Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
2 GPA : responsabilité de l'hébergeur d'un site internet d'entremise
Alors qu'Internet est devenu, pour le meilleur et pour le pire, le lieu privilégié de l'information, de la communication et du commerce, la vigilance quant aux contenus diffusés sur les sites est plus...
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
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N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
Repère
2 GPA : responsabilité de l'hébergeur d'un site internet d'entremise
Alors qu'Internet est devenu, pour le meilleur et pour le pire, le lieu privilégié de l'information, de la communication et du commerce, la vigilance quant aux contenus diffusés sur les sites est plus...
ALERTES
10 Nom et filiation : articulation dans le temps des décisions administratives et civiles
Source : CE, 2e et 7e ch. réunies, 23 oct. 2020, n° 437865 : JurisData n° 2020-016876Les liens qu'entretiennent le nom et la filiation ne sont finalement ni aussi étroits que l'on veut bien le croire,...
Veille Julien COUARD, maître de conférences à l'université de Toulon
AU JOURNAL OFFICIEL 11 Loi de finances pour 2021Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1Peu de dispositions intéressent cette année le droit de la famille dans la loi de...
Études
5 Avantages matrimoniaux et participation aux acquêts : critiquons le Code civil, pas la Cour de cassation
Avec un recul propice à laisser reposer sereinement les idées et à prendre le temps nécessaire à la réflexion, il faut revenir sur deux arrêts qui se complètent. Le premier, très signalé du 18...
6 La redéfinition de la place du financement du logement de la famille au sein des charges du mariage
Pendant quelques années, le financement du logement de la famille a semblé constituer, sous toutes ses formes, un mode de contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens ce qui,...
Commentaires
PERSONNES PROTÉGÉES
PERSONNES PROTÉGÉES 19 La notification d'une lettre au curateur s'impose même en phase non contentieuseSolution. La lettre notifiant l'indu de prestations doit, à peine de nullité, être notifiée par...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS 23 Comment calculer l'indemnité de réduction en l'absence de partage ?Solution. En présence d'un legs universel, la réduction en valeur conduit à exclure l'existence d'une...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
SUCCESSIONS 32 Question préjudicielle concernant l'interprétation du règlement successionsSolution. Les juges des États membres doivent-ils relever d'office la compétence subsidiaire de l'article...
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