La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Chloé Adelbrecht-Vignes, avocate, docteur en droit. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches, maître de conférences...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Chloé Adelbrecht-Vignes, avocate, docteur en droit. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, diplômé d’habilitation à diriger des recherches, maître de conférences...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Dominique Legeais , professeur à l’université Paris Cité, directeur du Juris-Classeur Commercial et codirecteur de la Revue de Droit bancaire et financier, et...
152 3 QUESTIONSÉlections américaines : quels effets sur les relations économiques internationales ?
Les premières déclarations de Donald Trump, nouvellement installé en qualité de 47e président des États-Unis d’Amérique, en matière de relations économiques internationales n’ont pas manqué de...
153 L’IA au service d’une justice innovante et sécurisée
Le ministère de la Justice a lancé des travaux exploratoires pour utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans le but de moderniser le service public de la justice tout en encadrant et sécurisant...
154 Revue Contrats Concurrence Consommation
N° 2, 2025, LexisNexis Dans son repère « L‘antitrust aux États-Unis : d‘un populisme à l‘autre », David Bosco, professeur à Aix-Marseille Université, s’interroge sur l’utilisation, aux États-Unis, des...
L’encadrement international des cryptoactifs
Sous la direction de Raphaël Maurel et Eloïse Petit-Prévost-Weygand, LexisNexis, coll. Diffusion CREDIMI, 1re éd., 2024, 200 pages, 40 € Cette recherche collective, qui fait suite à l’ouvrage, Réseaux...
DeFi : l’ACPR et l’AMF consultent sur la certification des smart contracts
L’ACPR et l’AMF lancent une consultation publique sur la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d’un groupe de...
Vendredi 14 mars 2025 Baux et procédures collectives
colloque organisé à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, sous la direction scientifique d’Adeline Cerati, Vincent Perruchot-Triboulet et Florence Reille Matin. - Bail commercial et...
Le ministère de la Justice publie les dernières statistiques sur la profession d’avocat
Au 1er janvier 2023, 73 998 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 58 224 il y a 10 ans (+ 27 %). Avec 31 834 avocats, le barreau de Paris représente 43 % de l’effectif...
ACTUALITÉS
157 La directive CSRD : un levier de transformation ou un frein à la compétitivité des entreprises européennes ?
POINTS-CLÉS ➜ La directive CSRD est souvent perçue par les entreprises comme une source de coûteuse bureaucratie engendrant un frein à leur compétitivité ➜ La directive instaure un cadre strict avec...
159 Précisions sur l’interdépendance d’un contrat de crédit-bail avec le contrat de maintenance
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.749, F-B : JurisData n° 2025-000937 Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Pour...
158 Secret des affaires et franchise de pizzas
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953, F-B : JurisData n° 2025-000955 Une société exploitant un point de vente de pizzas à emporter, en qualité de franchisée, reprochant à une société exploitant une...
160 Conséquence de la résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture d’un logiciel sur le contrat de location financière
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-14.318, FS-B : JurisData n° 2025-000939 Un contrat de location financière portant sur un logiciel a été conclu. À la suite de graves dysfonctionnements, le locataire du...
161 Résolution unilatérale d’un contrat de maintenance et caducité du contrat de location financière interdépendant
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358, FS-B : JurisData n° 2025-000944 Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, du Code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation...
162 Jugement d’ouverture de la procédure de faillite et déclaration de créance à cette procédure
Cass. com., 5 févr. 2025, 23-12.588, F-B : JurisData n° 2025-000942 Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019, le distributeur, une société de droit portugais, a été condamné à...
163 Déclaration des créances fiscales : précisions sur le bénéfice de l’allongement du délai de déclaration définitive
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.380, F-B : JurisData n° 2025-000943 M.-F. Bonneau, rédactrice en chef de l’Actualité des Procédures Collectives et de la Semaine juridique Entreprise et Affaires «L...
164 Durée de l’interdiction de gérer réduite par les juges d’appel : le sort du liquidateur n’est pas aggravé
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550, F-B : JurisData n° 2025-000938 Le sort du liquidateur n’est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction...
165 LCB-FT : le champ d’application de l’obligation déclarative à Tracfin ne se limite pas aux soupçons de blanchiment
CE, 23 janv. 2025, avis n° 408941 Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du...
166 L’AEMF fournit des conseils sur les meilleures pratiques MiCA
AEMF, communiqué, 31 janv. 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une nouvelle note d’information visant à harmoniser les pratiques dans les États membres de l’UE. Le...
