La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences à l’université Aix-Marseille, directeur du Master Ingénierie des sociétés. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, université de Poitiers...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bastien Brignon, maître de conférences à l’université Aix-Marseille, directeur du Master Ingénierie des sociétés. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire, université de Poitiers...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Duroc Partners coopte deux associées, Éléonore Gaulier et Faustine Paoluzzo. Éléonore Gaulier conseille les dirigeants, fondateurs, entrepreneurs et...
122 3 QUESTIONSDORA : la protection du secteur financier contre les cyberattaques
1 À quelles préoccupations répond le règlement DORA et quels sont ses objectifs ? Le règlement européen DORA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2554, 14 déc. 2022 sur la résilience...
123 Contribution de l’ANC à la réflexion sur l’évolution du cadre européen en matière d’information de durabilité
Dans la perspective de l’évolution du cadre européen en matière d’information de durabilité des entreprises, l’Autorité des normes comptables (ANC) a présenté des propositions visant à alléger le...
125 Revue Droit des sociétés
N° 2, 2025, LexisNexis À lire dans le numéro 2 de la revue Droit des sociétés : - le repère de Jean-Luc Pierre, sur la Déduction des pertes trans-frontières au sein de l’Union européenne : l’auteur...
124 Guide du jeune avocat
Ouvrage collectif, LexisNexis, coll. Guide, 2025, 1024 pages, 59 € Un concept innovant et unique sur le marché. Après avoir prêté serment, le jeune avocat est rapidement confronté à toutes sortes de...
ACTUALITÉS
127 Financiarisation des professions libérales réglementées à propos de CJUE, 19 déc. 2024, affaire C-295/23, Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft
POINTS-CLÉS ➜ La CJUE autorise un État membre à interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ➜ En droit français, l’ouverture des capitaux des...
128 Variation sur la cessation des fonctions de l’agent commercial
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527, F-B : JurisData n° 2025-000662 Selon l’article L. 134-12, alinéa 1er, du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent...
129 Réforme de la formation professionnelle des avocats : adoption de la première version normative du règlement intérieur unifié des CRFPA
CNB, actualités, 20 janv. 2025 Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 a introduit des changements importants dans la formation professionnelle des avocats. À la demande du Conseil national des...
130 Guichet unique des formalités d’entreprises : l’INPI et le CNB partenaires pour accompagner les avocats dans cette transition numérique
CNB, actualités, 20 janv. 2025 Depuis janvier 2023, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), centralise les formalités administratives des entreprises. Ce...
131 Publication d’informations en matière de durabilité : le CNB adopte un projet de guide éclairant la mission de conseil de l’avocat
CNB, actualités, 20 janv. 2025 Lors de l’assemblée générale du 17 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de guide qui met en lumière la nouvelle mission de conseil des...
134 Assurances des collectivités : l’Autorité de la concurrence préconise plus de concurrence
Aut. conc., communiqué, 27 janv. 2025 Saisie par la commission des finances du Sénat, l’Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l’assurance de dommages aux biens des...
132 LCB-FT : généralisation du recours à la plateforme « ERMES » à l’ensemble des professionnels assujettis
A. n° ECOZ2406527A, 23 janv. 2025 : JO 30 janv. 2025, texte n° 39 Un arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l’article R. 561-31 du Code monétaire et financier, détermine les modalités de...
133 Accès des entreprises au financement dans la zone euro : des taux d’intérêt plus bas mais un léger recul de la disponibilité des prêts
BCE, communiqué, 27 janv. 2025 Du 33e tour de l’enquête SAFE (sur l’accès au financement des entreprises pour la zone euro), il ressort principalement que les entreprises signalent des taux d’intérêt...
135 Conditions de validité de l’action de groupe en réparation du dommage causé par une infraction au droit de la concurrence
CJUE gde ch., 28 janv. 2025, aff. C-253/23, ASG 2 G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Le fait d’interdire une action groupée en recouvrement d’un préjudice causé par une entente est contraire au droit de...
138 Violations massives de données : état des lieux inquiétants et recommandations de la CNIL
CNIL, actualités, 28 janv. 2025 En 2024, plusieurs violations de données d’une ampleur exceptionnelle ont touché de grandes bases de données, entraînant l’exfiltration des données de millions de...
137 Preuve du contrat de mandat commercial pour un tiers
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.341, F-B : JurisData n° 2025-000663 La preuve d’un contrat de mandat peut être apportée par tout moyen par un tiers non partie au contrat. Dans cet arrêt, la Cour...
139 Traitement des données relatives à la gestion du trafic aérien : dispenses des prestataires de services
A. n° ATDA2500455A, 29 janv. 2025 : JO 31 janv. 2025, texte n° 35 Un arrêté du 29 janvier 2025 modifie l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic...
136 Compétence d’attribution en matière de pratiques anticoncurrentielles : la Cour de cassation parachève son revirement de jurisprudence
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-15.842, FS-B : JurisData n° 2025-000666 Désormais la Cour de cassation juge que la règle, désignant la cour d’appel de Paris seule compétente pour connaître des...
