Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
6 Le regard d'une philosophe pour éclairer les juristes et les économistes
La « une » du Monde, datée du mercredi 7 mai 2025 : « La France est redevenue une société d'héritiers » (Le Monde, 7 mai 2025, p. 12). C'est peu dire que le livre de Mélanie Plouviez, maîtresse de...
N°5 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
REPÈRE
6 Le regard d'une philosophe pour éclairer les juristes et les économistes
La « une » du Monde, datée du mercredi 7 mai 2025 : « La France est redevenue une société d'héritiers » (Le Monde, 7 mai 2025, p. 12). C'est peu dire que le livre de Mélanie Plouviez, maîtresse de...
ALERTES
64 Pluriparenté au Québec au nom de l'égalité
Source : Cour supérieure du Québec, 25 avr. 2025, n° 500-17-119125-212 et 500-04-079533-239 « Sur le plan juridique, un enfant peut-il avoir plus de deux parents ? » : c'est ainsi que débute la...
ENTRETIEN
9 L'audition de l'enfant au-delà des frontières
Au printemps, les éditions LexisNexis ont signé avec l'Association internationale d'auditeurs d'enfants (CLIA) un partenariat destiné à soutenir et promouvoir la parole de l'enfant. Depuis sa...
CHRONIQUE
6 Un an de droit de l'éducation (avril 2024 – avril 2025)
« La robe rouge du juge remplacerait-elle la blouse grise du maître ? » (Y. Buttner, A. Maurin, Le droit de la vie scolaire : Dalloz, 10e éd., 2023, préf. B. Toulemonde, postf. A. Taillefait). La robe...
ÉTUDE
17 Le contrôle coercitif, lieu d'intersection des violences conjugales
Sphère d'intimité, notamment sexuelle, le couple forme, avec ou sans enfant, une famille qui se présente traditionnellement comme un lieu de confiance et de sécurité. Toutefois, la famille devient,...
18 L'avenir de l'emprise en droit La poursuite de la co-construction d'une notion aux impacts potentiels multiples
Porté par la faculté de droit de l'université catholique de Lille, le C3RD, la Chaire Enfance et Famille et le CRJ, la faculté de droit et d'économie de l'université de La Réunion, un cycle de...
19 Les funérailles musulmanes en France
Les funérailles désignent l'ensemble des opérations funéraires réalisées pour les cérémonies relatives à l'inhumation ou la crémation. La religion musulmane les encadre étroitement : tant le mode de...
COMMENTAIRES
87 Non-déclaration de concubinage et période d'appréciation des prestations sociales indues
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 355-3 du Code de la sécurité sociale et 2224 du Code civil, dans leur version applicable au litige, que l’action en remboursement d’un trop-...
89 Des irrégularités de procédures ne suffisent pas à établir la partialité du juge des enfants
Solution. – La décision du juge des enfants de confier le mineur, non au père, mais au service départemental d'aide sociale à l'enfance n'est pas entachée de partialité, aucune inimitié notoire entre...
88 Droit de visite dans un espace de rencontre : le JAF ne peut s'en remettre à la décision du juge des enfants
Solution. – Lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du Code civil, il fixe la durée de la...
90 Retrait précoce de l'autorité parentale et droit au respect de la vie familiale
Solution. – L'atteinte au droit au respect de la vie familiale, consécutive au retrait de l'autorité parentale, doit être nécessaire. Elle ne l'est pas en cas de renonciation précoce à réunir le...
91 Premier contrôle juridictionnel du blocage d'un site pornographique ordonné par l'Arcom
Solution. – La décision prise par le président de l'Arcom d'ordonner le blocage d'un site pornographique est validée, à l'issue d'un contrôle juridictionnel relatif à la conformité des dispositions...
92 Des vertus d'un jugement bien motivé en droit patrimonial de la famille
Solution. – Les jugements devant être motivés, sont cassés un arrêt d'appel qui se contente de tirer les conséquences juridiques médiates de la révocation d'une libéralité et un autre qui, par des...
93 Transmission successorale du droit de retour légal des père et mère
Solution. – Le droit de retour légal des père et mère est de nature successorale. Lorsque l'ascendant donateur décède sans l'avoir exercé, ce droit est transmis à ses héritiers. Impact. – Après...
94 Changer d'avis en assurance-vie
Solution. – Par un revirement de jurisprudence assumé, la Cour de cassation affirme qu'il convient de juger désormais que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est...
95 L'obtention conditionnée de la mainlevée d'une hospitalisation contrainte
Solution. – La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement ne peut être prononcée pour un transfert en UMD irrégulier, lequel ne peut par ailleurs être levé dès lors qu'aucune atteinte aux...
96 Le renouvellement d'une mesure d'isolement requiert l'information d'un tiers identifié
Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-23.219 : JurisData n° 2025-005155 Observations : Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par...
100 La France sanctionnée pour un système pénal insuffisant à réprimer les actes sexuels non consentis
Solution. – Constatant l'absence de diligences dans la conduite de la procédure à la suite de plaintes de mineures victimes de viol et de l'insuffisance de la prise en compte judiciaire de la...
102 Condamnation pénale et retrait de l'autorité parentale : application de l'article 378 du Code civil au jour du prononcé de la décision
Solution. – Il convient de faire application des dispositions de l'article 378 du Code civil en vigueur au jour de la décision de poursuite, de mise en examen ou de condamnation pénale. Impact. –...
101 Prescription des infractions sexuelles commises sur les mineurs et appréciation du lien d'autorité
Solution. – En application de la loi du 10 juillet 1989, le report du point de départ du délai de prescription à la majorité pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs ne pouvait...
103 Action en recherche de paternité et contrariété à l'ordre public de la loi étrangère
Solution. – La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un...
105 Résidence habituelle des époux : décision constructive sur une notion en construction
Solution. – La qualité d'agent diplomatique de l'un des époux et son affectation à un poste dans l'État accrédi-taire s'opposent, en principe, à ce que la « résidence habituelle » des époux soit...
104 Formule de transcription pour les jugements étrangers établissant la filiation des enfants nés par GPA ayant reçu l'exequatur
Solution. – Par une dépêche du 9 avril 2025, la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a diffusé les « modalités pratiques de transcription sur les registres de l'état civil français des...
106 Qu'est-ce qu'une femme pour la Cour suprême du Royaume-Uni ?
Solution. – Par un arrêt fortement médiatisé, la Cour suprême du Royaume-Uni a considéré que les termes « femme » et « homme », présents dans l'Equality Act de 2010, doivent s'interpréter à l'aune...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
9 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
10 Le conseil aux familles par l'IDFP L’avocat-conseil, la filiation biologique et la filiation d’intention
Pour prolonger la réflexion collective initiée par son colloque « L'avocat-conseil des familles : un marché à conquérir, une mission à accomplir », l'Institut du droit de la famille et du patrimoine...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).