La Semaine juridique
Social
Pour être réactif dans une matière riche en actualités
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_Social
Praticiens, conseils en droit social,
retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Confirmation… Le rapport de la fondation Jean Jaurès rendu public voici quelques jours sous le titre « Les éloignés du dialogue social » apporte confirmation d’une « tendance lourde » : les structures...
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Confirmation… Le rapport de la fondation Jean Jaurès rendu public voici quelques jours sous le titre « Les éloignés du dialogue social » apporte confirmation d’une « tendance lourde » : les structures...
ACTUALITÉS
531 Revalorisation au 1er janvier 2024 des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux
Instr. intermin. n° DSS/3A/2023/189, 28 nov. 2023 : BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2023/23, 15 déc. 2023 Le montant des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de...
532 Fin du bonus-malus Agirc-Arrco : diffusion d’une circulaire actant la décision des partenaires sociaux gestionnaires du régime
Circ. Agirc-Arrco, n° 2023-11-DRJ, 14 déc. 2023 Prenant acte du report de l’âge légal de départ à la retraite opéré par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, les partenaires sociaux gestionnaires du...
534 De la violation du secret médical par une salariée pour organiser sa défense
Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904, FS-B La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la...
533 Revirement de jurisprudence : La preuve déloyale est désormais recevable sous conditions
Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, B+R Des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la...
537 Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE
CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer e.a. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet aux...
535 Formalités déclaratives pour bénéficier de l’ancienne réduction « Fillon »
Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 17-13.454, FS-B L’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs nécessite la preuve, qui incombe à celui qui s’en prévaut, d’une diminution entre les revenus...
536 Une conversation privée sur Facebook ne peut en principe pas donner lieu à un licenciement disciplinaire
Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330, B+R Une conversation privée sur un compte Facebook qui n’était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux...
538 Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel
Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, FS-B+R Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, estampillé « FS-B+R », la Cour de cassation apporte 2 précisions relatives à l’application du mécanisme de...
539 Preuve d’une discrimination syndicale en cas de transfert d’entreprise et panel de comparaison
Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381, FS-B L’existence d’une discrimination quant aux conditions de l’évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne pouvant être...
540 LFSS pour 2024 : le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières
Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DC Saisi par 2 recours, émanant l’un et l’autre de plus de 60 députés, sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Conseil...
541 Articulation entre les règles sur le transfert d’entreprise et celles sur les procédures d’insolvabilité lorsqu’elles sont initiées hors de France
Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146, FS-B Seules les actions qui dérivent directement d’une procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement entrent dans le champ d’application du...
542 Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève
Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 21 décembre 2023, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation...
546 DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes
BOSS, actualités, 15 déc. 2023 À la suite d’une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)...
545 Prolongation jusqu’à fin 2024 de l’utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires
Sénat, proposition de loi, TA n° 39, 18 déc. 2023 Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats...
543 Des niveaux de déclaration des accidents du travail très hétérogènes en Europe
Eurogip, communiqué, 20 déc. 2023 Min. Travail, communiqué, 21 déc. 2023 L’observatoire Eurogip publie les estimations actualisées (2019-2021) d’une nouvelle analyse du phénomène de sous-déclaration...
Contrats de professionnalisation et VAE : précisions sur les modalités de l’expérimentation
Min. Travail, Q/R, 7 déc. 2023 Le ministère du Travail lance un nouveau dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la réforme issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence...
548 CMP conclusive sur le projet de loi Immigration
Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 Vie publique, actualités, 20 déc. 2023 CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 Déf. droits, communiqué, 19 déc. 2023 Réunie le 18...
549 Conformité au RGPD : publication d’un guide à destination des services de prévention et de santé au travail
CNIL, actualités, 15 déc. 2023 Les services de prévention et de santé au travail (SPST) collectent de nombreuses données personnelles particulièrement sensibles, notamment avec la constitution du...
547 Création d’un compte épargne-temps universel : les partenaires sociaux disposent d’un rapport pour entamer les négociations
IGAS, rapp., 20 déc. 2023 À la demande de l’exécutif, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un...
