La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, professeur de droit privé, agrégé des facultés de droit, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit,...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, professeur de droit privé, agrégé des facultés de droit, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Racine Avocats annonce la nomination en qualité d’associés de trois counsels, Quentin Cournot, Lisa Ducani et Coline Heintz. Quentin Cournot est nommé...
975 3 QUESTIONSL’empreinte de la donnée sur le vivant : 5 propositions pour un numérique plus responsable
« L’empreinte de la donnée sur le vivant : essai pour un numérique responsable », tel est le titre d’une étude récemment publiée par deux think tanks, le Cercle de la Donnée et l’Agora 41 afin de...
976 Fin de la procédure de continuité pour le Guichet unique des formalités d’entreprises
Le Guichet unique des formalités d’entreprises, lancé en janvier 2023, est désormais la plateforme exclusive pour toutes les démarches liées à la vie d’une entreprise. La procédure de continuité via...
978 La négociation substitutive d’entreprise
Christophe Mariano, LexisNexis, Coll. Diffusion Planète Sociale Thèses, 1re éd., 2024, 656 pages, 45 € La place acquise par l’accord collectif d’entreprise dans l’ordonnancement des sources du droit...
977 Guide des baux commerciaux
Sous la direction de Joël Monéger, LexisNexis, coll. Guide, 2024, 750 pages, 79 € Un concept original et unique sur le marché Le bail commercial est l’un des contrats les plus courants dans le...
979 Entreprise
Les jeunes entrepreneurs dopent le bénéfice annuel moyen des TPE-PME En 2024 les revenus des chefs d’entreprise en France ont augmenté. 43 % ont vu leurs profits augmenter et plus particulièrement les...
ACTUALITÉS
980 Présentation succincte de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
POINTS-CLÉS ➜ La loi du 24 juin 2024 renforce l’efficacité des dispositifs de saisies et de confiscations des avoirs criminels ➜ À ces améliorations, s’ajoutent des évolutions concernant la gestion en...
983 Importance du droit à un recours effectif et de l’indépendance des autorités de résolution dans les procédures de résolution bancaire
CJUE, 12 déc. 2024, aff. C-118/23, Getin Holding e.a. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, d’une part, la portée du droit à un recours effectif à l’égard d’une décision prise par une...
Devoir de mise en garde des établissements bancaires et modération des clauses pénales
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, F-B : JurisData n° 2024-023270 Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de...
Indemnité d’occupation en matière de location avec option d’achat
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.028, F-B : JurisData n° 2024-023264 En application de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se...
981 Accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent pendant les 2 premières années d’exercice
CNB, déc. n° JUSC2432277S, 11 oct. 2024 : JO 12 déc. 2024 Est publiée au Journal officiel la décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 octobre 2024 qui modifie le règlement intérieur...
984 Disproportion du cautionnement solidaire et évaluation des biens de la caution
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, F-B : JurisData n° 2024-023270 Il résulte de l’article L. 343-4 du Code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de...
989 Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer : précisions sur la poursuite d’une activité déficitaire
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807, F-B La poursuite abusive d’une activité déficitaire n’est sanctionnée que lorsqu’elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l’exploitation déficitaire...
988 L’interdiction de commercialisation dans l’UE des produits issus du travail forcé sera applicable à partir du 14 décembre 2027
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3015, 27 nov. 2024 : JOUE L, 12 déc. 2024 Le règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles interdisant aux...
986 Corruption d’agent public étranger : fin des poursuites pénales pour l’ex-société Areva moyennant le paiement d’une amende de 4,8 m€
PNF, communiqué, 9 déc. 2024 Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 2 décembre 2024 entre le procureur de la République...
992 Pas de renonciation tacite à la prescription de la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.300, F-B : JurisData n° 2024-023267 Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite de sa...
990 Capitalisation des intérêts en liquidation judiciaire et durée des prêts
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, F-B : JurisData n° 2024-023270 Il résulte des articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 641-3 du Code de commerce que le jugement ouvrant une procédure de...
991 Compétence juridictionnelle et contestation de créance
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-16.532, F-B Il résulte de l’article L. 624-2 du Code de commerce que lorsque le juge-commissaire, saisi d’une contestation ne portant que sur une partie de la créance...
994 Rejet du superprivilège pour la contribution au contrat de sécurisation professionnelle
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.708, F-B : JurisData n° 2024-023265 La contribution due par l’employeur pour le financement du contrat de sécurisation professionnelle ne bénéficie pas du...
993 Clause de réserve de propriété : le juge-commissaire n’a pas à se prononcer sur son opposabilité
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.554, F-B : JurisData n° 2024-023268 Le juge-commissaire n’a pas à se prononcer sur l’opposabilité de la clause de réserve de propriété mais doit uniquement...
997 L’AMF publie un rapport sur le reporting de durabilité des sociétés cotées
AMF, communiqué, 10 déc. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un rapport pédagogique sur le reporting de durabilité des sociétés cotées. Ce rapport présente un bilan des déclarations de...
996 L’AMF dresse un état des lieux du reporting taxonomie dans le secteur financier
AMF, communiqué, 10 déc. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un rapport sur les premiers reportings d’alignement de 7 banques et assureurs français, en lien avec le règlement...
