La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Béret, docteur en droit privé, université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires. Anne Cousin, avocat associé, Derriennic Associés. Lydie Dauxerre, maître de conférences HDR à...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
AD
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Béret, docteur en droit privé, université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires. Anne Cousin, avocat associé, Derriennic Associés. Lydie Dauxerre, maître de conférences HDR à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS
La nouvelle Chambre arbitrale de la grande distribution 1 Comment est née la CAGD, comment est-elle organisée ? Le secteur de la distribution est un pilier de l’économie impliquant une multitude...
La Commission lance un service d’assistance afin d’aider les PME de l’UE à respecter les sanctions
La Commission européenne a lancé un nouveau guichet unique, qui vise à apporter un soutien vital aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE en les aidant à s’orienter dans le dédale des régimes...
jeudi 22 mai 2025 Assises Juridiques de la Distribution 2025
Cap sur les nouvelles dynamiques et enjeux réglementaires Les Assises Juridiques de la Distribution reviennent pour une édition 2025 placée sous le signe de l’analyse des nouvelles pratiques...
Blockchain et crypto-actifs
Dominique Legeais, LexisNexis, coll. Numérique & droit, 3e éd., 2025, 290 pages, 35 € La blockchain et ses applications s’imposent dans le paysage économique et juridique mondial. Le premier but de...
Friends et le droit
Sous la direction de Yann Basire et Clotilde Biron, avant-propos Sophie Grech, LexisNexis, coll. Diffusion CEIPI / Les hors-séries, n° 1, 1re éd., 2025, 180 pages, 25 € Qui ne connait pas la série...
ACTUALITÉS
La Commission consulte sur l’approche de l’UE en matière de règles relatives aux risques de marché pour les banques
Comm. UE, communiqué, 24 mars 2025 La Commission européenne a lancé une consultation pour aider à déterminer la meilleure approche pour l’application du cadre de l’UE sur les exigences prudentielles...
Entente dans le secteur des obligations d’État européennes : le Tribunal donne raison à la Commission
Trib. UE, 26 mars 2025, T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 Le Tribunal a confirmé pour l’essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques...
Conditions requises pour que les intérêts échus produisent des intérêts
Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765, FS-B: JurisData n° 2025-003432 Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été...
Publication du décret modifiant la dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle
D. n° 2025-257, 20 mars 2025 : JO 22 mars 2025, texte n° 2 Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils...
Concurrence déloyale : une marque similaire à une autre déposée postérieurement peut créer une confusion
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, FS-B La société Meta est notamment titulaire de la marque verbale Facebook comprenant entre autres, pour cette dernière classe, les « services de rencontres...
Déclaration du CEPD sur la mise en œuvre de la directive PNR relative aux dossiers des passagers
CEPD, communiqué, 14 mars 2025 Lors de sa réunion plénière de mars 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur la mise en œuvre de la directive relative...
Polynésie française : dispositions applicables en cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189, F-B : JurisData n° 2025-003412 Il résulte des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie...
La stratégie de l’UEI visant à améliorer les possibilités financières pour les citoyens et les entreprises de l’UE
Comm. UE, communiqué, 19 mars 2025 La Commission européenne a adopté sa stratégie pour l’union de l’épargne et des investissements (UEI). L’objectif est d’améliorer la manière dont le système...
MiCA : publication de nouvelles normes techniques de réglementation
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/415, 13 déc. 2025 : JOUE L, 24 mars 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/418, 16 déc. 2025 : JOUE L, 24 mars 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/419, 16 déc....
Publication d’un rapport sur l’intelligence artificielle dans les marchés financiers
AMF, actualités, 21 mars 2025 L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO) a publié un rapport sur les usages, les enjeux et les risques de l’intelligence artificielle (IA)...
Saisie-vente de parts sociales irrégulière : responsabilité du commissaire de justice agissant sur le mandat du créancier
Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861, F-B : JurisData n° 2025-002959 N. Marianski, éditrice en droit civil Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation juge que le commissaire de justice,...
La CJUE se penche sur l’application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat liant un mineur sportif et une entreprise
CJUE, 20 mars 2025, C-365/23. V. LexisVeille, E. Akopian, éditeur Rédaction Commercial Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les...
Contentieux de la tarification : conditions d’inscription au compte spécial
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-17.710, F-B : JurisData n° 2025-003464 L’exposition au risque de la victime au sein de sociétés clientes ne permet pas de déclencher l’inscription au compte spécial....
LFSS 2025 : clarification sur l’exclusion des salariés mis à disposition des effectifs des groupements d’employeurs
net-entreprises.fr, actualités, 26 mars 2025 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a supprimé l’alinéa IV de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Cet alinéa disposait...
Clarification par la Cour de cassation de l’interprétation du seuil d’inscription des créances privilégiées de sécurité sociale
Cass. 2e civ., avis, 27 mars 2025, n° 24-70.009, P+B : JurisData n° 2025-003465 Dans le cadre d’une demande d’avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article...
Droit à déduction de la TVA d’amont et droit au remboursement de la TVA indûment facturée
CJUE, 13 mars 2025, aff. C-640/23, Greentech D. Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas L’assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de...
TVA à l’ère numérique : le paquet est publié au JOUE
Cons. UE, dir. (UE) 2025/516, 11 mars 2025 : JOUE L, 25 mars 2025. - Cons. UE, règl. (UE) 2025/517, 11 mars 2025 : JOUE L, 25 mars 2025. - Cons. UE, règl. exécution (UE) 2025/518, 11 mars 2025 : JOUE...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Le devoir de vigilance à l’aune d’une analyse comparée des régimes français et allemand
La présente étude se penche sur l’évolution des législations européennes en matière de responsabilité sociétale des entreprises, avec un focus sur la directive CS3D et ses implications pour la France...
DROIT ÉCONOMIQUE
Droit de l’énergie
L’année 2024 est marquée par une activité plutôt orientée vers des considérations techniques ainsi que par l’évolution de l’ARENH. Plusieurs textes sont intervenus pour assurer le développement des...
CONSEIL DROIT ÉCONOMIQUE
Le contrat, outil majeur de conformité au Data Act
Le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données («...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
L’appréciation de la finalité professionnelle du compte bancaire à sa date d’ouverture
Solution. - Cet arrêt, qui reprend une solution classique en écartant l’application du droit de la consommation aux facilités de trésorerie rattachées à un compte à vocation professionnelle, est aussi...
Fraude au virement : pas de remboursement en dehors des prévisions du Code monétaire et financier
Solution. - La Cour de cassation confirme que le régime de responsabilité des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier est un régime exclusif, de sorte qu’il est le seul...
ÉTUDE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Le nom de famille dans la vie des affaires
De prime abord, le nom de famille est une notion civiliste intimement lié à la personne. Celui-ci semble donc peu propice à une utilisation commerciale reposant sur le profit. Pourtant, de nombreuses...
NOTE TRAVAIL
Travail à temps partagé, travail temporaire et requalification en CDI
Solution. - L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du Code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé ;...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
Transformation de société en cours et cession de droits sociaux : une solution rassurante
Solution. - La Cour de cassation énonce que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait...
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