La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gérard Anou, professeur à l’université Grenoble-Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires. Gilles Auzero, professeur à l’université de Bordeaux. Florence Deboissy,...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gérard Anou, professeur à l’université Grenoble-Alpes, directeur du master droit de l’entreprise, juristes-conseils d’affaires. Gilles Auzero, professeur à l’université de Bordeaux. Florence Deboissy,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
Le Réseau judiciaire européen
Le développement des échanges transfrontaliers amène les praticiens et les pouvoirs judiciaires à traiter de plus en plus d’affaires transfrontières au sein de l’Union, mettant en jeu au moins deux...
En mouvement
Hughes Hubbard & Reed LLP annonce l’arrivée d’ Alex Bafi en tant qu’associé au sein du Groupe Droit boursier et Marchés de capitaux du cabinet. Il sera...
755 Remise d’un rapport sur l’open data des décisions des tribunaux de commerce
La directrice du service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation, Sandrine Zientara, a remis au Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, le...
Droit international privé
Françoise Monéger, LexisNexis, Coll. Objectif droit, 10e éd., 2024, 328 pages, 26,00 € Cet ouvrage a pour objectif d’exposer aussi simplement que possible le droit international privé, matière réputée...
Droit des biens Les notions fondamentales du droit des biens
Jean-Baptiste Seube, LexisNexis, coll. Objectif droit, 9e éd. 2024, 200 pages, 24,00 € Au cœur du droit patrimonial, le Droit des biens est en pleine métamorphose et en perpétuel renouvellement....
ACTUALITÉS
759 Modernisation du régime des FIA… et modification du droit des sociétés
POINTS-CLÉS ➜ À la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen du 15 mars 2023 modifiant le régime des fonds européens d’investissement à long terme, et dans un contexte de compétition...
761 « Fraude au président » : responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un virement frauduleux
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-13.282, F-B : JurisData n° 2024-016891 L’arrêt du 2 octobre 2024 de la Cour de cassation illustre le contentieux lié à la « fraude au président ». Une société, victime...
760 Conditions de résiliation du bail rural en cas de mise à disposition d’une société ou d’un groupement des biens loués
Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-13.893, FS-B : JurisData n° 2024-016628. - Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-12.967, FS-B : JurisData n° 2024-016629. - Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n°...
764 Indivisibilité de la procédure d’admission des créances
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-18.665, F-B : JurisData n° 2024-016883 Dans une procédure collective, l’appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire...
762 Entente dans le secteur des télécommunications : le Tribunal de l’UE confirme l’amende de plus de 12 m€ infligée à Pharol
Trib. UE, 2 oct. 2024, aff. T-181/22, Pharol c/ Commission Par son arrêt du 2 octobre 2024, le Tribunal de l’UE rejette le recours en annulation introduit par la société Pharol (anciennement Portugal...
763 Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours du plan de redressement avec inaliénabilité du fonds
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912, F-B : JurisData n° 2024-016887 La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de...
766 L’AEMF dévoile sa feuille de route pour 2025
AEMF, communiqué, 1er oct. 2024 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié son programme de travail annuel (PTA) 2025, qui réaffirme l’orientation stratégique de l’AEMF et son...
765 Application immédiate de la loi Sapin 2 écartant la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence
Cass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995, F-B : JurisData n° 2024-016884 La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du...
769 Mauvaise planification et modulation du temps de travail : l’employeur tenu pour responsable
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.422, FS-B : JurisData n° 2024-016848 Un employeur ne peut pas toujours récupérer un trop-perçu en cas de mauvaise planification de son activité. Si un salarié...
770 Conditions d’utilisation de la géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail
Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-22.851, F-D : JurisData n° 2024-016621 L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que toute restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et...
768 Plusieurs précisions sur les délais de prescription applicables à la clause de non-concurrence
Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844, FS-B : JurisData n° 2024-016850 Le délai de prescription de 2 ans pour agir en réparation du dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence...
767 Compétence territoriale des conseils de prud’hommes : une règle d’ordre public
Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-14.853, F-B : JurisData n° 2024-016958 Les règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes sont exclusives et d’ordre public. Elles ne peuvent être...
772 Le droit d’être entendu et redressement de TGAP
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995, F-B : JurisData n° 2024-016008 Le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’Administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux...
771 Politiques fiscales : la tendance à la baisse des prélèvements ralentit et pourrait s’inverser selon l’OCDE
OCDE, communiqué, 30 sept. 2024 Dans un rapport intitulé « Réformes des politiques fiscales 2024 », l’OCDE décrit les réformes fiscales mises en œuvre en 2023 dans 90 juridictions, dont l’ensemble des...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1293 Articulation entre les régimes des conventions réglementées dans les SA et SAS : supplétivité et/ou impérativité du régime de la SAS ?
L’existence d’un risque de conflit entre l’intérêt individuel de la personne intéressée et l’intérêt social a conduit le législateur à mettre en place un régime spécifique des conventions...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1294 Droit des sociétés
La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de décembre 2023 à juin 2024. Celle-ci est naturellement dédiée à la mémoire...
1295 La nullité facultative des délibérations résultant de la convocation irrégulière d’un associé à une assemblée générale
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la convocation irrégulière de l’associé d’une SARL à l’assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée...
DROIT ÉCONOMIQUE
1296 L’information sur l’obligation de paiement dans un contrat conclu à distance : il n’y a pas lieu de distinguer là où la directive ne distingue pas
Solution. - Par la décision commentée, la Cour de justice de l’Union européenne juge que dans le cadre d’un contrat conclu à distance par l’intermédiaire d’un site internet, l’obligation pour le...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1297 Nouvelle précision sur le régime juridique des clauses recette dans les baux commerciaux
Solution. - La Cour de cassation affine sa jurisprudence relative au régime juridique des clauses recette dans les baux commerciaux. Elle admet que la volonté de recourir au juge, au stade de la...
TRAVAIL
1298 Qualité de gérant de succursale et interposition d’une personne morale : des éclaircissements
Solution. - Dès lors que les conditions légales définissant le gérant de succursale sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail lui sont...
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1299 Détermination, pour le calcul de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux par des particuliers, du prix de revient des titres cédés
Solution. - La plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux par des particuliers correspond à la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d’acquisition de ceux-ci. Le...
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