La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, professeur de droit privé, agrégé des facultés de droit, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Nicolas Binctin, professeur de droit, université de...
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, professeur de droit privé, agrégé des facultés de droit, université Toulouse Capitole, membre du CDA et de l’IRDA Paris. Nicolas Binctin, professeur de droit, université de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
879 3 QUESTIONSDémocratisation de la fiducie dans le domaine immobilier
1 Comment la fiducie est-elle utilisée en financement immobilier ? Depuis son instauration par la loi du 19 février 2007, le large champ d’application de la fiducie a permis son déploiement....
En mouvement
Le bureau parisien du cabinet Simmons & Simmons accueille Pascal Jouannic en tant qu’associé au sein du département dirigé par Ian Rogers. Spécialiste du...
880 « Mon Conseil Urssaf », un ensemble de solutions gratuites pour permettre aux professionnels de sécuriser leurs démarches
Service gratuit, conçu pour aider les employeurs, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs à effectuer leurs démarches administratives sans erreur, « Mon Conseil Urssaf » leur permet de poser...
« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie
Le développement de la silver économie (économie des seniors) est une réponse à la transition démographique que connaissent de nombreux pays occidentaux. Les seniors représenteront environ 24 millions...
881 Code des procédures civiles d’exécution 2025
Ludovic Lauvergnat, LexisNexis, coll. Codes bleus, 13e éd., 2024, 1690 pages, 55 € Cette 13e édition du Code des procédures civiles d’exécution 2025 intègre notamment : • le décret simplification de...
882 Code du numérique 2025
Commenté sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault, LexisNexis, coll. Codes bleus commentés, 4e éd., 2024, 1780 pages, 75 € Cette 4e édition du Code du numérique intègre notamment : •...
883 Entreprise
Performance économique et sociale des startups La France compte 15 000 startups en 2024 (+3 500 en 12 mois). 200 000 emplois ont été créés dans les 12 derniers mois (dont 50 000 emplois internes), les...
ACTUALITÉS
884 Deux ordonnances du 15 octobre 2024 précisent le régime des crypto-actifs
POINTS-CLÉS ➜ Deux ordonnances du 15 octobre 2024 précisent le régime applicable aux crypto-actifs ➜ Certaines notions sont définies ➜ Les droits et obligations des acteurs sont éclaircis ➜ Le rôle...
886 Surveillance des prêts non performants : amélioration des pratiques des autorités compétentes
ABE, communiqué, 7 nov. 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un suivi du rapport d’évaluation par les pairs 2022 sur la supervision de la gestion des expositions non performantes (ENP)...
885 Les effets d’une décision non revêtue de l’exequatur sur les pouvoirs des représentants légaux de la société au regard des pouvoirs du liquidateur
Cass. 1re civ., 6 nov. 2024, n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649, FS-B : JurisData n° 2024-019646 Ayant relevé que les décisions des juridictions étrangères, relatives à la procédure de liquidation...
888 Financement des PME : la directive sur les structures avec actions à votes multiples est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2810, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024 La directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 établit des règles communes relatives aux...
889 Nouvelles législations pour rendre les marchés boursiers plus attractifs pour les entreprises européennes
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2809, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024. - PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/28119, 23 oct. 2024 : JOUE L, 14 nov. 2024 Le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen...
890 Extension et adaptation de la loi « SREN » à l’outre-mer
Ord. n° 2024-1019, 13 nov. 2024 : JO 14 nov. 2024, texte n° 10. - V. Vie publique, 14 nov. 2024 Cette ordonnance est prise en application de l’article 63 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et...
891 Mise en œuvre des modifications apportées par l’ordonnance sur l’exercice en société des professions d’AJ/MJ
D. n° 2024-1021, 13 nov. 2024 : JO 15 nov. 2024, texte n° 1 Le décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 modifie les dispositions des sections V et VI du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la...
887 Le GAFI publie un guide pour l’évaluation nationale des risques liés au blanchiment d’argent
GAFI, publications, 7 nov. 2024 Le 7 novembre 2024, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié son guide d’évaluation nationale des risques en matière de blanchiment d’argent. Ce document...
