JCP E
N°4 - vendredi 24 janvier 2025
La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
En mouvement
Fidal Paris renforce son département règlement des contentieux, avec l’arrivée de trois associés. Avocat au barreau de Paris depuis 1981, Christophe Lapp...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Fidal Paris renforce son département règlement des contentieux, avec l’arrivée de trois associés. Avocat au barreau de Paris depuis 1981, Christophe Lapp...
3 QUESTIONSVers un dévoiement du recours aux procédures d’alerte ?
Ces dernières années, les entreprises de plus de 50 salariés ont progressivement mis en place, ainsi que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 les y obligeait, des systèmes d’alerte...
Défis posés par la définition des normes techniques pour le passeport numérique des produits
À partir de 2027, la Commission européenne exigera l’utilisation du passeport numérique des produits (DPP). La rédaction des normes a commencé à l’été 2024 et doit être achevée en décembre 2025. En...
Élargissement du contrôle des concentrations : l’Autorité de la concurrence lance une consultation
Aut. conc., communiqué, 14 janv. 2025 L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 16 février 2025, pour discuter de l’introduction d’un système de contrôle des...
Opérations sur capital social
Renaud Mortier, LexisNexis, coll. Droit & professionnels, 4e éd., 2025, 1350 pages, 69 € Le capital social occupe dans notre droit et dans notre économie une place que rien ne lui dispute. Trait...
Droit des entreprises en difficulté
André Jacquemont, LexisNexis, coll. Manuels, 13e éd., 2025, 990 pages, 42 € Le droit des entreprises en difficulté est au cœur de l’activité économique et sociale. Il s’adresse à la fois aux débiteurs...
ACTUALITÉS
Rémunération Évolution du SMIC et du nombre de salariés au SMIC
Entre 2020 et 2024, le SMIC a été revalorisé 9 fois et a donc augmenté plus fortement que l’inflation. Le SMIC n’a pas augmenté au 1er janvier 2025 en raison de l’augmentation anticipée de 2 % au 1er...
Services de paiement : périmètre de la responsabilité du banquier
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-15.437, FS-B : JurisData n° 2025-000200 Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement...
L’ABE publie ses lignes directrices définitives sur la gestion des risques ESG
ABE, communiqué, 9 janv. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABEEBA) a publié ses lignes directrices définitives sur la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces...
Services de paiement : négligence grave de l’utilisateur
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-13.579, FS-B : JurisData n° 2025-000199 Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée...
L’approche de l’UE concernant les paiements numériques sous l’œil critique de la Cour des comptes européenne
Cour des comptes européenne, communiqué, 9 janv. 2025 Karine Lescure, rédaction LexisVeille Les paiements numériques relatifs à des ventes de détail ont plus que doublé dans l’UE de 2017 à 2023,...
ABE : manuel sur les évaluateurs indépendants à des fins de résolution
ABE, communiqué, 19 déc. 2025 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un manuel sur les évaluateurs indépendants à des fins de résolution. Le manuel renforce la convergence en fournissant des...
Réforme de la procédure de traitement du secret des affaires par l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., actualités, 13 janv. 2025 L’Autorité de la concurrence réforme, à droit constant, sa procédure de traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction des dossiers. L’objectif...
L’ESMA publie la taxonomie ESEF 2024
ESMA, communiqué, 8 janv. 2025 Samia Maouche docteur en droit Le 8 janvier, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique...
Le CEPD analyse l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA
CEPD, avis 18 déc. 2024 Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles...
Responsabilité de l’hébergeur en raison de contenus illicites déposés sur la plate-forme
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-14.625, FS-B: JurisData n° 2025-000198 «L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction antérieure...
Résilience opérationnelle du secteur financier face aux cybermenaces : application par l’AMF des orientations révisées de l’ESMA sur le DORA
AMF, actualités, 16 janv. 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu’elle appliquera les orientations révisées élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du...
L’EUIPO et l’EPO publient une étude soulignant l’impact positif des droits de propriété intellectuelle sur les performances des entreprises dans l’UE
EUIPO, actualités, 9 janv. 2025 L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB) ont dévoilé les résultats de leur étude intitulée «...