168 Fin de vie des fonds de capital investissement : l’AMF met à jour son règlement général et sa doctrine
AMF, actualités, 31 janv. 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions issues de son rapport sur les travaux du...
169 Loi européenne sur l’IA : publication des lignes directrices sur les pratiques interdites
Comm. UE, publications, 4 févr. 2025 À la suite de la consultation des parties prenantes menée par le Bureau de l’intelligence artificielle (IA) en novembre-décembre dernier, la Commission vient de...
170 Création du traitement de données personnelles « Portalis - Portail des juridictions »
A. n° JUST2500407A, 31 janv. 2025 : JO 5 févr. 2025, texte n° 9 U n arrêté du 31 janvier 2025 autorise la création par le ministère de la Justice d’un traitement automatisé de données à caractère...
171 Modalités de sortie d’une SCPI : les demandes de retrait n’ont pas de durée de validité, contrairement aux ordres de vente
AMF, journal de bord du Médiateur, 3 févr. 2025 La sortie d’un associé d’une SCPI (société civile de placement immobilier) peut se faire de 2 manières : soit par une demande de retrait, soit par la...
174 Délais de recours contre une expertise CSE
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892, F-B La Cour de cassation s’est prononcée, à l’occasion d’un arrêt rendu le 5 février, sur les règles de calcul des délais de recours en matière de contestation...
175 Transaction et renonciation à toute action future
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205, FS-B : JurisData n° 2025-000884 La salariée qui a adressé à son employeur une lettre de rupture pour faute grave, a saisi le conseil de prud’hommes en référé...
173 Avantages acquis : égalité de traitement en cas de fusion-absorption et d’accord de substitution
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.000, FS-B : JurisData n° 2025-000888 La Cour de cassation a confirmé la possibilité de maintenir des avantages acquis pour certains salariés lors d’une fusion-...
172 Transfert conventionnel du contrat de travail et absence d’accord exprès du salarié
Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-12.773, FS-B D’abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du...
176 Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux des entreprises
A. n° ECOE2502995A, 28 janv. 2025 : JO 1er févr. 2025, texte n° 23 Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel...
178 Créance Dailly : une permutabilité parfaite
CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le cédant, selon le régime Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34), d’une...
177 Les conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de SEL expliquées « pas à pas »
impôts.gouv.fr, actualités, 3 févr. 2025 La jurisprudence du Conseil d’État a récemment modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues...
CHRONIQUE AFFAIRES
1054 Droit des marchés financiers
Le droit des marchés financiers a connu au cours de l’année passée d’importantes évolutions en matière, notamment, d’obligation de publication des émetteurs, d’abus de marché ou d’offres publiques. Ce...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1055 L’article 2314 du Code civil ne s’applique pas au donneur d’aval d’un billet à ordre
Solution. - L’avaliste ne peut pas profiter du bénéfice de « non-subrogation » de l’article 2314 du Code civil. Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, FS-B : JurisData n° 2024-017459 Une société...
1056 Franchiseur, établir ou ne pas établir les comptes prévisionnels d’exploitation du candidat franchisé ? Telle n’est plus la question
L’obligation d’information préalable à la charge d’un franchiseur a été érigée en une véritable obligation de transparence obligeant ce dernier à divulguer à un candidat franchisé toute information...
1057 Responsabilité en cas d’avaries de la marchandise consécutives à la rupture de sangles : le transporteur routier en mal d’exonération ?
Solution. - Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, le fait qu’elles aient cédé ne suffit pas à établir que le dommage...
1058 La réforme du droit européen des dessins et modèles du 23 octobre 2024
Le 23 octobre 2024, deux textes sur le droit des dessins et modèles ont été adoptés1 : la directive 2024/28232, qui devra être transposée (mais uniquement quant aux dispositions représentant des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
1059 L’assiette de calcul d’une prime de 13e mois inclut-elle les sommes versées au titre du CET ou de la médaille du travail ?
Solution. - Les sommes issues de l’utilisation des droits, par le salarié, affectés sur son compte épargne-temps (ci-après « CET ») ne répondent à aucune périodicité de sa prestation de travail ou de...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
1060 Ne pas déclarer son CICE n’implique pas per se d’en perdre le bénéfice
Solution. - L’obligation déclarative née de l’article 49 septies Q de l’annexe III au CGI n’est pas prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE. Nonobstant l’omission de cette déclaration...
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