Sommaire
4 Prix de transfert et fraude fiscale : Mc Donald’s paie 1,2 milliard € pour mettre fin aux poursuites pénales et solder son contentieux fiscal
Le 16 juin 2022, le président du Tribunal judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 entre des sociétés du groupe Mc Donald’s (Mc Donald’s...
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - janvier 2020
N°6 - décembre 2019
ÉDITORIAL
4 Prix de transfert et fraude fiscale : Mc Donald’s paie 1,2 milliard € pour mettre fin aux poursuites pénales et solder son contentieux fiscal
Le 16 juin 2022, le président du Tribunal judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 entre des sociétés du groupe Mc Donald’s (Mc Donald’s...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà JUIN / JUILLET 2022 Droit des affaires
Opposabilité de la cession de créance : la remise de conclusions devant le juge vaut signification au débiteur cédé. La Cour de cassation a jugé le 1 er juin...
CRÉDITS À LA CONSOMMATION : LE CONSEIL DE L’UE A ADOPTÉ SA POSITION CONCERNANT DE NOUVELLES RÈGLES.
Le Conseil de l’UE a arrêté le 9 juin sa position sur la révision de la directive relative aux crédits à la consommation. La directive révisée remplacera l’actuelle directive de 2008 sur les contrats...
LES « DIGITAL SERVICE ACT » ET « DIGITAL MARKET ACT » ONT ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN.
Le 5 juillet, le Parlement européen a procédé au vote final relatif à la nouvelle législation sur les services numériques (Digital Service Act (DSA)) ainsi qu’à la législation sur les marchés...
TABLE RONDE
4 ÉCOCIDE, TOUS CONCERNÉS ?
JUSTICE PÉNALE ENVIRONNEMENTALE ET GESTION DE CRISE : COMMENT SE PRÉPARER ? La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite «...
DOSSIER
Impacts de la crise en Ukraine sur les entreprises
La situation dramatique liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’a pas seulement suscité réactions et engagements de la part de la communauté internationale, elle a également durablement...
27 SYNTHÈSE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE EN RÉACTION À L’INVASION DE L’UKRAINE
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a suscité la mise en œuvre du dispositif de sanctions économiques le plus ambitieux jamais déployé par l’Union européenne, laissant entrevoir l’émergence d’un...
28 LA CRISE EN UKRAINE ET L’IMPACT DES SANCTIONS EUROPÉENNES SUR LES RELATIONS COMMERCIALES ET CONTRATS EN COURS
Les mesures d’interdiction frappant certaines opérations économiques ou certaines personnes physiques ou morales, mais également les problématiques d’approvisionnement, de logistique ou de surcoûts...
29 SANCTIONS ARISING FROM RUSSIA’S WAR IN UKRAINE AND THEIR IMPACT ON INTERNATIONAL ARBITRATION
T he international community’s unprecedented imposition of sanctions on Russia and several of its economic actors may have - from a common law prospective - a potential impact on international...
30 ACTIVITÉ DES ENTREPRISES EN ZONES DE CONFLITS
Quelles applications à la crise ukrainienne ? L’émergence d’un devoir international de vigilance, notamment à travers les problématiques ESG, fait aujourd’hui l’objet d’une attention particulière....
CAHIERS PRATIQUES
Cahiers pratiques
Les sociétés assujetties à la TVA ayant leur siège en France et étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, peuvent opter pour un régime fiscal dit « groupe TVA ». Les...
16La cession de titres de société et le dol
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ Le dol est un vice du consentement susceptible d’entraîner...
17Nouveau dispositif « groupe TVA » en place à compter du 1er janvier 2023
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ Les sociétés assujetties à la TVA ayant leur siège en France et...
18 Les règles en matière de protection des données personnelles encadrant la prospection commerciale
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ La prospection commerciale est un outil stratégique de l’entreprise...
19 La lettre de licenciement conservatoire dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé au...
20Transfer Impact Assessment
Le nouveau document de conformité pour les transferts de données personnelles POINTS-CLÉS ➤ La CJUE a estimé dans l’arrêt Schrems II que les clauses contractuelles types de la Commission européenne...
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