La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino. Antonin Bertrand, avocat du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier. Matthieu Brochier, avocat associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, ancien...
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 1 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino. Antonin Bertrand, avocat du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier. Matthieu Brochier, avocat associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, ancien...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Trajan Avocats accueille deux nouveaux associés et marque ainsi l’ouverture du cabinet vers le droit public des affaires. Elias Berkani exerce en tant...
478 3 QUESTIONSLa nouvelle obligation de consulter le CSE sur les enjeux de durabilité
Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent consulter leur comité social et économique (CSE) sur les enjeux de durabilité. Cette nouvelle obligation résulte de la transposition en droit...
479 Observatoire des litiges judiciaires : lancement d’un collège thématique sur la RSE
Installé en juin 2022, l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) a pour mission de repérer les contentieux émergents, les dossiers sériels et les divergences, et les sujets d’intérêt public majeur...
480 Cahier de vacances Réussis en détente ton entrée en fac de droit
LexisNexis, 2025, 124 pages, 9,90 € Plonge dans l’univers du droit avant même de franchir les portes de l’université ! Ce cahier de vacances est spécialement conçu pour toi, futur étudiant de L1. Des...
481 Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 3, 2025, LexisNexis, 2025 Àl’heure de la RSE et de la responsabilisation des entreprises, Sophie Schiller et Louis Perreau-Saussine, professeurs à l’université Paris-Dauphine PSL, analysent un...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
482 Surendettement
Baromètre de l’inclusion financière - avril 2025 En avril 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés augmente de 8 % par rapport à avril 2024. Le début d’année marque cependant une...
ACTUALITÉS
483 BC-FT : mise à jour des lignes directrices conjointes
POINTS-CLÉS ➜ L’ACPR et Tracfin ont mis à jour leurs lignes directrices conjointes relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à...
484 Précisions sur la responsabilité du conseiller en investissement financier
Cass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573, FS-B Une société ayant souhaité investir la plus-value résultant d’une cession de titres a régularisé un document d’entrée en première relation avec une société...
485 Retrait litigieux et cessions de créances successives
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, FS-B Une banque de Tahiti a assigné les consorts [M] en paiement de différentes créances. Ultérieurement, la banque a cédé un ensemble de créances à la société...
488 Le règlement sur les indices de référence financiers est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/914, 7 mai 2025 : JOUE L, 19 mai 2025 Le règlement (UE) 2025/914 du 7 mai 2025 modifiant le règlement du 8 juin 2016 en ce qui concerne le champ d’application des...
487 Précisions sur la liquidation partage d’une indivision portant sur la résidence principale du débiteur dans le cadre d’une procédure collective
Cass. com., 21 mai 2025, n° 25-70.008, P+B La Cour de cassation a été saisie de la demande d’avis suivant : « Comment s’articulent les dispositions de l’article L. 526 -1 et suivants du code de...
490 Transport maritime de marchandises : appréciation des mentions figurant au connaissement en vue de l’engagement d’une quelconque responsabilité
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519, F-B Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance du connaissement dans le cadre d’un transport maritime de...
489 Renforcement de la résilience numérique : l’AMF adopte les orientations européennes sur les incidents liés aux TIC
AMF, actualités, 19 mai 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu’elle se conforme aux orientations élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement...
492 Secteur de la prévention-sécurité : responsabilité de l’entreprise sortante pour l’indemnité de travail dissimulé lors d’un transfert conventionnel
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540, FS-B : JurisData n° 2025-007208 En cas de transfert conventionnel de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des...
491 Les poursuites pour infractions au Code du travail ne nécessitent pas obligatoirement un procès-verbal de l’inspection du travail
Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660, F-B : JurisData n° 2025-007116 Il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du Code du travail ni d’aucune autre disposition de ce code qu’une poursuite en matière...
493 Plan de départs volontaires sans licenciement contraint : pas de proposition de CSP requise
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901, FS-B : JurisData n° 2025-007210 L’employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d’un plan...
494 Action du salarié en contestation de la rupture du contrat de travail : point de départ et délai
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009, FS-B : JurisData n° 2025-007242 L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture,...
