La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
En mouvement
Le cabinet Saint Louis Avocats annonce la nomination de Frédéric Lamoureux et de Jean Petreschi au rang d’associés. Fort d’une compétence généraliste en droit des affaires,...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le cabinet Saint Louis Avocats annonce la nomination de Frédéric Lamoureux et de Jean Petreschi au rang d’associés. Fort d’une compétence généraliste en droit des affaires,...
179 3 QUESTIONS Le Conseil d’État apporte deux précisions importantes relatives à la procédure de la présomption de démission
1 Un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2024 rejette toutes les demandes d’annulation de certains textes relatifs à la présomption de démission. En quoi retient-il néanmoins l’attention...
180 Législation européenne « Omnibus » : la CNCDH appelle la France à ne pas renier ses engagements
Dans un courrier adressé au président de la République et au Premier ministre, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a exprimé ses préoccupations...
Cahiers de droit de l’entreprise
N° 1, 2025, LexisNexis Le numéro 1 de 2025 des Cahiers de droit de l’entreprise est largement consacré à la RSE et à la compliance avec : - l’éditorial d’Antoine Brûlé, « La responsabilité civile des...
Naissance d’une coalition internationale pour une IA davantage respectueuse de l’environnement
Si l’intelligence artificielle (IA) offre un potentiel considérable pour résoudre les urgences environnementales, son essor rapide soulève des préoccupations quant à son propre impact écologique...
181 Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
Ouvrage collectif, LexisNexis, coll. Beaux Livres, 2025, 385 pages, 45,00 € Ce Beau Livre, sous la direction d’Antoine Lyon-Caen et de Jean-Marc Sauvé, avec le soutien bienveillant d’Élisabeth...
Protection des données personnelles : la CNIL a davantage sévi en 2024
En 2024, la CNIL a considérablement augmenté le nombre de mesures correctrices qu’elle a prononcées. Le total des sanctions est en effet passé de 21 en 2022 à 42 en 2023, puis à 87 en 2024. En outre,...
ACTUALITÉS AFFAIRES
184 CSRD, CS3D : le futur de la compétitivité européenne !
POINTS-CLÉS ➜ À la suite du rapport « Draghi », on assiste à une remise en cause du cadre européen de développement économique durable et en particulier des deux textes principaux qui le sous-tendent,...
185 Certification en matière de durabilité : un guide précise les exigences, le cadre déontologique et la procédure d’accréditation des avocats
CNB, actualités, 10 févr. 2025 Un guide précise les exigences et la déontologie applicables aux avocats dans la nouvelle mission de certification des informations de durabilité des entreprises....
188 Cautionnement disproportionné : notion de créancier professionnel et association
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.487, F-B : JurisData n° 2025-001252 Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14...
186 Bail commercial : suspension possible par le juge de la clause résolutoire indépendante du manquement du locataire
Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360, FS-B : JurisData n° 2025-001028 A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour...
187 DORA : normes techniques complémentaires relatives à l’harmonisation des conditions permettant l’exercice des activités de supervision
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/295, 24 oct. 2024 : JOUE L, 13 févr. 2025 Le règlement délégué (UE) 2025/295 de la Commission du 24 octobre 2024 complète le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre...
190 Délit de non-soumission des documents comptables à l’AG et action ut singuli
Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, F-B : JurisData n° 2025-001224 Sn gérant d’une SARL a été condamné pour abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l’assemblée...
189 Mention manuscrite : notion de créancier professionnel et association
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.079, F-B : JurisData n° 2025-001250 Est créancier professionnel une association dont l’activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière...
192 MiCA : plusieurs normes techniques viennent compléter le règlement
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/292, 26 sept. 2024 : JOUE L, 13 févr. 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/293, 30 sept. 2024 : JOUE L, 13 févr. 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/294, 1er...
196 Qualité à agir de la société ou des associés en cas de défaut de notification du projet de cession de parts sociales en vue d’obtenir son annulation
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520, F-B : JurisData n° 2025-001246 Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de commerce que seuls la société ou chacun des associés,...
194 Distribution du report à nouveau… nouvel épisode
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, FS-B : JurisData n° 2025-001253 C. Lavielle, rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés Le report à nouveau ne peut être distribué que par assemblée...
