La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université ParisPanthéon-Assas. Philippe-Hubert Brault, avocat à la cour. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I...
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°43 - 23 octobre 2024
N°42 - 16 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université ParisPanthéon-Assas. Philippe-Hubert Brault, avocat à la cour. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
378 3 QUESTIONSComment sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat ?
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié un guide pratique sur les opérations de parrainage et de mécénat à destination des entreprises, qu’elles soient ou non assujetties aux obligations de...
379 L’exécutif veut « déstigmatiser l’échec entrepreneurial » et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté
La ministre déléguée chargée des entreprises a lancé un groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial. Les missions de ce groupe de travail, présidé par Hélène Bourbouloux,...
381 Revue Communication Commerce électronique
N° 4, 2024, LexisNexis Le 20 septembre 2023 s’est tenu un colloque organisé par l’IDS et le CEDAG (université Paris Cité) intitulé Les sanctions dans le droit de la protection des données sous la...
380 Revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire
N° 2, 2024, LexisNexis La revue Actes pratiques et Ingénierie sociétaire consacre son numéro 2 aux opérations transfrontalières. L’idée nouvelle sous la plume de Catherine Cathiard, avocat aux...
382 Fusions-acquisitions
Transactions Franco-Allemandes : le marché français du M & A en net repli en 2023, tendance inverse pour l’Allemagne Le nombre de transactions transfrontalières entre la France et l’Allemagne a...
ACTUALITÉS
383 Accord du cédé : condition de d’opposabilité de la cession de contrat
Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-15.958, F-B : JurisData n° 2024-005838 Par application de l’article 1216, alinéa 1er, du Code civil, l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans...
384 Absence de cumul des intérêts moratoires contractuels avec les intérêts légaux de retard
Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275 : Juris-Data n° 2024-005834 Les intérêts moratoires ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard, ces deux pénalités ayant la même nature. À la suite de...
385 Infractions au droit de la concurrence de l’Union : précisions de la CJUE quant au délai de prescription des actions en réparation
CJUE, gde ch., 18 avr. 2024, aff. C-605/21. -V. LexisVeille, 25 avr. 2024, K. Lescure Dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur...
386 La CEPC se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte aux produits « imparfaits »
CEPC, avis n° 24-6, 19 avr. 2024 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur l’application de l’interdiction de revente à perte aux produits « imparfaits ». Concernant...
387 Fabricants interdisant à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne : pratique légale ?
CEPC, avis n° 24-5, 19 avr. 2024 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs...
388 La loi DDADUE 2024 est publiée
L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024. - Vie publique, actualités, 17 avr. 2024 Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des...
389 Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen adopte la nouvelle directive
PE, communiqué, 24 avr. 2024 Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens,...
390 Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
A. n° ECOM2404387A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024, texte n° 8. - A. n° ECO-M2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024, texte n° 9 Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22...
392 Droit d’option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B : JurisData n° 2024-005714 Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et...
394 Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B : JurisData n° 2024-005718 Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du...
391 L’accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B : JurisData n° 2024-005711 Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le...
395 La compétitivité peut justifier le licenciement économique d’un salarié protégé employé par une association à but non lucratif
CE, 3 avr. 2024, n° 471271 Le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Cela vaut même pour les associations à...
397 Contrats de mission requalifiés en CDI : délai de prescription pour licenciement et indemnité compensatrice de préavis
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824, FS-B : JurisData n° 2024-005715 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement de dommages-intérêts en...
396 Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B : JurisData n° 2024-005712 Le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude d’un salarié est la date...
398 Une option pour l’application du barème de l’IR décidément irrévocable
CE, 8e et 3e ch. réunies, 5 avr. 2024, n° 490411 : JurisData n° 2024-005466. -V. LexisVeille, 22 avr. 2024, L. Erstein Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le...
399 Emprunt à une société liée : quels intérêts déductibles ?
CE, 8e et 3e ch. réunies, 5 avr. 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : Lebon T. - V. LexisVeille, 22 avr. 2024, L. Erstein La pertinence de la comparaison avec le rendement d’emprunts...
NOTE
1124 Garantie de passif : pas d’extension de la solidarité passive des cédants au profit de l’acquéreur minoritaire
Solution. - Le cessionnaire de titres sociaux ne peut se prévaloir de la solidarité passive, dont bénéficie un autre cessionnaire ayant acquis le contrôle de la société. La solidarité ne s’étend pas...
1125 Fusion et formalités de la loi du 15 juin 1976
Solution. - Les créances hypothécaires sont transmises de plein droit à la société absorbante, sans qu’il soit besoin d’accomplir les formalités requises par l’article 1690 du Code civil et la loi du...
1126 Le gérant nommé sur la base d’un faux et la publicité qui répare
Solution. - La contrefaçon du procès-verbal d’une délibération portant nomination du gérant d’une société civile n’a pas pour effet de la rendre inexistante, de sorte que, par application de l’article...
ÉTUDE
1127 L’action en concurrence déloyale pour non-respect d’une règle de compliance : un tigre de papier ?
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le manquement à une obligation de conformité - en l’occurrence la lutte contre le blanchiment et le...
CHRONIQUE
1128 Usages
Le droit dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des comportements répétés et généralisés dans une communauté et dotés à ce titre d’une force...
NOTE
1129 Obligation pour le cessionnaire de produire le bordereau Dailly
Solution. - À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par le droit applicable, une cession prétendument conclue selon les...
1130 Le retrait litigieux exercé par la caution, défendeur à l’instance, à l’occasion de la cession d’un bloc de créances, peut prospérer
Solution. - À défaut d’éléments fournis par le FCT, les juges du fond évaluent souverainement le prix de la cession. Impact. - Le retrait litigieux s’applique même dans le cas d’une cession d’un bloc...
1131 Les avatars de la procédure sur mémoire
Solution. - Aux termes de l’article 126, alinéa 1er du Code de procédure civile et des articles R. 145-27 et R. 145-25 du Code de commerce, le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du...
1132 Vers une consécration de la cession de droits implicite ?
Solution. - Aux termes d’un arrêt rendu le 11 janvier dernier, la cour d’appel de Bordeaux a reconnu la validité d’une cession de droits d’auteur implicite, par opposition au formalisme attaché à un...
CHRONIQUE
1133 Contrôle et contentieux URSSAF Actualité jurisprudentielle du 1erjanvier au 31 mars 2024
La présente étude porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période...
NOTE
1134 Modalités de restitution de la TVA facturée à tort par un fournisseur
Solution. - Par décision du 29 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, pour obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été facturée à tort, à raison d’une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).