497 Représentation des travailleurs européens dans les multinationales : accord provisoire pour la révision de la directive CEE
Cons. UE, communiqué, 21 mai 2025 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs...
495 Licenciement d’un salarié protégé candidat au CSE : l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE
CE avis., 16 mai 2025, n° 498924 : JO 21 mai 2025 ; JurisData n° 2025-007125 Depuis la réforme de 2017, qui a fusionné les instances représentatives du personnel en un seul CSE, le licenciement d’un...
496 Titres-restaurant : présentation d’un texte proposant la pérennisation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables
AN, PPL, texte n° 1419, enregistré le 13 mai 2025 Cette proposition de loi vise à moderniser le dispositif du titre-restaurant en répondant aux évolutions de mode de vie et de consommation des...
498 Report en arrière des déficits : la valse des délais
CE, 9 mai 2025, n° 499096, Sté Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher : JurisData n° 2025-006566 ; Lebon T L. Erstein, conseiller d’État honoraire Une société dont le résultat d’un exercice a...
499 Apport d’établissement : quelle valeur locative pour la TFPB ?
CE, 7 mai 2025, n° 494468, Sté Kem One : JurisData n° 2025-006276 ; Lebon T. -V. LexisVeille, L. Erstein, conseiller d’État honoraire En jugeant que l’apport partiel d’actifs et la cession de titres...
500 Impôt sur le revenu : correction après la date limite et droit à l’erreur
CE, 9 mai 2025, n° 496935 : JurisData n° 2025-006618. - CE, actualités, 21 mai 2025 Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la...
501 Données personnelles et contrôle fiscal : les visites domiciliaires à l’épreuve du RGPD
Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, FS-B : JurisData n° 2025-006186. - Cass. com., 7 mai 2025, n° 21-19.553, FS-D : JurisData n° 2025-006528 J. Matsar, rédaction fiscale Si le traitement de données...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1154 La responsabilité civile environnementale de l’entreprise et des dirigeants : panorama 2024 en France et à l’étranger
Cette étude a vocation à dresser un état des lieux annuel des procès en responsabilité civile sur des questions environnementales intentés à l’encontre d’entreprises ou de leurs dirigeants, en France...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1155 Cessions de droits sociaux
La période de juillet à décembre 2024 a été particulièrement riche concernant les cessions de droits sociaux. Cette chronique est l’occasion de présenter certaines solutions inédites, sur des...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1156 Piqûre de rappel sur la conventionnalité de l’action en revendication et l’obligation de revendiquer dans le délai imparti un bien détenu à titre précaire par le débiteur en vertu d’un contrat non publié
Solution. - Après avoir rappelé la conventionnalité de l’action en revendication et tiré les conséquences de l’absence de revendication dans le délai imparti, la Cour de cassation précise que seul le...
1157 Interdiction des poursuites individuelles à géométrie variable pendant l’exécution d’un plan de redressement
Solution. - Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation se prononce sur l’application de la règle de l’interdiction des poursuites individuelles pendant la période d’exécution du plan...
1158 LIQUIDATION JUDICIAIRE - Sanction personnelle - Dirigeant personne morale - Représentant permanent
L’association en liquidation judiciaire a pour associée unique et présidente une SAS, elle-même dirigée par une personne physique. La responsabilité de cette personne physique peut être engagée sur le...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1159 Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité civile engagée contre le CAC et procédure collective de la société contrôlée
Solution. - Il résulte des articles L. 821-38 et L. 225-254 du Code de commerce, d’une part, que la prescription triennale de l’action en responsabilité exercée contre un commissaire aux comptes court...
1160 COMMISSAIRE AUX COMPTES - Désignation facultative - Demande d’un actionnaire
La société par actions simplifiée en cause, qui a pour objet l’achat, la vente en gros et en détail, l’importation et l’exportation d’articles de lunetterie et un capital social de10 000 euros, n’est...
NOTE TRAVAIL
1161 Le délai de prescription applicable dépend de la nature de la créance invoquée
Solution. - La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1162 Régime des sociétés mères et convention fiscale
Solution. - En application des dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions contenues dans la convention fiscale conclue entre la France et le Chili, une société française membre...
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