995 Des lignes directrices pour faciliter la cohérence dans la classification réglementaire des crypto-actifs par secteur et par superviseurs
AEMF, communiqué, 10 déc. 2024 Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA / AEMF- les AES) ont publié des lignes directrices communes destinées à faciliter la cohérence dans...
998 Surendettement des particuliers : date d’appréciation du caractère frauduleux des dettes exclues des mesures de remise, effacement ou rééchelonnement
Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051, F-B : JurisData n° 2024-023450 Sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses...
1000 Pas de responsabilité délictuelle pour le sous-manutentionnaire fautif dans l’application d’un contrat de transport maritime
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.063, F-B.- V. LexisVeille, 12 déc. 2024, G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l’encontre du...
999 Accès aux données financières des consommateurs : le Conseil de l’UE adopte son mandat de négociation
Cons. UE, communiqué, 4 déc. 2024 Le Conseil de l’UE a arrêté sa position concernant la proposition de règles harmonisées sur les données financières à partager et sur la manière de les partager, en...
1005 Guide de prévention du burnout : outils pratiques pour protéger la santé au travail
Min. Travail., actualités, 9 déc. 2024 Les risques psychosociaux (RPS) sont au cœur des priorités de la politique de santé au travail Pour aider les professionnels, un guide sur le syndrome...
1007 Prescription triennale pour la demande d’indemnisation d’un représentant du personnel licencié à tort
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-10.439, F-B : JurisData n° 2024-023254 En premier lieu, il résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du Code du travail que seule la demande de réintégration doit...
1006 Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : rôle de l’Administration et mesures d’adaptation
CE, 4e-1re ch. réunies, 2 déc. 2024, n° 487954 L’Administration doit vérifier si l’employeur d’un salarié protégé a tout mis en œuvre pour adapter son poste de travail avant de procéder à son...
1003 SMS insultants envoyés à partir du téléphone professionnel, liberté d’expression et vie privée
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, F-B : JurisData n° 2024-023256 N’ont pas un caractère privé les propos tenus par le salarié par SMS au moyen de son téléphone portable professionnel lors...
1008 Mise à pied disciplinaire du salarié protégé
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332, F-B : JurisData n° 2024-023257 La mise à pied disciplinaire du salarié protégé qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du...
CHRONIQUE
1009 Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : régime des plus-values en report en cas de location-gérance
BOFIP-BOI-BIC-PVMV-40-20-10, 11 déc. 2024 L’Administration admet que la loi ne prévoit aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Les...
1011 Impositions locales : délai spécial de réclamation
CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n° 475302, min c/ Sté Arianespace : Lebon T. - V. LexisVeille 9 déc. 2024, L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans...
1372 Les pactes d’actionnaires et d’associés
Un an de jurisprudence du tribunal de commerce de Paris La présente chronique couvre un an de jurisprudence du tribunal de commerce de Paris relative aux pactes d’actionnaires et d’associés. Comme...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1373 Expertise in futurum : quel droit de communication pour les obligataires ?
Solution. - L’action engagée par la CAPSSA sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile étant destinée à obtenir un élément de preuve susceptible d’être invoqué lors d’un procès...
1374 La haie était trop haute : réflexions sur l’arrêt d’appel Mileudefensie c/ Shell
Solution. - Si la cour d’appel confirme que Shell a bien l’obligation de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, elle refuse de déterminer un seuil chiffré pour ce faire et casse la décision de...
1375 SOCIÉTÉ - Cession de droits sociaux - Garantie de passif - Conclusion d’une transaction
C’est à bon droit que le cessionnaire des droits sociaux met en œuvre la garantie de passif stipulée dans l’acte de cession. C’est en vain que le cédant prétend que la société cédée a conclu une...
1377 La réponse du droit de la concurrence aux « killer acquisitions » sous les seuils L’interprétation extensive des textes existants plutôt que l’adoption de nouveaux textes ?
Afin de répondre au défi posé par les « killer acquisitions » sous les seuils de contrôlabilité, l’interprétation extensive des textes existants plutôt que l’adoption de nouveaux textes a semblé être...
1378 Une rencontre du troisième type : quand le règlement n° 330/2010 interfère dans une affaire de concurrence déloyale…
Solution. - Pour établir des actes de concurrence déloyale, il doit être vérifié l’applicabilité de l’article 101 TFUE et du règlement n° 330/2010 lorsque l’affaire concerne des accords verticaux...
1379 Transport aérien de passagers : le manque de personnel aéroportuaire susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire »
Solution. - Le manque de personnel aéroportuaire chargé de l’assistance aux bagages est susceptible de constituer une circonstance extraordinaire de nature à exonérer le transporteur aérien de son...
1380 CONCURRENCE - Parasitisme - Notion
Le demandeur, photographe sportif, a créé pour les besoins de la commercialisation de ses clichés, une société dont il assure la gérance. De 2010 à août 2013, cette société a entretenu des relations...
1381 Portée du défaut de signature par le salarié du solde de tout compte
Solution. - Le solde de tout compte non signé par le salarié, qui n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, n’a aucun effet sur le délai de prescription qui ne court pas...
1382 Les sociétés, les enjeux sociaux et environnementaux, et le droit fiscal
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les sociétés doivent prendre en considération, dans leur gestion, les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. Elles peuvent même aller plus loin en...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).