La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Bastien Brignon, maître de conférences HDR Aix-Marseille Université, membre du Centre de droit économique...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Bastien Brignon, maître de conférences HDR Aix-Marseille Université, membre du Centre de droit économique...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
klein • wenner promeut Francesca Ciappi en tant qu’associée et renforce ainsi son Desk Italie. klein • wenner conforte son positionnement à...
20 3 QUESTIONS Le nouveau projet de loi DDADUE
1 Quel est le contexte ? Les textes de l’union européenne sont nombreux. On peut même dire qu’il y a une inflation législative à l’échelle de l’Union, à tel point qu’il est difficile de...
21 Lancement de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a débuté le 1er janvier 2025. Prévu par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ce dispositif s’appliquera pendant 4...
23 Revue Contrats concurrence consommation
N° 1, 2025 Le premier numéro de cette année de la revue Contrats concurrence consommation met en « une » le dossier sur les « Rencontres du droit de la consommation 2024 » de la première chambre...
22 Vulnérabilité et entreprise
Sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère et Stéphanie Mauclair, LexisNexis, 35 € À ce jour, la vulnérabilité ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le droit civil ignore...
ACTUALITÉS
BAIL COMMERCIAL 25 Les loyers binaires après l’arrêt « Monoprix » du 30 mai 2024 À propos de deux jugements du tribunal judiciaire de Paris des 24 et 26 juillet 2024
POINTS-CLÉS ➜ La jurisprudence « Monoprix » du 30 mai 2024 marque une étape importante dans les loyers binaires et l’intervention du juge des loyers commerciaux ➜ Elle pose des questions fondamentales...
26 La nature professionnelle d’un compte courant se détermine au moment de son ouverture
Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 23-20.785, F-B La vocation professionnelle d’un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s’apprécie à la date de...
27 L’AMF actualise son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
AAI, actualités, 18 déc. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs...
28 Feu vert du Conseil de l’UE pour les nouvelles règles relatives à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Cons. UE, communiqué, 16 déc. 2024 Le Conseil a adopté définitivement une directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du...
31 Quinze heures d’activité pour le RSA : un recul des droits sociaux, selon la CNCDH
CNCDH, actualités, 20 déc. 2024 Dans une déclaration adoptée le 19 décembre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce la généralisation, à compter de janvier 2025, de...
30 Publication d’un guide pour une protection optimale des lanceurs d’alerte
Transparency International, communiqué, 16 déc. 2024 Ce 16 décembre 2024, alors que la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019)...
29 Temps partiel et temps partiel contraint : des inflexions possibles pour un cadre rénové
IGAS, actualités, 17 déc. 2024 L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur les problématiques de l’emploi à temps partiel, qui concernait quatre millions de salariés en...
32 Liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses
A. n° TECL2423543A, 2 déc. 2024 : JO 18 déc. 2024, texte n° 14 Un arrêté du 2 décembre 2024 classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories...
33 L’Administration intègre dans sa doctrine les dernières évolutions législatives intervenues dans le domaine du médicament
BOI-TVA-LIQ-30-10-60, 27 nov. 2024. -BOITVA-LIQ-40-10, 27 nov. 2024 L’article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits...
DROIT ÉCONOMIQUE
1012 Le traitement des données issues de la facturation électronique
Le déploiement de la facturation électronique doit s’effectuer progressivement entre 2026 et 2027. Cette évolution implique le recours à des solutions technologiques pour que toutes les entreprises...
1013 Facturation électronique et services de confiance
L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être garanties. Pour cela, la facturation électronique s’appuie depuis de nombreuses années sur des services...
1014 Droit de l’internet
Cette chronique couvre essentiellement la période de juin 2023 à novembre 2024. 1. Régulation de l’internet 1 - Règlement sur l’intelligence artificielle. - Le règlement établit des règles harmonisées...
1015 Crédit immobilier : importante précision sur la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme
Solution. - En présence d’une clause d’exigibilité immédiate qualifiée d’abusive, et donc réputée non écrite, la déchéance du terme ne saurait reposer sur cette clause, même si la banque avait envoyé...
CONTRATS COMMERCIAUX
1016 Inexécution de l’obligation de bonne foi par la Française des jeux
Solution. - Méconnaît son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, le mandant qui délivre un agrément à un tiers pour exercer, à proximité, une activité en très grande partie concurrente de...
1017 De l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité au tiers victime de l’inexécution contractuelle
Solution. - Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus...
TRAVAIL
1018 Travail dissimulé : détermination du produit résultant de l’infraction
Solution. - Le produit du travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés est l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude qui s’entend, outre du...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1019 Transfert de siège de société au sein de l’Union européenne
Solution. - Le transfert du siège d’une société de France vers un autre État de l’Union européenne est effectif, à l’égard de l’administration fiscale française, à la date de publication de la...
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