551 L’indice du coût du travail augmente de 0,6 % au 3e trimestre 2023
INSEE, Inf. rap. n° 313, 15 déc. 2023 Au troisième trimestre 2023, la masse salariale versée par les employeurs augmente davantage que les heures rémunérées, si bien que les salaires horaires...
552 Maladies chroniques et travail : la Défenseure des droits pointe « une surexposition aux discriminations »
Déf. droits, communiqué, 15 déc. 2023 « Le fait d’avoir une maladie chronique durable ou un handicap aggrave le risque d’être exposé à une discrimination dans l’emploi ». Aussi, la Défenseure des...
553 Grands événements sportifs : guide du ministère du Travail rappelant aux employeurs leurs obligations
Min. Travail, actualités, 18 déc. 2023 À l’approche des prochains grands événements sportifs, et notamment des Jeux olympiques et paralympiques 2024, le ministère du Travail met à disposition des...
555 Dialogue social dans le secteur des VTC : adoption de 3 nouveaux accords pour améliorer la rémunération des chauffeurs
Min. Travail, communiqué, 21 déc. 2023 Par voie de communiqué, le ministre du Travail et le ministre délégué chargé des transports « saluent » la conclusion de 3 nouveaux accords, passés dans le cadre...
554 L’Urssaf permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations
Urssaf, communiqué, 22 déc. 2023 L’Urssaf annonce mettre à disposition des artisans et des commerçants un service de modulation des cotisations. Ce dispositif leur permet de déclarer leurs revenus du...
Travail Traité, MAC 1,2024
Dans la dernière mise à jour du JurisClasseur Travail Traité (1, 2024), vous trouverez notamment les fascicules suivants : Inspection du Travail, missions (Fasc. 10-22, 18 p.) par Frédéric Grégoire,...
COLLOQUE ANNUEL D’AVOSIAL : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Date : Vendredi 19 janvier 2024, de 14h à 18h Adresse : Maison du Barreau de Paris – 2, rue Harlay – 75 001 Paris Contact presse : Bérénice de La Faire : 06 68 56 56 97 – lafaire@droitdevant.fr...
OGLETREE DEAKINS POURSUIT SA CROISSANCE FRANÇAISE AVEC LA NOMINATION DE SON 7e ASSOCIÉ : NICOLE GOULARD
L’enseigne française de droit social à dimension mondiale, continue de se renforcer et conforte sa pratique en rémunérations, avantages sociaux et mobilité internationale avec l’arrivée de Nicole...
ÉTUDE
1350Le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective
Le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d’État reconnaissent « le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation...
1351Accidents graves du travail
Cet article répond à la nécessité d’établir un vade-mecum s’agissant : – des interlocuteurs de l’employeur dans le prolongement d’un accident grave du travail ; – des obligations de l’employeur dans...
JURISPRUDENCE
1353 Dans le silence du Code du travail, le report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie de longue durée n’est pas, par principe, illimité
Solution. – Eu égard aux circonstances dans lesquelles se trouve un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives, et au regard non seulement de sa...
1354 Situation particulière du correspondant local de presse : ni journaliste ni travailleur indépendant
Solution. – Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général,...
1355 L’employeur est soumis à une obligation légale de sécurité
Solution. – Aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
1356 Garantie AGS : couverture de l’indemnité de congés payés en cas de transfert d’entreprise
Solution. – Lorsque la modification de la situation de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, l’indemnité de congés payés, qui s’acquiert mois par mois et qui correspond au...
1357 Des effets indemnitaires du refus de l’employeur de réintégrer le salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée
Solution. – Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que...
1358 Un employeur ne peut sous-traiter la sécurité de ses salariés pour espérer échapper à la reconnaissance de sa faute inexcusable
Solution. – Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé...
1359 Congés payés versés par une caisse autonome : attention à vos plafonds d’exonération pour la protection sociale complémentaire !
Solution. – La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article D. 242-1, I, du Code de la sécurité sociale, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité...
1360 Violation de l’obligation de sécurité reliée à la reconnaissance d’une maladie professionnelle : compétence du juge de la sécurité sociale
Solution. – La réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).