Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
11 Comparaison des pistes de réforme du droit des contrats spéciaux
Depuis quelque temps, il est question d'une perspective de réforme du droit des contrats spéciaux. Après la réforme de 2016 portant sur la théorie générale des contrats, pourquoi ne pas continuer le...
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
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N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
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N°4 - mars 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
11 Comparaison des pistes de réforme du droit des contrats spéciaux
Depuis quelque temps, il est question d'une perspective de réforme du droit des contrats spéciaux. Après la réforme de 2016 portant sur la théorie générale des contrats, pourquoi ne pas continuer le...
ALERTES
43 Blockchain et Contrats Intelligents : L’Europe en Quête de Souveraineté dans le Numérique
Dans le paysage en constante évolution de la technologie numérique, les smart contracts représentent une révolution, redéfinissant les transactions économiques et financières traditionnelles. Ces...
JOURNAL OFFICIEL
44 Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : regard sur la portée hasardeuse d'une loi de...
45 Aide d’État : la Commission adapte le calendrier de suppression progressive de l’encadrement de crise et de transition
Source : Comm. UE, communiqué IP/23/5861, 20 nov. 2023 La Commission européenne a adopté une modification de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État afin de...
DOSSIER
8 Quelle réforme pour le droit des contrats spéciaux ? Généralités : les grandes options d'une réforme (partie 1)
Dossier issu du Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général et le Laboratoire de droit civil de l’Université Paris Panthéon Assas, sous la direction du Professeur Leveneur Le dossier qui...
9 Propos introductifs
Quelle est la méthode pour refondre une partie essentielle d'un code vénérable, reposant sur l'expérience des millénaires, dans le domaine des contrats ? Les travaux de deux commissions successives et...
10 Les règles communes à l'ensemble des contrats spéciaux
1 - À première vue, dans la perspective d'une comparaison entre l'offre de réforme de l'Association Capitant 1 et l'avant-projet remis au garde des sceaux par la commission Stoffel-Munck 2, la...
11 Les dispositions communes à l'ensemble des contrats spéciaux : discussion
Parmi les différents sujets soulevés par le professeur Mathey 1, je voudrais m'attarder sur trois questions. Fallait-il une partie préliminaire contenant des dispositions traitant des questions...
12 La détermination du prix dans les contrats spéciaux Analyse et comparaison des avant-projets de réforme
1 - La détermination du prix dans les contrats spéciaux... ainsi formulée, le sujet de cette contribution est bien vaste. Aussi faut-il le replacer dans le contexte plus général de ce colloque qui...
13 L'organisation entre les contrats spéciaux
1 - Dans la foulée de la réforme du droit des obligations de 2016 opérée dans le Code civil (C. civ., art. 1100 à 1386-1), le ministère de la Justice envisage de réformer les principaux contrats,...
14 L'articulation avec le droit commun
L'objet de cette étude est de comparer la manière dont l'avant-projet Capitant 1 d'une part, et l'avant-projet Stoffel-Munck 2 d'autre part, procèdent à leur articulation avec le droit commun. Les...
15 L’articulation avec les harmonisations européennes et/ou les conventions internationales
1 - Les relations de l'avant-projet présenté en 2020 par l'Association Henri Capitant et de l'avant-projet présenté en 2022 par la Commission Stoffel-Munck avec des sources supranationales (qu'il...
COMMENTAIRES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
▲ 181 Nouvel article 1165 du Code civil : hors-jeu pour des services d'expertise-comptable ! Solution. – Les dispositions de l’article 1165 du Code civil ne sont, conformément à l’article 1105, alinéa...
FIXATION CONTRACTUELLE D'UN DÉLAI D'ACTION
182 Pas de contrôle du caractère abusif dans un contrat entre professionnels Solution. – Dès lors que la lettre de mission du 7 juillet 2005 avait un rapport direct avec l’activité de la société Jego,...
À noter également
183 Mandat : un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l’abus ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE ▲ 185 Non-respect d'une disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et concurrence déloyale Solution. – Le respect par une entreprise des...
JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES
▲ 187 Revirement de jurisprudence : les règles relatives aux juridictions spécialisées sont des règles de compétence Solution. – La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6,...
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
188 Appréciation des perspectives de reconversion Solution. – Justifie légalement sa décision la cour d’appel dès lors qu’elle a apprécié le caractère suffisant du préavis en considération du seul...
À noter également
189 Agent commercial : distinction de la personne morale agent commercial et de son dirigeant Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-20.605 : JurisData n° 2023-016636 ; LEDC nov. 2023, n° DCO201v1, note H....
ABUS DE POSITION DOMINANTE
▲ 191 Nouvelles précisions sur le régime des refus d'accès à une infrastructure essentielle Solution. – Un accord exclusif entre la Roumanie et la Bulgarie qui réservait l'usage d'un gazoduc...
ACTIONS PRIVÉES
192 L'inobservation des règles de spécialisation judiciaire est une exception d'incompétence et non pas une fin de non-recevoir Solution. – La Cour de cassation change sa jurisprudence sur les...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
193 De l'analyse concurrentielle des clauses de non-concurrence Solution. – Un accord de partenariat conclu entre un grand distributeur portugais et un fournisseur d'électricité engageait chaque...
À noter également
194 L'Autorité de la concurrence et les lanceurs d'alerte Aut. conc., 19 oct. 2023 : www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/le-dispositif-lanceur-dalerte Observations : Dans la foulée des textes...
CONTRAT CONCLU À DISTANCE
▲ 195 Droit de rétractation en cas de reconduction automatique d'un contrat conclu à distance Solution. – Le droit du consommateur de se rétracter d'un contrat à distance, dans le cas d'une...
CLAUSES ABUSIVES
196 Encore le critère du rapport direct... Solution. – La lettre de mission de l'expert-comptable avait un rapport direct avec l’activité de la société cliente, ce dont il résulte que cette dernière...
À noter également
197 Bail d'habitation Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117, FS-B : JurisData n° 2023-017258 Observations : Le Gouvernement, habilité à légiférer par voie d'ordonnance par la loi n° 2020-290 du 23...
FORMULE
11 Les clauses exonératoires de responsabilité des places de marché en ligne du fait des contrats conclus par leur entremise
Définies comme « un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux...
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