La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Adeline Cerati, maître de conférences (HDR) à Aix-Marseille Université, directrice du master ALED. Thibault Lahalle, maître de conférences (HDR), directeur du master de droit social de l’université de...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Adeline Cerati, maître de conférences (HDR) à Aix-Marseille Université, directrice du master ALED. Thibault Lahalle, maître de conférences (HDR), directeur du master de droit social de l’université de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
277 3 QUESTIONSLe FCPA en suspens, l’éthique en retrait
1 Qu’est-ce que le Foreign Corruption Practices Act ? Le Foreign Corrupt Practices Act (en abrégé FCPA) est une loi fédérale américaine datant de 1977 ; elle est l’arme anticorruption...
278 Les missions du commissaire aux comptes d’une entité en procédure collective explicitées par la H2A
La H2A publie une Foire aux questions (FAQ) concernant le rôle du commissaire aux comptes lorsqu’une entité entre en procédure collective. Cette FAQ aborde les conséquences pour le commissaire aux...
21 mai 2025 de 13h45 à 18h00 La réforme européenne 2024 du dispositif LCB-FT
Colloque annuel du LLM Droit bancaire et financier de l’université Paris-Panthéon-Assas Avec les interventions de Thierry Bonneau, professeur à l’université Paris-Panthéon-...
Lancement de la 15e édition du prix des Masters du CNGTC
Créé à l’origine par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour rapprocher le milieu universitaire de la profession, le prix des Masters célèbre en 2025 sa quinzième...
280 Littoral et activités économiques
sous la direction scientifique de Laurent Bordereaux et Stéphane Manson, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2025, 186 pages, 34 € Par le présent ouvrage, sont publiés les actes du colloque qui...
279 Droit naturel et procédure
sous la direction scientifique de Nicolas Huten et Basile Mérand, LexisNexis, Hors collection, 1re éd., 2025, 150 pages, 29 € Cet ouvrage, issu d’une journée d’étude organisée en juin 2024, a pour but...
281 Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France de la DGE et BPI France
26 % des créations d’entreprises portées par des femmes sont modestes et le reste trois ans après tandis que dans les entreprises à forte croissance, il y a près de deux fois plus de créateurs...
ACTUALITÉS
282 Cession du bail commercial : validation de la clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372, F-D. - V. LexisVeille, 24 mars 2025, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Dans un arrêt du 13 mars 2025, la...
283 Fermetures abusives de comptes bancaires : l’Assemblée vote à son tour la proposition de loi en première lecture
AN, proposition de loi, TA n° 72, 13 mars 2025 Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de...
284 Brevet européen : conditions de brevetabilité
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576, F-B Au visa de l’article L. 614-12, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 52, § 1, 56 et 138, § 1, sous a) de la Convention sur la...
285 Précisions sur les conditions d’obtention d’un certificat complémentaire de protection
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.000, FS-B Un certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments a été demandé à l’INPI pour le produit atezolizumab, qui a rejeté cette demande. La...
288 Rupture d’un contrat de licence : la Cour de cassation protège les relations commerciales de longue durée
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.182, F-B : JurisData n° 2025-003095 Dans une affaire opposant une société à son prestataire, la Cour de cassation a validé l’analyse de la cour d’appel, qui avait...
286 Contrôle des concentrations et concurrence : consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires
Aut. conc., communiqué, 14 mars 2025 L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique sur le statut, le rôle et les moyens des mandataires chargés du suivi des mesures correctives prises...
287 Rupture d’une relation commerciale établie : durée du préavis et absence de modification substantielle
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, F-B: JurisData n° 2025-003090 En l’occurrence, la société Décathlon distribuait des appareils d’électrostimulation produits par la société Sport Élec. En 2017,...
291 MiCA : deux règlements délégués viennent compléter le règlement
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/416, 29 nov. 2024 : JOUE L, 14 mars 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/417, 28 nov. 2024 : JOUE L, 14 mars 2025 Deux règlements de la Commission européenne,...
290 Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de son franchiseur
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, F-B : JurisData n° 2025-003092 Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de...