Création d’un traitement de données personnelles pour la mise en œuvre des procédures préalables à la prise de contrôle des sociétés agricoles
D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO 15 janv. 2025, texte n° 28 Le décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la...
SCP de notaires : cession forcée des parts sociales d’un associé qui atteint l’âge limite d’exercice de la profession
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518, FS-B L a Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d’année dernière, aborde la question de la cession forcée des parts sociales d’un notaire associé au sein...
Requalification en CDI de contrats de mission successifs et de CDD : la jurisprudence reste inflexible
Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-20.168, FS-B : JurisData n° 2025-000165 Les contrats de mission successifs établis par l’entreprise de travail temporaire mentionnant le motif d’un accroissement...
Prescriptions applicables aux actions en reconnaissance de co-emploi et aux demandes salariales et indemnitaires qui en découlent
Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.765, FS-B : JurisData n° 2025-000166 La Cour de cassation clarifie, dans un arrêt du 15 janvier, les délais de prescription pour les actions en justice liées à la...
Requalification-sanction d’un contrat de travail à temps partagé en CDI de droit commun
Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-15.239, FS-B : JurisData n° 2025-000164 L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas le cadre légal du travail partagé se trouve liée au salarié par un...
Champ d’application de l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé
Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.130, FS-B : JurisData n° 2025-000116 L’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l’ensemble des entreprises dont...
Qualification du temps passé par un conducteur routier pour se rendre à son lieu de prise en charge d’un véhicule
Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-14.765, F-B : JurisData n° 2025-000162 Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la notion de « centre d’exploitation » doit être...
Responsabilité d’un salarié pour les dommages causés à l’employeur : pas besoin de caractériser une faute lourde ou intentionnelle
Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-81.365, F-B : JurisData n° 2025-000114 Pour condamner le prévenu à indemniser la société qui l’emploie de son préjudice matériel, l’arrêt énonce que celui-ci a été...
Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur : précisions relatives à l’identification du bénéficiaire de certaines redevances
BOI-BNC-SECT-20-10-60, 30 déc. 2024 Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer chaque...
BIC - Précisions relatives à l’imposition de l’écart de réévaluation des titres d’une filiale annulés à la suite d’une opération de fusion-absorption
BOI-RES-BIC-000182, 11 déc. 2024 Une mesure temporaire permet aux entreprises, sur option, de neutraliser les conséquences fiscales d’une première réévaluation d’ensemble de leurs immobilisations...
Prêt sans intérêt à une société liée étrangère
CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Sté Egide : Lebon T.- LexisVeille, 14 janv. 2025, L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’article 57 du CGI institue, dès lors que l’administration...
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit pénal de l’entreprise
La présente chronique traite des décisions rendues par le juge pénal en matière de droit pénal de l’entreprise. Respectant le plan de l’ouvrage de Droit pénal des affaires d’Agathe Lepage, Cédric...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
Acquiescement du débiteur à une demande en revendication sans l’accord du mandataire judiciaire : danger pour le créancier revendiquant
Solution. - Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que le débiteur placé en redressement judiciaire ne peut pas acquiescer à une demande en revendication sans l’accord du...
Le règlement sur les données 2023/2854 du 13 décembre 2023 Un cadre juridique pour les données issues de l’internet des objets ou des services infonuagiques
De plus en plus d’objets de la vie quotidienne sont connectés à Internet. Ces objets connectés sont autant de sources de données stockées dans des centres de données qui les hébergent. Ces données ont...
Pour la CJUE, un steak peut être végétal
Solution. - Les États membres ne peuvent pas interdire ou réglementer l’utilisation de dénominations associées aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires fabriquées avec des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES SOCIAL
La précision des offres de reclassement : une exigence appréciée strictement
Solution. - Aux termes de l’article D. 1233-2-1, alinéa 2, du Code du travail, les offres de reclassement écrites doivent préciser l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
Traitement fiscal des moins-values sur titres de participation à la suite d’une restructuration
Solution. - Par décision du 11 juin 2024, le Conseil d’État juge de manière inédite que l’annulation de titres détenus par une société mère après une opération de restructuration conduisant à une...
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