892 Augmentations de capital en SAS : fin de la saga !
Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670, B+R: JurisData n° 2024-020436. - V. Lexis Veille, 15 nov. 2024, Cl. Lavielle rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés Dans cet arrêt, marquant la...
896 Contrôle administratif du volet risques psychosociaux des PSE : la consultation du CSE n’implique pas l’adoption d’un avis spécifique
CE, 4e-1re ch. réunies, 15 oct. 2024, n° 488496. - V. Lexis Veille, 14 nov. 2024, Th. Ruckebusch, rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la Semaine juridique Social...
893 La directive améliorant les conditions de travail des travailleurs des plateformes est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2831, 23 oct. 2024 : JOUE L, 11 nov. 2024 Adoptée définitivement le 14 octobre 2024, la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 a...
897 PLFSS 2025 : les travailleurs vont-ils devoir travailler plus pour financer leur autonomie ?
PLFSS 2025, amendement n° 129, 13 nov. 2024. - V. Lexis Veille, 14 nov. 2024, Th. Ruckebusch, rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la Semaine juridique Social...
898 Cession de titres : individualisation des abattements sur la plus-value réalisée par chaque membre d’un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune
BOI-RES-RPPM-000135, 14 nov. 2024 Bofip-Impôts, actualités, 14 nov. 2024 L’Administration précise qu’un couple peut bénéficier à la fois de l’abattement pour départ à la retraite et de celui pour...
899 Rejet du budget 2025 à l’Assemblée : le texte de l’exécutif transmis au Sénat, enrichi de quelques amendements retenus par le Gouvernement
AN, actualités, 12 nov. 2024. - LCP, actualités, 12 nov. 2024. - Vie publique, actualités, 12 nov. 2024 Th. Ruckebusch, rédacteur en chef de Lexis Veille et responsable de l’actualité sociale de la...
900 Paquet « TVA à l’ère du numérique » : le Conseil de l’UE marque son accord sur le nouveau train de mesures
Cons. UE, communiqué, 5 nov. 2024 Après deux ans de négociations, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l’ère numérique les règles européennes en matière...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1336 Devoir de vigilance : quels seront les impacts de la directive « devoir de vigilance » (CS3D) ?
Le 26 juillet 2026, la France devra avoir modifié les dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (L. n° 2017-399, 27...
1337 Le sort du dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs d’une société
Solution. - Lorsqu’une société décide la distribution, sous forme de dividendes, du résultat de la vente de la totalité de ses actifs immobiliers, ce dividende revient, sauf convention contraire entre...
1338 In futurum mais pas ad libitum : limitation du recours à l’expert de l’article 145 CPC en droit des sociétés
Solution. - Un expert in futurum ne peut être nommé quand cette nomination n’a pour but que de fournir des informations sur des opérations de gestion « relevant du mécanisme prévu à l’article L....
1339 SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - Expertise de gestion - Expertise de minorité - Recevabilité
La demande d’expertise de gestion prévue par l’article L. 223-37 du Code de commerce est distincte de l’action en nullité de la période suspecte prévue par l’article L. 632-1 du Code de commerce, et...
1340 L’apport du droit pénal au droit de la consommation
Alors qu’il a historiquement joué un rôle dans la création du droit de la consommation, le droit pénal présente aujourd’hui un rôle plus modeste. Le droit pénal déterminateur contribue très peu au...
1341 Les captives de Libreville
Solution. - Une convention judiciaire d’intérêt public conclue le 1er juillet 2024 par le procureur de la République de Paris avec une entreprise gabonaise sanctionne d’une amende de 520 000 € des...
CHRONIQUE
1342 Droit de la propriété industrielle
La présente chronique couvre la période allant du 20 octobre 2023 au 20 octobre 2024, elle voit notamment émerger les premières décisions de la Juridiction unifiée du brevet. 1. Généralités sur la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1343 L’obligation de reclassement « réputée satisfaite »
Solution. - Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 3, du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il...
1344 Appréciation du manquement délibéré d’une société par la simple connaissance qu’en avait son dirigeant
Solution. - Le Conseil d’État, dans une décision du 25 octobre 2024, clarifie sa jurisprudence sur l’application des sanctions fiscales aux sociétés en admettant que l’Administration puisse justifier...
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