289 Équivalence des substances de produits biocides : la CJUE tranche entre droit d’accès à l’information et protection du secret des affaires
CJUE, 20 mars 2025, aff. C-809/23, Sumitomo Chemical Agro Europe SAS La CJUE s’est prononcée sur le régime juridique applicable à une demande de communication d’un rapport d’évaluation d’un biocide...
292 Du rififi dans le sport : on ne mélange pas la rame et le vélo !
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-18.728, F-B Un sportif ayant réalisé le tour du monde et le tour de la France à la rame a déposé la marque semi-figurative Tour de France à la rame. La société du Tour...
293 Pas de prescription acquise en cas de dommage financier non réalisé
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918, F-B: JurisData n° 2025-002111 M. Destreguil, rédactrice en chef adjointe sur la Semaine Juridique-Entreprise et Affaires (JCP E) Au cas d’espèce, un investisseur...
294 Garantie des vices cachés : reconnaissance de l’existence d’un vice caché, prescription de l’action et quelques précisions procédurales
Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761, F-B L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à...
297 Licenciement pour inaptitude : la contestation de l’avis médical n’interrompt pas la procédure
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813, FS-B : JurisData n° 2025-002960 La rupture du contrat de travail en raison de l’inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n’est...
296 Clarifications de la Cour de cassation sur différents aspects du droit du travail
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315, FP-B : JurisData n° 2025-002963 Dans un arrêt promis à une très ample diffusion, la Cour de cassation clarifie plusieurs points de droit importants concernant...
298 Signatures de la lettre d’observations en cas de contrôles concertés et simultanés
Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B : JurisData n° 2025-003030 Il résulte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations...
295 Témoignages anonymisés dans le cadre d’un procès civil : au nom du droit de la preuve, la Cour de cassation assouplit sa position
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154, FP-B+R : JurisData n° 2025-002964. - V. Lexis-Veille, Th. Ruckebusch, rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la Semaine...
300 Le CNB dénonce la réforme de la franchise en base de TVA
CNB, actualités, 17 mars 2025 La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d’affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Le CNB juge que cette...
299 DAC9 : le Conseil valide le renforcement de la coopération et l’échange d’informations sur l’imposition minimale effective des sociétés
Cons. UE, communiqué, 11 mars 2025 Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la...
301 Paquet « TVA à l’ère du numérique » : le Conseil de l’UE adopte définitivement les textes
Cons. UE, communiqué, 11 mars 2025 Après le Parlement européen, en février dernier, le Conseil de l’UE a donné ce jour son feu vert définitif à un ensemble d’actes législatifs visant à adapter les...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1091 AG annuelle 2025 SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont aucun titre n’est...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1092 Mentionner une créance prescrite sur la liste remise au mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription
Solution. - Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la mention d’une créance par le débiteur sur la liste de ses créanciers ne saurait constituer une circonstance de...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1093 Appréciation de la notion de poursuite d’une activité déficitaire à l’aune de l’article L. 651-2 du Code de commerce et interprétation stricte des textes relatifs à l’interdiction de gérer
Solution. - À la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la société SB, son dirigeant a été condamné au comblement du passif de ladite société en raison de la...
1094 LIQUIDATION JUDICIAIRE - Bail commercial - Cession - Rétractation de l’offre - Bail expiré
Le cessionnaire peut refuser de procéder à la vente ordonnée en retirant l’offre d’achat retenue par le juge-commissaire s’il justifie d’un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1095 Casse-tête mongol dans l’uranium
Solution. - Une convention judiciaire d’intérêt public conclue le 2 décembre 2024 par le parquet national financier avec les entreprises Areva et Orano sanctionne d’une amende totale de 4,8 millions...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1096 Rappel sur la portée du devoir de mise en garde et autres précisions utiles
Solution. - Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui...
NOTE TRAVAIL
1097 Refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail et motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
Solution. - Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d’une...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1098 Créance fiscale : allongement du délai pour établir définitivement son montant
Solution. - Le créancier fiscal ayant déclaré sa créance à titre provisionnel dispose d’un délai allongé pour établir définitivement le montant de la créance dès lors qu’une procédure administrative...
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