Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
1 Petite pièce en un acte
P rologue M. Lefournisseur, représentant un fabricant de pâtes alimentaires, une espèce de produit dit de grande consommation, et Mme Ladistri, représentant une enseigne exerçant une activité...
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
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N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
1 Petite pièce en un acte
P rologue M. Lefournisseur, représentant un fabricant de pâtes alimentaires, une espèce de produit dit de grande consommation, et Mme Ladistri, représentant une enseigne exerçant une activité...
ALERTES
1 Vers un droit neuro-éthique ? Réflexion à partir du droit de la consommation
De nombreux textes récents, français ou européens, en cours d'élaboration ou d'ores et déjà entrés en vigueur font apparaître, dans le cadre de la réglementation des activités économiques à l'ère...
COMMISSION EUROPÉENNE 2 Les règlements relatifs aux aides d’État de faible montant et aux SIEG sont publiés
Sources : Comm. UE, règl. (UE) 2023/2831, 13 déc. 2023 : JOUE L, 15 déc. 2023 Comm. UE, règl. (UE) 2023/2832, 13 déc. 2023 : JOUE L, 15 déc. 2023 Adoptés le 13 décembre dernier par la Commission...
DOSSIER
1 Quelle réforme pour le droit des contrats spéciaux ? Les dispositions marquantes des divers contrats spéciaux (partie 2)
Dossier issu du Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général et le Laboratoire de droit civil de l’Université Paris Panthéon Assas, sous la direction du Professeur Leveneur Le dossier qui...
2 Une promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente peut en cacher une autre !
L'avant-projet de réforme entérine l'existence de la promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente. Si sa définition ne constitue pas une nouveauté, le régime proposé interroge en revanche...
3 La garantie des vices cachés
Question ultra-classique du droit de la vente, la garantie des vices cachés est le siège d'une des propositions les plus innovantes de l'avant-projet, par fusion avec l'obligation de délivrance...
4 Quelle réforme pour les contrats spéciaux ? – Quelle réforme pour le contrat d'entreprise ?
1 - Les contrats d'entreprise ne se laissent pas aisément réduire à une catégorie unique : les traits communs entre le façonnage et le transport, ou entre le conseil juridique et l'acte médical, sont...
5 Le mandat dans la réforme des contrats spéciaux Étude comparative des projets Capitant et de la Chancellerie
Introduction 1 - Il est assez remarquable de constater que les textes régissant le mandat (C. civ., art. 1984 et s.) n'ont pas été remaniés depuis 1804, à l'exception d'un très furtif toilettage...
6 Propos conclusifs
1 - La tâche n'est pas facile pour qui doit conclure une telle journée d'étude, exceptionnellement intense, consacrée non pas à un mais à deux avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux !...
COMMENTAIRES
RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT
1 La chambre commerciale dispense de mise en demeure lorsqu'elle serait vaine Solution. – Si le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, après avoir...
3 Responsabilité du fait des produits défectueux : option avec la responsabilité pour faute et le régime, notamment de prescription, de celle-ci
Cass. 1re civ., 15 nov. 2022, n° 22-21.174, FS-B, H et a. c/ Sté Les laboratoires Servier : JurisData n° 2023-020334 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), Mme [M]...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES 4 La saisine de la CEPC relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond Solution. – Il résulte de l’article L. 440-1, IV, du Code de commerce que la...
8 Déséquilibre significatif et ensemble contractuel
Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-25.324, F-D : JurisData n° 2023-019509 Observations : Il est des affaires un peu complexes qui donnent lieu à des échanges assez confus puis à des décisions d'une...
CONCENTRATION 12 Affaire Altice : la Cour de justice confirme la double sanction d'une pratique de gun jumping
Solution. – La Cour confirme que la mise en œuvre anticipée d'une opération de concentration peut à la fois constituer une violation de l'obligation de notification, mais aussi de l'obligation de...
15 L'Autorité de la concurrence se penche sur les transports terrestres en France
Aut. conc., avis n° 23-A-18, 29 nov. 2023, relatif au secteur des transports terrestres de personnes Observations : L'Autorité de la concurrence porte un regard attentif aux enjeux concurrentiels du...
14 Prise en compte des ventes d'une filiale non notifiée pour le calcul de la sanction de sa société mère
Solution. – La Cour de cassation met un terme à l'affaire des produits d'entretien et d'hygiène corporelle en confirmant que la sanction pécuniaire appliquée à la société L'Oréal pouvait être calculée...
CLAUSES ABUSIVES 16 Articulation du droit de la consommation et du droit du transport routier de marchandises : un nouvel arrêt Chronopost !
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, alinéa 1er et R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, de l’article L. 1432-4 du Code des transports et des décrets n° 99-269 du 6...
17 Recevabilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée au traitement de la situation de surendettement des particuliers
Solution. – Selon l’article L. 711-7 du Code de la consommation, le débiteur, qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l’article L. 526-7 du Code de...
18 Démarchage téléphonique
CAA Lyon, 6e ch., 10 nov. 2023, n° 22LY01667 : JurisData n° 2023-020149 La SAS EDF ENR a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 mai 2021, par laquelle l’inspecteur de la...
FORMULE
La faveur commerciale consentie par un professionnel à un consommateur à la suite d'une réclamation
Cyril NOBLOT, Faveur commerciale. - En droit des obligations, la nature et les effets du geste commercial sont ambigus 1. Même si la gratuité est traditionnellement suspecte en droit des affaires 2,...
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