La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre. Thibaud Estève, avocat, cabinet Sagasser. Thierry...
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre. Thibaud Estève, avocat, cabinet Sagasser. Thierry...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONSL’affaire « Doliprane » doit-elle nous donner des maux de tête ?
1 La vente d’une entreprise française à un investisseur étranger est-elle signe d’attractivité ou de faiblesse économique ? C’est un peu les deux, selon le contexte. Pour être très concret,...
En mouvement
Jeausserand Audouard renforce son équipe Corporate avec le retour de Martin Brunet , spécialiste du private equity. Fort de 8 années d’expérience, dont...
823 Priorités de l’écosystème des paiements français pour les six années à venir
Le 11 octobre, les membres du Comité national des moyens de paiement (CNMP) et leurs partenaires se sont réunis pour dévoiler la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement pour la période...
Legal operations
Emilie Calame, LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 2024, 390 pages, 35 € Les Legal Operations sont une fonction émergente transformant en profondeur l’exercice du métier de juriste. Comment...
824 Guide pratique des visites inopinées, perquisitions et gardes à vue dans l’entreprise
Thomas Baudesson, Charles-Henri Boeringer et Karine Huberfeld, LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 3e éd., 2024, 250 pages, 39 € Vous avez peut-être déjà été confronté à la visite d’enquêteurs...
ACTUALITÉS
831 Travaux supplémentaires non couverts par un cautionnement : quid de l’opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage ?
Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-11.682, FS-B : JurisData n° 2024-018589 En l’absence d’un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes que l’entrepreneur...
830 La contrepartie personnelle du cocontractant : élément essentiel de l’existence d’une réelle contrepartie au contrat
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749, F-B : JurisData n° 2024-018756 Aux termes de l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la...
828 Spoofing téléphonique et responsabilité du banquier
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267, FS-B : JurisData n° 2024-018810 Le client d’une banque a constaté que plusieurs virements frauduleux avaient été réalisés pour un montant de 54 500 € sur son...
829 Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats
Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, FS-B : JurisData n° 2024-018486. - V. Lexis Veille, 24 oct. 2024, R. Bruillard avocat associé PHPG La garantie des vices cachés accompagne, en tant...
834 Après de longs mois d’attente, le Sénat adopte une version remaniée du projet de loi de simplification de la vie économique
Sénat, projet de loi, TA n° 8, 22 oct. 2024. -Vie publique, actualités, 22 oct. 2024 Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique devait faire...
833 Questions-réponses de la DGCCRF sur les contrôles des délais de paiement interentreprises
DGCCRF, FAQ, 21 oct. 2024 La répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles sur les délais de paiement entre entreprises, dont le respect est crucial pour éviter des problèmes de...
832 Cachet de la société apposé dans la partie concernant l’aval : absence d’engagement personnel du gérant en qualité d’avaliste
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 22-22.215, FS-B : JurisData n° 2024-018757 Il résulte des articles L. 511-21, alinéa 5 et L. 512-4 du Code de commerce que l’aval résulte de la seule signature du donneur...
837 Exploitation agricole avec pluralité de baux ruraux : pouvoir d’appréciation du tribunal dans le choix du repreneur
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013, FS-B : JurisData n° 2024-018745 Lorsque l’exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d’un droit à un bail rural ou d’une pluralité de...
838 Action en revendication d’un bien : le nécessaire accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence ou de son absence d’opposition
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095, F-B : JurisData n° 2024-018809 En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du...
841 État des lieux et avenir des cryptoactifs
BdF, premier sous-gouverneur, discours, 17 oct. 2024 S. Maouche, docteur en droit Lors d’une conférence organisée, à la Burgundy School of Business, le premier sous-gouverneur de la Banque de France...
840 L’AEMF annonce les priorités européennes communes en matière de mise en œuvre des rapports d’entreprise pour 2024
AEMF, communiqué, 24 oct. 2024 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), a publié hier sa déclaration annuelle sur les priorités européennes communes en matière d’application de la loi...
839 La demande du liquidateur constitue le plafond du montant de l’insuffisance d’actif duquel ne sont pas soustraits les frais de sa réalisation
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, FS-B : JurisData n° 2024-018746 Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties....
842 L’AMF, première autorité européenne en matière de sanctions financières en 2023
AMF, actualités, 29 oct. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) se distingue comme la première autorité européenne en matière de sanctions, selon le premier rapport consolidé publié par...
