Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
1 Proust, la recherche de la vérité et le droit
L e thème central de la recherche du temps perdu n'est ni la peinture de la société de la fin du 19e siècle ni une analyse du désir et de l'amour, mais l'impossibilité de trouver dans la vie réelle un...
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REPÈRE
1 Proust, la recherche de la vérité et le droit
L e thème central de la recherche du temps perdu n'est ni la peinture de la société de la fin du 19e siècle ni une analyse du désir et de l'amour, mais l'impossibilité de trouver dans la vie réelle un...
ALERTES
44 Liquidation d'astreintes : première application par l'Autorité de la concurrence qui sanctionne Altice à hauteur de 75 millions d'euros
L'opération de rachat de SFR par le groupe Altice en 2014 aura décidément alimenté l'actualité du droit de la concurrence pendant de nombreuses années. D'abord, car Altice aura été la première...
JOUE 45 Agriculture biologique : utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de certificats
Source : Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/2240, 20 oct. 2022 : JOUE L 294, 15 nov. 2022 Le règlement d’exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d’exécution...
DOSSIER
1 Sport et technique contractuelle
La technique contractuelle et celle, parmi tant d'autres, du football professionnel pourraient bien avoir quelques points communs insoupçonnés. Le jeu par petites touches ou le long de la ligne, la...
2 La qualification du contrat liant le joueur à l’agent sportif
1 - L'activité de l'agent sportif consiste, selon l'article L. 222-7 du Code du sport, à « mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à...
3 La clause libératoire
1- Prix du transfert. – Dans le cadre d'une opération de transfert, le club quitté accepte de la part d'un autre club un actif, le plus souvent une somme d'argent, en contrepartie de la rupture...
4 Contrats d'équipementier sportif « collectifs » : comment articuler clauses de durée et clauses d'exclusivité face aux contraintes du droit de la concurrence ?
1 - Les contrats d'équipementier, précisément, les contrats dits « individuels », ont une actualité brûlante devant les juridictions. Celles-ci, au premier rang desquelles la deuxième chambre civile...
5 De l'utilité du contrat d'assurance en matière sportive
1 - En 2018, suite à une fracture de l'orteil et une rupture des ligaments de la cheville, Neymar, le célèbre attaquant du PSG, se trouve privé des terrains pendant plus de 90 jours. La question du...
COMMENTAIRES
CONTRAT D'ENTREPRISE 183 Distinction avec la vente et enjeux sur le terrain des garanties
Solution. – Ayant caractérisé la commande d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat liant les parties était un contrat de...
PRESCRIPTION
184 Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale du Code de la consommation Solution. – En l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des...
À noter également
185 Clause compromissoire : Clause compromissoire : l'impécuniosité d'une partie est-elle de nature à caractériser une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ? Cass. 1re civ., 28 sept....
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
AGENT COMMERCIAL 187 Cumul de sanctions à l'encontre de l'agent commercial ayant commis une faute grave Solution. – En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par le mandataire du...
DISTRIBUTION
188 Une réduction substantielle d'amende pour Apple mais le grief d'abus de dépendance économique maintenu Solution. – Tout en réduisant considérablement les amendes infligées par l'Autorité de la...
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
189 Rupture relations commerciales établies et négociation contractuelle Solution. – La modification d'un contrat portant sur les conditions contractuelles peut constituer une rupture brutale dès lors...
190 Rupture partielle et continuation de la relation commerciale
Solution. – La baisse d'activité d'une partie peut justifier la rupture partielle d'une relation commerciale établie si cette baisse n'est pas le résultat d'un choix de l'auteur de la rupture. La...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
191 Distribution de médicaments et discrimination tarifaire Solution. – Un fournisseur peut prévoir des conditions générales de vente différenciées selon différentes catégories, mais s'il applique à...
À noter également
192 Rupture brutale de relations commerciales établies : exigence d'un préavis écrit Cass. com., 28 sept. 2022, n° 21-16.209, F-D : JurisData n° 2022-015904 Observations : Dans un arrêt du 28...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
193 Affaire Towercast : Mme Kokott en faveur de l'application de l'article 102 du TFUE à une opération de concentration « sous les seuils » Solution. – La cour d'appel de Paris avait posé une question...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
195 La cour d'appel de Paris censure l'emblématique décision Apple de l'Autorité de la concurrence Solution. – La cour d'appel de Paris divise par trois la sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité...
À noter également
196 Autorité de la concurrence : opportunité des poursuites, première ! Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des...
POLICE ADMINISTRATIVE DE LA CONSOMMATION
198 Affaire Wish : le déréférencement des interfaces en ligne est jugé conforme à la Constitution Solution. – Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 521-3-1 du Code...
CONTRAT DE CONSOMMATION
199 La prescription biennale ne bénéficie pas au syndicat de copropriétaires Solution. – Le syndicat de copropriétaires, personne morale pourvue de trois organes distincts (le syndic, le conseil...
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
200 La garantie légale de conformité ne s'applique pas au contrat de fourniture et de pose d'un parquet Solution. – Dès lors que le contrat n’a pas pour objet la vente d’un bien meuble corporel et...
À noter également
201 Surendettement Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-10.989, F-D : JurisData n° 2022-015887 Extrait de la décision : 8. Selon l’article L. 711-1, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa...
FORMULE
11 Les clauses relatives à la responsabilité du professionnel du fait des contenus des liens hypertextes publiés sur son site internet
Les sites internet des professionnels du commerce électronique utilisent de façon récurrente les liens hypertextes, ou hyperliens, pour fournir un nombre d'informations de plus en plus important à...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-18.965, F-B, Sté Financial Holding c/ Stés Gama Invest et ECT2S : JurisData n° 2022-015196 (Vente)...
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