JCP E

SOMMAIRE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jérôme Attard, maître de conférences HDR, codirecteur master Droit de l’entreprise, faculté de droit de Douai. Émilie Calame, ancienne Head of Legal de la branche Software chez Dell, fondatrice d’un...

ÉCHOS DE LA PRATIQUE

NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE

Consécrations légales du devoir de mise en garde dans les opérations de crédit et de cautionnement Quelles conséquences sur les solutions prétoriennes antérieures ?

PROTECTION DU CONSOMMATEUR Création prétorienne visant à protéger les emprunteurs et cautions non avertis, le devoir de mise en garde a désormais intégré le dispositif législatif sans pour autant que...

NOTE DROIT ÉCONOMIQUE

1330 Les interventions volontaires en procédure de concurrence : une recevabilité strictement appréciée

Solution. - La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a considéré comme irrecevable l’intervention volontaire devant elle du mis en cause dans une décision de rejet d’une saisine prise sur le...

CONSEIL CONTRATS COMMERCIAUX

NOTE TRAVAIL

1334 Recevabilité de l’action en justice d’un syndicat en cas de harcèlement moral d’un salarié

Solution. - Il résulte de l’article L. 2132-3 du Code du travail qu’un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un...

NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1335 Précisions en matière d’aide intra-groupe

Solution. - Une avance financière importante accordée, au sein d’un groupe de sociétés, par une sous-filiale à la société mère du groupe revêt le caractère d’un acte anormal de gestion s’il n’est pas...