141 Finance verte : le label Greenfin s’adapte aux enjeux européens
A. n° TECD2432784A, 20 janv. 2025 : JO 29 janv. 2025, texte n° 31. - Min. Transition écologique, communiqué, 30 janv. 2025 Le label Greenfin, soutenu par le ministère de la Transition écologique, vise...
142 Action paulienne : le créancier n’a pas à rapporter la preuve de l’appauvrissement du débiteur
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836, F-B : JurisData n° 2025-000661 Le succès de l’action paulienne n’est pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur. Viole ainsi l’article 1341-2...
140 Référé environnemental : la personne entendue par le JLD doit être informée de son droit de se taire
Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.410, F-B : JurisData n° 2025-000631 Il résulte de la réserve d’interprétation formulée par la décision n° 2024-1111 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 15...
143 Annulation de l’interdiction des termes d’origine animale pour les produits végétaux
CE, 28 janv. 2025, n° 465835, 467116 et 468384. - CE, 28 janv. 2025, n° 492839 Le Conseil d’État a annulé 2 décrets de 2022 et 2024 interdisant de nommer les produits comportant des protéines...
147 Assiette des cotisations sociales : indemnités réparant un préjudice, versées dans un cadre transactionnel
Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333, FS-B Présente une nature indemnitaire et est exclue de l’assiette des cotisations sociales la somme allouée au salarié au titre d’une transaction, ayant...
144 Personnel navigant : primauté des dispositions du Code des transports en matière de maintien du salaire en cas d’arrêt maladie
Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-21.790, F-B : JurisData n° 2025-000657 Les dispositions de l’article L. 1226-1 du Code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour...
145 La Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre les inégalités de genre
C. comptes, rapp., publié le 27 janv. 2025. -C. comptes, actualités, 27 janv. 2025 Un rapport de la Cour des comptes met en lumière les différences de parcours des femmes et des hommes sur lesquelles...
146 BOSS : lancement de la rubrique « Épargne salariale » avec un chapitre sur la prime de partage de la valeur
BOSS, actualités, 24 janv. 2025 Le 24 janvier, une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a introduit une nouvelle rubrique intitulée « Épargne salariale » dans le bloc «...
148 Intégration dans l’assiette de cotisations sociales de revenus d’un associé commandité perçus en Allemagne
Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-22.464, F-B : JurisData n° 2025-000678 Les revenus perçus en Allemagne alors que l’intéressé est affilié à la sécurité sociale en France doivent être soumis à...
149 Activité partielle de longue durée « Rebond » : un nouveau dispositif pour maintenir l’emploi
Sénat, projet de loi, TA n° 39, 23 janv. 2025, art. 65 septies. - Min. Travail, communiqué, 27 janv. 2025 Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté un...
150 Abattement sur les bénéfices sociaux réalisés outre-mer
CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 473898, Société Saveurs d’ici : Lebon L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés dans un département outremer (CGI,...
151 Délai spécial de réclamation : une exception pour les taxes foncières
CE, 15 janv. 2025, n° 467615, Société SVS La Martiniquaise Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Une imposition primitive de taxe foncière mise en recouvrement l’année d’imposition ne peut...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1046 Le cessionnaire d’actions de société commerciale n’est pas pour autant actionnaire
Par deux arrêts du 18 septembre 2024 rendus en matière de cessions d’actions de sociétés commerciales, la Cour de cassation a précisé le formalisme requis pour le transfert de la propriété des actions...
1047 Crédit documentaire et procédure collective : quel fait générateur pour la créance de la banque ?
Le crédit documentaire, fréquemment utilisé dans le commerce international de marchandises, présente un caractère hybride. Il est à la fois un instrument de paiement et une garantie de paiement pour...
1048 Inopposabilité de l’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier (suite)
Solution. - Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à...
1049 L’action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur initial : du caractère accessoire de l’action à l’indifférence de la connaissance du vice
Solution. - Dans une chaîne de contrats translative de propriété, l’action en garantie des vices cachés suit la chose vendue. L’appréciation du caractère apparent ou non du vice s’effectue à la date...
1050 Transport aérien de passagers : vice de fabrication de l’aéronef et « circonstance extraordinaire »
Solution. - L’annulation ou le retard d’un vol causé par une défaillance technique de l’aéronef ayant pour origine un vice de fabrication relevant du fabricant constitue une circonstance...
1051 Propriété littéraire et artistique
Cette chronique couvre l’essentiel de l’année 2024. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - contrats, procédure, titularité… - tant...
1052 Extension de la garantie de l’AGS sous l’effet d’un revirement de jurisprudence
Solution. - La Cour de cassation considère que les créances qui résultent d’une prise d’acte (premier arrêt) ou d’une résiliation judiciaire (second arrêt) ayant les effets d’un licenciement,...
1053 Holdings animatrices : question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de l’abattement renforcé
Solution. - Par deux décisions du 3 octobre 2024, le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’abattement renforcé...
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