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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Comité scientifique
Directeur scientifique : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université Dominique Asquinazi-Bailleux, professeur à...
LE MOT DE LA SEMAINE
Sous le regard du monde… Telle était l’ambition de la France lorsque fut prise la décision d’accueillir les Jeux Olympiques. Sans doute cet objectif sera-t-il atteint à coup de retransmissions...
ACTUALITÉS
498Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) LA DURABILITÉ EST ÉGALEMENT L’AFFAIRE DES SALARIÉS ET DE LEURS REPRÉSENTANTS
POINTS CLÉS ➤ Adoptée au terme d’un parcours chaotique, la CS3D participe de la stratégie globale de l’Union européenne pour réussir une transition juste vers un monde plus durable. ➤ • La directive...
501 La « loi européenne sur l’IA » est publiée !
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JOUE L, 12 juill. 2024 Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant...
502 Modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l’employeur lorsqu’un salarié est en arrêt de travail
D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l’employeur de faire contrôler la validité d’un arrêt de travail par un médecin...
500 Transposition réglementaire de mesures prévues par l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 Un décret du 5 juillet transpose, au niveau réglementaire, les articles 5, 31 et 33 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023...
504 Prérogatives de l’expert en cas d’expertise pour risque grave
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B : JurisData n° 2024-010742 L’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut procéder à l’audition de salariés. Selon la Cour de...
505 Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’un accord collectif par un comité social et économique
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675, FP-B+R : JurisData n° 2024-010687 Les CSE ne peuvent agir en nullité d’un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et...
503 AVC du salarié survenu au temps et sur le lieu de travail : qualification d’accident du travail
CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/01687 : JurisData n° 2024-010392 Tout accident survenant pendant et sur les lieux du travail est légalement présumé être imputable au travail, sauf preuve...
508 Recevabilité des demandes additionnelles de rappel de salaire
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453, FS-B : JurisData n° 2024-010686 Les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires...
506 Harcèlement moral : preuve sous forme d’enregistrement clandestin
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B : JurisData n° 2024-010688 Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu’elle...
507 Interruption de prescription en cas d’actions ayant une cause distincte mais un but commun
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049, F-B : JurisData n° 2024-010712 Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux...
509 Effet interruptif de la première saisine prud’homale sur les demandes visant la même rupture du contrat de travail
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373, FS-B : JurisData n° 2024-010695 Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.372, FS-B : JurisData n° 2024-010708 Lorsqu’un salarié conteste la rupture de son contrat...
511 Application de la directive relative aux licenciements collectifs en cas de départ à la retraite de l’employeur
CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-196/23, Plamaro La Cour de justice de l’Union européenne retient que la législation espagnole excluant l’obligation de consultation en cas de départ à la retraite de...
510 Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ?
CE, 4 juill. 2024, n° 462452 Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect...
512 Discrimination en raison de l’état de santé
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805, FS-B : JurisData n° 2024-010694 Sont impropres à établir que la décision de l’employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute...
513 Harcèlement moral contre un salarié titulaire d’un mandat : recevabilité de l’action d’un syndicat
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-22.803, FS-B Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l’exercice des fonctions...
514 Conseillers du salarié : l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance
Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856, FS-B : JurisData n° 2024-010746 Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c’est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d’usage visés...
515 Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : principaux enseignements
Min. Justice, étude DACS, mai 2024 Poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées. Tels sont les principaux enseignements de l’étude menée par la direction des...
516 Cessation d’activité : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants
Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 L’Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches...
517 Partage de la valeur : 3 nouvelles FAQ sur les expérimentations et l’obligation de négocier l’augmentation exceptionnelle des bénéfices
Min. Travail, actualités, 8 juill. 2024 Après la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif...
518 Mesure de la diversité au travail : consultation publique sur un projet de recommandation de la CNIL
CNIL, actualités, 9 juill. 2024 De nombreuses entreprises et institutions souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Cela implique la collecte de nombreuses données personnelles, dont...
Protection sociale Traité, MAC 3,2024
Dans la dernière mise à jour du JurisClasseur Protection sociale Traité (3, 2024), vous trouverez notamment les fascicules suivants : Protection sociale et Conseil de l’Europe (Fasc. 212-10, 26 p.)...
ÉTUDE
1237Faute lourde : état des lieux
Au sommet de la pyramide des fautes justifiant le prononcé d’un licenciement pour motif personnel, la faute lourde suppose l’intention de nuire à l’entreprise. Cet élément, à caractère subjectif, est...
JURISPRUDENCE
Contrat de travail
1238 Le non-respect par le salarié d’une clause de non-concurrence, même illicite, entraîne la perte du droit à la contrepartie financière Solution. – La clause de non-concurrence illicite comme...
1239 Travail de nuit et groupement d’intérêt économique
Solution. – Un magasin de vêtements ne pouvait pas recourir au travail de nuit car ce dernier n’était pas indispensable à son fonctionnement. Par conséquent, une période de travail de nuit différente...
Licenciement pour motif économique
1240 Incompétence du juge judiciaire saisi d’une contestation des catégories professionnelles Solution. – D’une part, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en...
1241 Vie amoureuse et risque de conflit d’intérêts : la tentation de la déloyauté
Solution. – La dissimulation par un cadre, responsable des ressources humaines, d’une relation intime entretenue avec une salariée, titulaire de mandats de représentation syndicale et de...
1242 Enquête interne et prescription disciplinaire
Solution. – Si l’employeur a une connaissance certaine des faits fondant une sanction disciplinaire avant que l’enquête interne (supposée faire la lumière sur ces faits) ne soit terminée, le délai de...
1243 Le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale est nul
Solution. – Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison de l’introduction d’une action en justice par le salarié. Impact. – L’employeur ne peut pas, à...
1244 Action syndicale en exécution d’un accord collectif sans mise en cause des syndicats signataires de l’accord en question
Solution. – Un syndicat peut agir en exécution d’un accord collectif soit en qualité de partie à l’accord, soit au titre de l’action générale motivée par la défense de l’intérêt collectif de la...
LEXIS NEXIS
Engagement et durabilité : Les impératifs juridiques de la RSE
Droit social à vocation environnementale Arnaud CASADO, préface de Bernard TEYSSIÉ • Vecteur de durabilité de l’entreprise. • Seul ouvrage qui aborde la question de la transition environnementale de...
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