La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Bernard Bossu,professeur à l’université de Lille. Mélanie Cescut-Puore, docteur en droit privé,...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Bernard Bossu,professeur à l’université de Lille. Mélanie Cescut-Puore, docteur en droit privé,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
UGGC Avocats annonce la promotion de Camille Hévin et de Clémentine Liet-Veaux en qualité de counsels Camille Hévin exerce au sein du département...
330 3 QUESTIONS Le rapport « Less is more »
1 Quel est le contexte ? La réglementation bancaire et financière était peu abondante jusqu’à la fin des années 1990. Elle s’est accrue, à un rythme effréné, après le rapport Lamfalussy...
331 Omnibus : les députés approuvent le report des nouvelles règles en matière de durabilité et de devoir de vigilance
Deux jours après avoir déclenché la procédure d’urgence- événement qui ne se produit que très rarement - les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté jeudi 3 avril le report des dates...
332 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire N° 2, 2025, LexisNexis
Après plus de 30 ans passés à la direction scientifique de la Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire, le professeur Jean-Jacques Daigre passe la main à Sophie Schiller, professeur à Paris-...
333 Revue Droit des sociétés N° 4, 2025, LexisNexis
Ce numéro de la revue Droit des sociétés consacre plusieurs articles à la loi de Finances pour 2025. Dans son repère, Olympe de Bailliencourt, professeur à l’université Marie et Louis Pasteur,...
ACTUALITÉS
336 Création du forum sur les données relatives aux paiements transfrontaliers
FSB, communiqué, 27 mars 2025 S. Maouche, docteur en droit Le 27 mars, le Conseil de stabilité financière (CSF ou Financial Stability Board, FSB) a annoncé la création du Forum sur les données...
335 Rappel sur l’absence de formalité du droit d’option du bailleur
Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030, FS-B : JurisData n° 2025-003577. - V. Lexis Veille, 31 mars 2025, A. Alvarez-Elorza, rédacteur en chef de la Revue Loyers et copropriété, docteur en droit La...
338 L’Assemblée adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la fraude aux moyens de paiement
AN, PPL, TA n° 82, 31 mars 2025 L’Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire...
337 Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
D. n° 2025-299, 29 mars 2025 : JO 30 mars 2025, texte n° 23 Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier peuvent...
339 Précisions concernant le sous-cautionnement
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.311, F-B : JurisData n° 2025-003862 Aux termes de l’article 2291, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du...
340 Ciblage publicitaire : l’Autorité de la concurrence épingle Apple pour la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (« ATT »)
CNIL, actualités, 31 mars 2025. - Aut. conc., communiqué, 31 mars 2025 L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de 150 000 000 € pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, abusé...
341 Autorité des clauses attributives de juridiction dans les contrats d’adhésion numériques
Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384, FS-B : JurisData n° 2025-003839 Y. Coscia, juriste R & D Case Law Analytics, docteure en droit La Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une...
342 Évaluation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel par le Comité consultatif du secteur financier
Banque de France, communiqué, 3 avr. 2025 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un rapport au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique...
343 MiCA : publication de nouveaux règlements complémentaires
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/300, 10 oct. 2024 : JOUE L, 31 mars 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/305, 31 oct. 2024 : JOUE L, 31 mars 2025. -Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/413, 18 déc....
344 Rappel des règles encadrant la promotion d’un crédit à la consommation
Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 24-13.257, F : JurisData n° 2025-003840 Une association, agréée pour la défense des consommateurs, a assigné, en référé, une société spécialisée dans la vente de...
345 Caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie : le rapport d’autopsie est désormais couvert par le secret médical
Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634, FS-B+R : JurisData n° 2025-003873 Le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier...
346 Transfert d’entreprise après une faillite précédée d’une réorganisation judiciaire : droits des travailleurs maintenus ?
CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-431/23, Wibra België La CJUE s’est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l’objet d’une procédure de...
348 Intégration des rappels de prime et de salaire dans le calcul de l’indemnité réparant la nullité du licenciement
Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-20.987, F-B : JurisData n° 2025-003822 Le montant de l’indemnité réparant le licenciement nul est calculé en tenant compte des primes perçues et des heures...
347 Confirmation de la Cour de cassation du régime probatoire applicable pour une discrimination fondée sur le handicap
Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-11.728, F-B : JurisData n° 2025-003821 Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 16...
349 Le classement en invalidité de deuxième catégorie ne garantit pas l’indemnisation totale des pertes de gains professionnels futurs
Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.227, F-B : JurisData n° 2025-003891 En l’espèce, la cour d’appel avait décidé d’accorder à personne accidentée une indemnisation pour la perte totale de ses gains...
351 Captation présumée des bénéfices de l’entité étrangère
CE, 13 mars 2025, n° 488080, Sté Rubis L. Erstein, conseiller d’État honoraire Comme la convention fiscale francomauricienne n’aborde pas la question des revenus de capitaux mobiliers de l’article 209...
350 Limitation de la déduction intégrale des retenues à la source (RAS) supérieures au taux conventionnel au seul cas où l’État étranger refuse un remboursement de l’excédent
BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025 Seules les retenues à la source prélevées à l’étranger à un taux supérieur au taux conventionnel, et ce de manière définitive, doivent être intégralement déduites par...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1107 Fusion-absorption et instance en cours : la vie après la mort ?
Solution. - Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du...
1108 Possibilité de s’opposer à une demande de paiement injustifiée sans être tenu d’invoquer une créance née de l’inexécution contractuelle
Solution. - Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la somme réclamée correspondait au prix de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signés par les...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1109 Le retour du steak végétal en France
Solution. - Avec la diminution de la consommation de viande, sont de plus en plus commercialisées des denrées alimentaires d’origine végétale présentées et dénommées de manière similaire, voire...
ÉTUDE CONTRATS COMMERCIAUX
1110 Le critère de qualification du vendeur professionnel
La réforme du droit des contrats spéciaux a pour ambition de codifier le critère de l’habitude de l’acte pour qualifier le vendeur professionnel. Si ce critère semble pertinent en droit de la vente,...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1111 Le transporteur maritime, le manutentionnaire et le sous-manutentionnaire : limites quant à la nature et aux possibilités d’action en responsabilité
Solution. - L’entrepreneur de manutention n’a sa responsabilité engagée qu’envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui. Il en découle que si le manutentionnaire maritime...
CHRONIQUE
1112 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du second semestre de l’année 2024 concernant notamment les procédures disciplinaires conventionnelles (n° 3), la prescription de l’action en...
CONSEIL FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1113 Les entreprises du secteur maritime confrontées à de nouvelles contributions
Ce début d’année 2025 se révèle particulièrement houleux sur le plan financier pour les entreprises du secteur maritime. Après avoir instauré une contribution pour la justice économique, voilà que le...
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