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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
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scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Ultimatum… Il fut lancé par les confédérations syndicales au Premier ministre sommé de donner à bref délai sa réponse à une série de revendications. Ultimatum… Terme peu cohérent avec une pratique...
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
N°25 - 21 juin 2025
N°24 - 14 juin 2025
N°23 - 7 juin 2025
N°22 - 3 juin 2025
N°21 - 24 mai 2025
N°19 - 21 mai 2025
N°20 - 17 mai 2025
N°18 - 6 mai 2025
N°16 - 19 avril 2025
N°15 - 15 avril 2025
N°14 - 5 avril 2025
N°13 - 29 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°11 - 15 mars 2025
N°10 - 8 mars 2025
N°3 - 28 février 2025
N°8 - 22 février 2025
N°7 - 15 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 1 février 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Ultimatum… Il fut lancé par les confédérations syndicales au Premier ministre sommé de donner à bref délai sa réponse à une série de revendications. Ultimatum… Terme peu cohérent avec une pratique...
ACTUALITÉS
502 Interruption de la prescription par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.017, F-B : JurisData n° 2025-015428 L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action...
504 Conditions du cumul de pensions de vieillesse et de revenus tirés d’une activité professionnelle
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.207, F-B : JurisData n° 2025-015436 Les conditions d’attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la...
503 Application des règles protectrices et office des juges
Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155, F-B : JurisData n° 2025-015356 Les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 du Code du travail s’appliquent dès lors que la suspension du contrat...
507 Taux minimal de cotisation supplémentaire en cas de non-respect des mesures de prévention prescrites par la CARSAT
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-14.789, F-B : JurisData n° 2025-015435 En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant...
506 Procédure de redressement à l’égard du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.622, F-B : JurisData n° 2025-015434 La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue...
505 Chronologie entre recours devant une juridiction de la sécurité sociale et saisine de la CRA
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447, F-B : JurisData n° 2025-015431 L’absence de décision de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours devant une...
508 Calcul de la cotisation maladie des frontaliers travaillant en Suisse
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634, FS-B : JurisData n° 2025-015437 La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie de certains revenus du patrimoine du...
509 Pénalité prononcée par le directeur d’une CAF à l’encontre du concubin de l’allocataire
Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320, F-B : JurisData n° 2025-015430 La pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée...
513 Le Conseil national du commerce publie un guide de la VAE pour les entreprises
DGE, communiqué, 18 sept. 2025 Le Conseil national du commerce (CNC) a récemment publié un guide de bonnes pratiques sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) collective et/ou individuelle. À...
512 Baisse du nombre d’emplois vacants au deuxième trimestre 2025
Dares, trimestrielles, 15 sept. 2025 Dans les entreprises du secteur privé (hors agriculture, intérim, particuliers employeurs et activités extraterritoriales), le taux d’emplois vacants s’élève à 2,4...
511 Intempéries en Bretagne et dans la région PACA : l’Urssaf et le CPSTI en soutien des employeurs et travailleurs indépendants
Urssaf, actualités, 24 sept. 2025 L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Bretagne et dans la région...
510 Salarié malade pendant ses congés : précisions du ministère sur le droit au report
Min. Travail, fiche pratique « congés payés », mise à jour le 17 sept. 2025 S’alignant sur la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère...
515 Protection sociale, conditions de travail, paritarisme : le Premier ministre met à contribution les partenaires sociaux
Premier ministre, communiqué, 24 sept. 2025 Après avoir reçu l’ensemble des partenaires sociaux le 24 septembre, Matignon annonce par voie de communiqué du même jour que le Premier ministre leur...
514 Usage illégal de caméras dissimulées : la Samaritaine épinglée par la CNIL
CNIL, actualités, 23 sept. 2025 Le 18 septembre, la CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société SAMARITAINE SAS, exploitant du célèbre magasin parisien, pour avoir installé des caméras...
516 Déficit de la sécurité sociale : un rapport sénatorial dénonce une situation financière non soutenable
Sénat, rapp. inf. n° 901 (2024-2025), déposé le 23 septembre 2025 « Si rien n’était fait, la sécurité sociale pourrait avoir à elle seule en 2040 un déficit de près de 1,5 point de PIB, et même de...
517 Vers des conditions de travail des stagiaires améliorées dans l’ensemble de l’UE
La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté une série de propositions visant à encadrer les stages afin de garantir des conditions de travail équitables et de...
SIXIÈME ÉDITION DES SEMAINES DE L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DU 6 AU 17 OCTOBRE 2025
Organisateurs : Association pour l’emploi des cadres (APEC) et réseau Avenir Actifs. Avec le soutien du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et France compétences Date :...
ÉTUDE DOCTRINE
1275Le statut social du conjoint collaborateur
Le choix du statut social du chef d’entreprise et de son conjoint demeure fortement conditionné par la forme juridique de l’entité, au sein de laquelle l’activité sera exercée. En outre, le degré...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1276Conséquences pratiques de la nouvelle action de groupe en droit du travail
Le vendredi 2 mai 2025 marque un tournant dans le contentieux social. À cette date, la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
1278 Le parent d’un enfant handicapé est protégé contre les discriminations en raison du handicap et a droit à des aménagements raisonnables
Solution. – La directive 2000/78/CE, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées doivent être interprétées...
1279 Légitimité d’une formation obligatoire en présentiel
Solution. – Le législateur et, par délégation, le gouvernement peut exiger qu’une partie de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de certains établissements...
JURISPRUDENCE PRATIQUE SOCIALE
1280 Bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité après reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle
Solution. – Le fonctionnaire de l’État a droit à une allocation temporaire d’invalidité dans la mesure où l’affection contractée serait susceptible d’ouvrir droit à une rente dans le régime général....
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
1281 De l’exercice d’une activité salariée au Luxembourg pour éviter le paiement des cotisations sociales en France...
Solution. – Le cotisant ayant versé aux débats des certificats A1 qui, en l’absence de retrait de la part de l’institution luxembourgeoise émettrice ou de fraude caractérisée dans les conditions...
1282 Retraite : détermination du droit à pension d’un fonctionnaire en cas de détachement et de mise en disponibilité
Solution. – Selon l’article L. 15, I, alinéa 1er du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu’un fonctionnaire ou un militaire est détaché, à la date de la cessation des services...
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