Depuis 2012 et la circulaire « Valls », la pratique administrative des régularisations avait troqué l’incertitude des standards juridiques des « considérations humanitaires » et autres «...
78 Indemnisation d’un accident médical : la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l’aide personnalisée d’autonomie
Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, F-B Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de...
81 Application immédiate de la procédure d’action de groupe en matière de discrimination : conformité constitutionnelle
Cons. const., 6 févr. 2025, n° 2024-1123 QPC Le Conseil constitutionnel a validé les conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination, considérant que la différence de...
79 Contestation d’une expertise CSE : les règles de calcul des délais de recours précisées par la Cour de cassation
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892, F-B La Cour de cassation s’est prononcée, à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 février, sur les règles de calcul des délais de recours en matière de contestation...
80 Discrimination alléguée par le salarié : le juge n’est pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.776, F-B En n’ordonnant pas d’office la production forcée de pièces, le juge ne reconnaît ni les dispositions de l’article L. 1134-1, alinéa 3, du Code du travail,...
84 Transfert conventionnel du contrat de travail : seul le salarié peut se prévaloir de son absence d’accord exprès
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-12.773, FS-B La méconnaissance du principe selon lequel le transfert conventionnel du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès du salarié...
82 Le procès-verbal de conciliation doit comporter une renonciation explicite et irrévocable à toute action future pour que celle-ci soit irrecevable
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205, FS-B Un accord de conciliation devant le conseil de prud’hommes ne vaut pas renonciation irrévocable à toute action relative à la rupture du contrat de travail,...
83 Organisations syndicales habilitées à déposer un préavis de grève dans les services publics de transport terrestre
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.601, FS-B Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, seules les organisations syndicales...
86 Inondations : l’Urssaf se mobilise pour les entreprises et indépendants de Bretagne, Pays de la Loire et Normandie
Urssaf, actualités, 30 janv. 2025 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les entrepreneurs dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en régions Bretagne,...
87 Recueil et traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel en entreprise : recommandations de la Défenseure des droits
Déf. droits, actualités, 6 févr. 2025 La Défenseure des droits a publié une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination et de harcèlement sexuel dans...
85 Avantages acquis : modalités d’application du principe d’égalité de traitement en cas de fusion-absorption et d’accord de substitution
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.000, FS-B La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d’une fusion-absorption, dès lors que cette...
89 Budgets 2025
Public Sénat, actualités, 6 févr. 2025 Vie publique, actualités, 6 févr. 2025 Public Sénat, actualités, 3 févr. 2025 Assemblée nationale, accord CMP (PLF 2025), 31 janv. 2025 Assemblée nationale,...
91 Nouvelles mesures annoncées pour lutter contre les accidents du travail graves et mortels
Min. Travail, communiqué, 3 févr. 2025 Le 3 février, Astrid Panosyan-Bouvet, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, a présidé une réunion du Conseil national d’orientation des conditions de...
90 Surveillance excessive des salariés : sanction de la CNIL
CNIL, actualités, 4 févr. 2025 La CNIL a infligé, le 19 décembre dernier, une amende de 40 000 € à une société du secteur immobilier pour surveillance excessive de ses salariés. L’entreprise avait...
ÉTUDE DOCTRINE
L’anticipation de la mise en cause des normes conventionnelles résultant d’une modification dans la situation juridique de l’entreprise
La loi permet d’anticiper la mise en cause des accords collectifs en négociant un accord de transition ou un accord d’adaptation. En évitant que l’opération sociétaire emportant changement d’employeur...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
Redressements Urssaf en matière de protection sociale complémentaire
Nombre de décisions relatives à l’appréciation des conditions d’exonération prévues par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et ses premières modifications ont déjà été rendues. La dernière est...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Licenciement
1039 Délégation de pouvoirs ou délégation de signature ? Solution. – Aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le directeur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à...
Licenciement pour motif personnel
1040 L’exercice d’une activité concurrente à celle de l’employeur caractérise une faute grave du salarié Solution. – L’exercice d’une activité concurrente à celle de l’employeur caractérise une faute...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Prestations familiales
1041 Prestations familiales pour les ressortissants d’États tiers titulaires d’un permis unique : le droit français incompatible avec le droit de l’Union Solution. – L’article 12, paragraphe 1, sous...
Travailleurs indépendants
1042 Modalités de transferts financiers d’un régime de retraite vers un autre en cas de transferts de cotisants Solution. – Le transfert par la loi de populations d’une profession vers une autre, qui...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
Contentieux de la sécurité sociale
1043 Contentieux de l’opposabilité en matière d’AT-MP : incidences de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur la péremption de l’instance Solution. – Il résulte des articles 386, 946 du...
1044 Rente d’invalidité attribuée à une aide-soignante stagiaire d’un hôpital public : quelle juridiction compétente ?
Solution. – Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques, lié, non à la...
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