Sommaire
2 Le juge pose les premières bases du devoir de vigilance des entreprises en France
Par deux décisions du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois sur le devoir de vigilance des entreprises prévu par la loi n° 2017-398 du 27 mars 2017. En...
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
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N°5 - octobre 2022
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N°1 - janvier 2020
N°6 - décembre 2019
ÉDITORIAL
2 Le juge pose les premières bases du devoir de vigilance des entreprises en France
Par deux décisions du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois sur le devoir de vigilance des entreprises prévu par la loi n° 2017-398 du 27 mars 2017. En...
DEUX MOIS DÉJÀ
FÉVRIER / MARS 2023 Droit des affaires
Charge de la preuve dans le cadre d’une action en nullité pour vice de forme d’un contrat hors établissement. La Cour de cassation a jugé le 1 er février que...
TROIS ANS DE LA LOI AGEC : DES TRANSFORMATIONS À L’ŒUVRE ET À VENIR.
Il y a 3 ans était votée la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), une loi nécessaire pour transformer notre économie linéaire « produire, consommer, jeter » en une économie...
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : LES ENTREPRISES AVAIENT JUSQU’AU 1er MARS POUR CALCULER ET PUBLIER LEURS RÉSULTATS.
Depuis le 1 er mars, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet....
TABLE RONDE
2 PROJET DE CODIFICATION Réflexions pour un DIP adapté aux enjeux de la responsabilité des entreprises en cas d’atteintes aux droits humains et à l’environnement
AVEC > LAURA BOURGEOIS, CHARGÉE DE CONTENTIEUX ET DE PLAIDOYER AU SEIN DE L’ASSOCIATION SHERPA, CATHERINE KESSEDJIAN, PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, ÉTIENNE PATAUT,...
DOSSIER
Crise des prix de l’énergie et décarbonation : les nouveaux paradigmes
Les enjeux énergétiques sont plus que jamais à l’ordre du jour des réunions stratégiques en entreprise. Ce phénomène résulte de la conjonction de plusieurs facteurs, tant structurels que...
13 TENSION SUR LE RÉSEAU : LE DÉLESTAGE, UNE NOUVELLE MENACE ?
Les tensions sur le marché de l’électricité pendant cet hiver 2022-2023 ont mis en lumière le risque de coupure intermittente de la fourniture d’électricité comme solution de dernier recours à la main...
14CORPORATE POWER PURCHASE AGREEMENTS
Premiers retours d’expérience sur les points clefs de négociation Pour répondre à leur besoin de décarbonation, les entreprises s’intéressent de plus en plus à s’approvisionner en électricité...
15 CRÉDITS CARBONE VOLONTAIRES : LES BONNES INTENTIONS NE SUFFISENT PAS
Nécessité de comprendre un marché et des pratiques en construction Le marché de la compensation carbone volontaire attire de plus en plus d’entreprises souhaitant compenser de manière volontaire, tout...
16 L’AUTOCONSOMMATION : VERS UN CPPA LOCAL
L’autoconsommation suscite un intérêt croissant en France et devrait continuer à se développer fortement dans les années à venir, portée par des évolutions réglementaires structurantes. En permettant...
17 SECURING RESPONSIBLE, RELIABLE AND RESILIENT SUPPLY CHAINS FOR CRITICAL MINERALS
There is significant competition at the moment between countries and industrial players to secure resources and products. This has been accentuated by Covid, the situation in Ukraine, geopolitics...
CAHIERS PRATIQUES
6 Les droits d’auteur face aux intelligences artificielles génératives
POINTS-CLÉS ➤ La législation française et européenne propose un certain nombre de textes mettant à disposition des ayants droits un cadre afin de protéger leurs œuvres face à la captation de données...
Cahiers pratiques
La législation française et européenne propose un certain nombre de textes mettant à disposition des ayants droits un cadre afin de protéger leurs œuvres face à la captation de données massive...
7 Amortissement du fonds commercial Alignement temporaire des règles comptables et fiscales, nuances et nécessaires adaptations
POINTS-CLÉS ➤ Principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement constaté sur les fonds commerciaux ➤ Instauration d’un régime temporaire dérogatoire par la loi de finances pour 2022 (L. n°...
8 L’ordre public et les clauses réputées non écrites dans un bail commercial
POINTS-CLÉS ➤ Avant la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « Pinel », l’action en nullité contre les clauses d’un bail commercial était prescrite, puisqu’elles étaient soumises à une prescription...
9 L’obligation de loyauté pendant la période de suspension du contrat de travail
POINTS-CLÉS ➤ Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté ➤ L’exercice d’une activité pendant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un...
10ChatGPT et autres agents conversationnels Les points d’attention
POINTS-CLÉS ➤ Les agents conversationnels tels que ChatGPT soulèvent de nombreuses interrogations d’un point de vue juridique, notamment en termes de responsabilité contractuelle, confidentialité,...
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