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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
5 Retour sur la possession personnelle
Rares sont les contentieux dans lesquels les défendeurs en contrefaçon de brevet prétendent se prévaloir, pour n'être pas condamnés, de l'article L. 613-7 du CPI prévoyant le droit dit de possession...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
REPÈRE
5 Retour sur la possession personnelle
Rares sont les contentieux dans lesquels les défendeurs en contrefaçon de brevet prétendent se prévaloir, pour n'être pas condamnés, de l'article L. 613-7 du CPI prévoyant le droit dit de possession...
ALERTES
64 Activité inventive et suffisance de description
Source : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 janv. 2025, n° 22/15057 L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 janvier 2025 s'inscrit dans un contentieux opposant les sociétés Touraine Emballage...
65 Consolidation d'une plainte UDRP contre 6 titulaires et « contrôle commun » des 15 noms de domaine
Source : OMPI, 18 mars 2025, D2025-0025, Eli Lilly and Company c. Syed Shehryar Sarwar, XMart Host LTD, Hoster Ocean, Christopher Jack, Individual, Waqas Raza, NextGenSol LLC, Pharma Medical, Pharma...
66 Un représentant légal ou une personne disposant de pouvoirs administratifs et financiers étendus au sein d'une personne morale ne peut agir en tant que représentant de celle-ci
Sources : JUB, div. centrale de Paris, 26 juin 2024, UPC_CFI_164/2024 JUB, div. centrale de Paris, 16 sept. 2024, UPC_CFI_164/2024 JUB, cour d'appel, 11 févr. 2025, UPC_CoA_563/2024 JUB, div. centrale...
72 Notification Budapest n° 368 : Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Source : OMPI, 20 févr. 2025 Communication du Gouvernement de la République portugaise relative à l’acquisition du statut d’autorité de dépôt internationale (ADI) par la Micoteca da Universidade do...
74 Publication de statistiques de l'OMPI sur les dépôts PCT en 2024
Source : OMPI, Communiqué de presse, n° PR/2025/934, 17 mars 2025 : www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2025/article_0003.html L'OMPI a publié le 17 mars 2025 les premières statistiques sur les...
76 Vers un assouplissement du dispositif des BSPCE pour libérer le potentiel des entreprises innovantes
Source : AN, prop. de loi n° 1143, 18 mars 2025 Une proposition de loi souhaite renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et ainsi permettre...
ENTRETIEN
1 Comment identifier et supprimer les atteintes à la propriété intellectuelle sur Internet ?
Céline Le Lay est responsable juridique propriété intellectuelle au sein d’EBRAND en France. Elle encadre une équipe de juristes spécialisés en propriété intellectuelle et experts des atteintes sur...
ÈTUDE
8 Réforme européenne du médicament : le « casse-tête » de la révision des mesures de protection de la propriété industrielle et de l'exclusivité commerciale
La Commission européenne a initié une révision en profondeur de la législation pharmaceutique existante. Parmi les nombreuses propositions avancées, diverses mesures concernent le soutien à...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
3 Un an de droit anglo-américain de la propriété industrielle
Sans surprise, l’année 2024 aura été riche dans le domaine de l'intelligence artificielle. Au-delà des échos de l'affaire Thaler/DABUS au Royaume-Uni et au Canada, on retiendra, au Royaume-Uni,...
4 Contentieux des signes distinctifs et de la concurrence déloyale en Afrique (1er janvier 2024-31 décembre 2024)
Le florilège annuel du contentieux des signes distinctifs et de la concurrence est de plus en plus riche et varié. Les 14 décisions sélectionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 en...
COMMENTAIRES
34 Contrefaçon par équivalence
Solution. – La cour de la JUB applique deux tests pour rechercher la contrefaçon par équivalence : « Functionway-result » et « différences secondaires ». Impact. – Ces tests devraient être mis en...
35 Arrêt Quevedo Port : ni utilisation ni exploitation de l'AOP « Port »
Solution. – La reproduction intégrale de l'appellation d'origine « Port » dans le signe contesté « Quevedo Port » ne suffit pas pour constituer une « utilisation commerciale ». Impact. – La notion «...
36 Arrêt Rozaliya : l'usage sans apposition
Solution. – L'usage sérieux n'exige pas l'apposition de la marque sur un produit. Il suffit que la présence de cette marque, notamment dans des factures, des articles et des publicités, permette...
37 Ne pas collectionner les marques !
Solution. – Les injonctions prononcées à l'égard du contrefacteur doivent être légitimes et proportionnées, fondées sur des demandes précises. Une demande en déchéance de marque peut être introduite...
38 Grande Boucle et Petite Reine
Solution. – La marque « Tour de France » a été déposée en 1977. L’événement qu’elle désigne, créé en 1903, s’est déroulé tous les ans, sans aucune interruption depuis ce dépôt, il fait l’objet chaque...
39 Renommée et voiture autonome
Solution. – Si l'INPI écarte le risque de confusion entre la marque RENAULT pour les véhicules et la marque RENO pour les produits en classe 9, l'atteinte à la marque de renommée est caractérisée...
40 Manque d'originalité
Solution. – Sont dépourvues d'originalité des photographies dont les choix de prises de vue et d'éclairage visent à la présentation des produits qu'elles ont pour objet de valoriser. Impact. –...
41 Divulgation et délai de grâce
Trib. UE, 12 mars 2025, aff. T-66/24 Observations : L'article 7.2 du règlement (CE) n° 6/2002, qui prévoit un délai de grâce de 12 mois, renvoie explicitement aux articles 5 (nouveauté) et 6...
42 Icône contre icône
Solution. – Ne commet pas un agissement parasitaire la maison de luxe qui commercialise un bijou reproduisant la forme notoire du bijou emblématique d'un concurrent, dès lors que cette forme reprend...
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