La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Luc Athlan, vice-président honoraire et administrateur de l’AFJE, chargé d’enseignement droit des sociétés, à la faculté de Paris-Saclay et à l’IDA d’Aix en Provence. Bernard Bossu, professeur à...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Luc Athlan, vice-président honoraire et administrateur de l’AFJE, chargé d’enseignement droit des sociétés, à la faculté de Paris-Saclay et à l’IDA d’Aix en Provence. Bernard Bossu, professeur à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
Vers une complexification des procédures de liquidation amiable anticipée et de transmission universelle de patrimoine ?
1 Quelles modifications le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 apporte-t-il dans le cadre des opérations de TUP et de clôture de liquidation amiable anticipée ? Ce texte applicable au 1er octobre...
En mouvement
Le cabinet d’avocats international Goodwin renforce son pôle Technologies & Life Sciences avec l’arrivée de Guilhem Richard en qualité d’associé et de son...
Partenariat entre l’Urssaf et Second Souffle visant à offrir un soutien accru et personnalisé aux entrepreneurs en difficulté
L’Urssaf a signé un partenariat national avec l’association Second Souffle - qui offre un soutien gratuit aux entrepreneurs dès les premières difficultés jusqu’à leur rebond, que ce soit avec leur...
Dictionnaire du vocabulaire juridique 2025
Sous la direction de Rémy Cabrillac, LexisNexis, Objectifs droit, 16e éd., 2024, 600 pages, 15,00 € Le droit constitue une science dont la rigueur repose sur la précision du langage. Un terme...
Traité sur l’Union européenne 2024/25
Christine Kaddous et Fabrice Picod, LexisNexis, Diffusion Stämpfli Editions, 15e éd., 2024, 450 pages, 79 € L’objectif de ce recueil est de procurer aux utilisateurs un accès aisé aux textes...
ACTUALITÉS
716 Pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles : une nouvelle brèche dans la distinction (loi SREN) !
POINTS-CLÉS ➜ Les pratiques restrictives de concurrence relèvent, pour l’enssentiel, de la compétence du juge judiciaire tandis que les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées par l’Autorité...
717 Abus de position dominante : le Tribunal confirme l’amende infligée à Qualcomm
Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T-671/19, Qualcomm, Inc. Dans une décision du 18 septembre 2024, le Tribunal de l’UE a validé une décision de la Commission sanctionnant Qualcomm pour abus de position...
718 Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné
C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des...
719 BC-FT : l’ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l’ABE
ACPR, avis, 17 sept. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant la mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les...
720 Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B : JurisData n° 2024-015999 Quand bien même l’exercice des voies de recours dans le cadre d’une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est...
722 Conditions de recevabilité de la tierce opposition d’un associé contre une décision condamnant la société
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337, F-B : JurisData n° 2024-015392 Un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivie en paiement des dettes...
721 Irrecevabilité des demandes pour non-respect d’une clause contractuelle imposant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946, F-B : JurisData n° 2024-015391 Le non-respect d’une clause contractuelle imposant une procédure de conciliation obligatoire avant toute action judiciaire...
725 La qualité d’actionnaire subordonnée à l’inscription comptable
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B : JurisData n° 2024-016005 Le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions...
724 Le tribunal judiciaire de Paris se dote d’une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale
TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation...
723 Le recours à un médiateur de la consommation obligatoire dans les contrats de vente conclus hors établissement
Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.583, F-B : JurisData n° 2024-015988 Il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle...
728 Exclusion du calcul des parts au capital des OCA non converties émises par les pharmacies
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B : JurisData n° 2024-016011 Tant qu’elles ne sont pas converties, les obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société d’exercice libéral...
727 L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B : JurisData n° 2024-015994 Le transfert de propriété d’actions résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur. Cette inscription...
729 Cession de parts sociales et réticence dolosive : le cédant tenu d’informer le cessionnaire sur la situation financière de la société
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, F-B : JurisData n° 2024-015995 Selon l’article 1137 du Code civil, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une...
726 Fusion-absorption en cours d’instance : irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l’absorbée
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453, F-B : JurisData n° 2024-016007 Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet...
730 Précisions sur la nullité d’une assemblée générale en présence d’un associé protégé et sur la nullité d’une cession de parts sociales en cas de fraude
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B : JurisData n° 2024-016012 Si l’associé d’une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d’une décision mentionnée au II de la colonne 2...
732 Délai de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d’information sans conséquence
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B : JurisData n° 2024-014937 Le délai imparti à l’employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif...
733 Prescription en cas de demande d’indemnisation complémentaire à la suite d’une faute inexcusable
Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-16.220, F-B : JurisData n° 2024-014936 Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, que la saisine de la caisse...
731 Accidents du travail et inaptitude : importance du lien de causalité et de la connaissance de l’employeur
Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B : JurisData n° 2024-015957. - Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-17.737, F-B : JurisData n° 2024-015959. - Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-24.703, F-B :...
734 Aides d’État : la CJUE précise les critères d’évaluation de la sélectivité des mesures fiscales
CJUE, 19 sept. 2024, aff. jtes C-555/22 P, C-556/22 P et C-564/22 P La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel...
735 Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025
Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) Une récente décision du Conseil d’État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations...
736 Les plus-values sur titres à l’épreuve du PEPS
TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. Lucienne ERSTEIN conseiller d’État honoraire Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d’autres titres de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
Retour sur l’AARPI, groupement spécifique à la profession d’avocat
Solution. - D’une part, seuls les associés d’une AARPI peuvent participer aux décisions collectives. Il s’ensuit que la participation d’une personne n’ayant pas cette qualité à une assemblée générale...
De la mise à disposition gratuite d’un bien immeuble appartenant à une SCI
Solution. - Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition...
Cautionnement consenti au nom d’une société anonyme : le président du directoire ne peut décider seul
Solution. - Le président du directoire ne peut décider seul d’engager la société comme caution que si délégation lui a été donnée à cet effet par le directoire, lui-même autorisé par le conseil de...
1281 La durée du cautionnement de dettes présentes : entre précision inutile et qualification incertaine
Solution. - En l’absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite...
1282 Le conseiller en investissement financier qui fournit le service de réception et de transmission d’un ordre pour le compte de tiers est débiteur d’une obligation de conseil
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge implicitement mais nécessairement que les conseillers en investissement financier doivent, préalablement à la fourniture d’un service de...
ÉTUDE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1283 Entre innovation et protection, les interactions complexes entre l’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle et les protections conférées aux auteurs sont amenés à évoluer sous l’influence de nouveaux usages, tels que ceux issus des systèmes d’intelligence artificielle...
CHRONIQUE
Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du premier semestre de l’année 2024 traitant notamment des questions de preuve, qu’il s’agisse de la preuve du temps de travail (n° 2) ou du...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1285 Précisions sur la licéité des conventions de management fees en matière d’acte anormal de gestion
Solution. - Par décision du 26 avril 2024, le Conseil d’État juge que le remboursement de la rémunération des salariés, en vertu d’une convention de management fees, successivement détachés pour...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).