193 Condition de la reprise d’engagements conclus au nom d’une société en formation
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414, F-B : JurisData n° 2025-001249 Un protocole prévoyait qu’une personne physique, agissant « tant pour son compte personnel que pour celui de tout tiers de son...
195 Remboursement du compte courant d’associé et convention de rachat de parts
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483, F-B : JurisData n° 2025-001251 L’associé ne peut pas faire état du défaut de remboursement de son compte courant au soutien d’une demande de résolution de la...
197 L’utilisation de la preuve déloyale dans le cadre d’un contentieux futur
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415, F-B : JurisData n° 2025-001255 Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, dans un...
199 Cession de parts sociales : la Cour de cassation se prononce sur l’application de la « clause américaine »
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290, FS-B : JurisData n° 2025-001256 La Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une clause d’offre alternative, dite « clause américaine », dans un...
198 Précisions sur le droit à dividendes d’un titulaire d’actions nouvelles
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.179, F-B : JurisData n° 2025-001248 Il résulte de l’article 1844-1 du Code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur...
ACTUALITÉS SOCIAL
200 Prescription en droit du travail : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-18.876, FS-B : JurisData n° 2025-001206. - Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.667, FS-B : JurisData n° 2025-001209. - Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-10.806, FS-B :...
203 Effets de la nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un directeur d’association n’ayant pas reçu délégation
Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.310, FS-B : JurisData n° 2025-001204 La femme enceinte dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit aux salaires qu’elle aurait...
204 Budget 2025 : coup de projecteur sur les mesures sociales
L. fin. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 L. Pascaud, avocate associée, spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Factorhy Avocats, Dominika CIESLIK avocate,...
205 La nouvelle procédure de saisie des rémunérations est détaillée
D. n° 2025-125, 12 févr. 2025 : JO 14 févr. 2025, texte n° 1 Un décret du 12 février 2025 définit la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions des articles 47 et...
ACTUALITÉS FISCAL
207 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, 12 févr. 2025, § 40 L’administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
206 Groupes multinationaux : mise en ligne de la déclaration de notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives internationales
Impots.gouv.fr, 24 janv. 2025 Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration pays par pays (CBCR), ainsi que par les entités appartenant à un groupe...
208 La loi de finances pour 2025 est publiée
L. fin. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025. - Vie publique, actualités, 15 févr. 2025 Après quelques semaines de retard liées au vote d’une motion de censure en fin d’année dernière, la loi...
209 Énergie : modalités de transmission par les fournisseurs de la liste de leurs clients non domestiques pour lesquels l’accise a été constatée à un tarif minoré
D. n° 2025-123, 11 févr. 2025 : JO 13 févr. 2025, texte n° 10 L’article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 prévoit l’obligation pour les fournisseurs redevables de l’accise sur les gaz...
210 Paquet « TVA à l’ère du numérique » : les députés européens valident la mise à jour des règles
PE, communiqué, 12 févr. 2025 Le Parlement européen a approuvé mercredi 12 février 2025 en séance plénière les modifications que les États membres avaient annoncé en novembre vouloir apporter à la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1061 AG annuelle 2025 SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont des titres...
1062 Quand le colocataire solidaire n’a pas vocation à percevoir la chose : solidarité ou cautionnement ?
Solution. - Se fondant sur les dispositions de l’article 1169 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la solution d’une cour d’appel ayant considéré que lorsque les...
1063 Contrat de déménagement : entre protection du client consommateur et application du système de responsabilité du contrat de transport
Solution. - Il résulte de l’article L. 224-63 du Code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1064 La mise à pied disciplinaire du salarié, même protégé, n’est pas subordonnée à son accord
Solution. - « La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1065 Une décision commerciale normale, côté entreprise (IS) peut-elle être fiscalement abusive, côté dirigeant (IR) ? Les conventions de management fees entre les théories de l’acte anormal de gestion et de l’abus de droit fiscal ou on ne peut pas échapper à son destin
Solution. - Constitue un abus de droit fiscal le fait que le dirigeant, le dirigeant délégué et un cadre d’une société française perçoivent leurs rémunérations, pour les tâches inhérentes à leurs...
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