JCP E

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Marie-Élodie Ancel, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Carla Baker Chiss, avocate au barreau de Paris, enseignante à l’université Paris Est Créteil. Daphné Bès de Berc, avocate associée,...

ÉCHOS DE LA PRATIQUE

ACTUALITÉS

SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Restitution d’un bien trouvé entre les mains du débiteur liquidé : entre faculté et discipline collective

Solution. - La saisine du juge-commissaire faute de réponse du débiteur, en l’absence d’administrateur, à une demande de restitution de biens crédit-baillés est une simple faculté pour le crédit-...

DROIT ÉCONOMIQUE

CONTRATS COMMERCIAUX

1311 Le prononcé judiciaire de la résolution « aux torts partagés » n’emporte aucunement la neutralisation de ses effets

Solution. - La résolution judiciaire « aux torts partagés » n’emporte aucunement neutralisation de ses effets matériels. Ni les restitutions, ni l’indemnisation respectives des parties n’achoppent,...

PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

1312 Sanction du retard d’inscription de la cession de marques : de la nullité de la cession à l’inopposabilité de la sûreté constituée sur le fonds de commerce

Solution. - Le défaut d’inscription de la cession de marques au registre des marques dans le délai prévu, lors d’une cession de fonds de commerce, n’emporte pas la nullité de cette cession (ni...

TRAVAIL

1315 Emploi d’un étranger sans titre : une occasion manquée de revoir le processus de sanctions

À l’heure où la maîtrise des flux migratoires est au cœur des discussions et où l’on envisage une nouvelle loi « Immigration », la présente étude fait le point sur les dernières dispositions relatives...

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1316 Conditions d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Solution. - Dans l’application du régime de taux réduit d’impôt sur les sociétés relatif aux petites ou moyennes entreprises (CGI, art. 219, I, b et 235 ter ZC), les actions d’autocontrôle que la...