843 Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions du relevé de forclusion du créancier qui n’a pas déclaré sa créance
Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195, F-B : JurisData n° 2024-019163 Le cessionnaire d’une créance, qui n’a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec...
846 Obligation d’examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-22.206, FS-B : JurisData n° 2024-018732 Le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même ceux qui ne figurent pas dans les conclusions...
848 Conditions de recevabilité de l’action en substitution du syndicat
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-11.087, FS-B : JurisData n° 2024-018738 Le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné avant d’engager l’action en substitution, au plus tard le jour de...
849 Recevabilité de l’action d’un syndicat en suspension, nullité ou inopposabilité du règlement intérieur
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726, F-B : JurisData n° 2024-018739 Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si...
845 Licenciement pour motif économique : précisions sur l’offre de reclassement
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-19.629, FS-B : JurisData n° 2024-018737 Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. L’article D. 1233-2-1 indique qu’elles...
844 Urssaf : portée de la nullité de la mise en demeure
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, F-B : JurisData n° 2024-018230 Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la notification d’une mise en demeure...
847 Licenciement nul, atteinte à la liberté fondamentale d’expression et indemnité d’éviction
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-16.479, FS-B : JurisData n° 2024-018734 Lorsque la nullité du licenciement repose sur une atteinte à la liberté d’expression, faut-il retrancher du montant total...
853 Déduction de la CSG afférente à des plus-values sur titres, une source de discrimination ?
CE, 9 oct. 2024, n° 495926, M. D. - V. Lexis Veille, 28 oct. 2024, L. Erstein conseiller d’État honoraire Les plus-values sur titres qui bénéficient d’un abattement renforcé sont soumises à une...
851 CICE : omission de déclaration
CE, 9 oct. 2024, n° 490111, SARL Larcade, Lebon T. - V. Lexis Veille, 31 oct. 2024, L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’omission de déclaration du crédit d’impôt pour la compétitivité et...
850 L’AEMF publie un rapport sur la première application de la norme IFRS 17
AEMF, communiqué, 25 oct. 2024 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié le rapport « De la boîte noire au livre ouvert ? ». Ce rapport comprend des recommandations pour aider...
ÉTUDE DOSSIER
La transposition de la directive CSRD
Quelle est la responsabilité de la société envers la Société ? Une société peut-elle se contenter de tenter d’accomplir le destin que lui assigne l’article 1832 du Code civil, en réalisant un bénéfice...
Publication d’informations en matière de durabilité : sociétés commerciales assujetties et exercices comptables concernés
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 marquent une évolution significative des obligations de publication d’informations extra-financières. Il...
Le contenu du « rapport de durabilité »
Mesure emblématique de la directive du 14 décembre 2022 (directive CSRD) désormais transposée en droit interne, le « rapport de durabilité » complète l’information due par les sociétés les plus...
1320 Publication d’informations en matière de durabilité : sanctions encourues
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 modifie le régime de sanction afférent aux exigences de publication d’informations extra-financières. Il convient d’identifier l’ensemble des sanctions...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1321 Apport en nature frauduleux : l’équilibre de l’acte ne suffit pas à le faire échapper à l’action paulienne
Solution. - L’apport d’un bien immobilier à une SCI est susceptible de constituer une fraude paulienne, quand bien même le débiteur a reçu des parts sociales d’une valeur équivalente au bien apporté....
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1322 Crédit à la consommation : précisions sur les règles applicables au droit de rétractation
Solution. - La règle édictée par l’article L. 312-26 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ne peut être accordée au prêteur en cas d’exercice par l’emprunteur de son droit de...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1323 Application de la prescription triennale au donneur d’aval qui garantit l’engagement du souscripteur d’un billet à ordre
Solution. - Appelée à statuer sur le délai de prescription de l’action en paiement engagée contre l’avaliseur d’un billet à ordre pour le compte du souscripteur, la Cour de cassation retient la...
PROTECTION SOCIALE
1324 Contrôle et contentieux URSSAF
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et couvrant la période...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1325 Retenue à la source sur des dividendes : la double interposition de sociétés de personnes n’empêche pas un associé non résident de bénéficier des avantages conventionnels
Solution. - Les bénéficiaires effectifs - soit en l’espèce des personnes physiques résidant fiscalement en Allemagne - d’une distribution de dividendes d’une société française détenue par une société...
Le tribunal,
1. La société Ativo Beteiligungs Gmbh et Co. KG, dont le siège social est en Allemagne, agissant pour le compte de Mmes A, a perçu des dividendes de source française au cours de l’année 2016 qui ont...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).