Sommaire
4 Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle
Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle daté du 21 avril 2021 (le « projet de règlement ») a pour ambition de fixer des règles harmonisées pour la mise sur le marché, la mise...
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - janvier 2020
N°6 - décembre 2019
ÉDITORIAL
4 Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle
Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle daté du 21 avril 2021 (le « projet de règlement ») a pour ambition de fixer des règles harmonisées pour la mise sur le marché, la mise...
DOSSIER
L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL
DROIT PÉNAL 21 L’autonomie du droit pénal Par Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle page 20 PROPOS INTRODUCTIFS 22 Sur la justification du principe d’autonomie du droit pénal Par...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà JUIN / JUILLET 2021 Droit des affaires
Cautions « simplement hypothécaires » : l’affectation de biens en garantie de la dette d’autrui a la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. La Cour de cassation...
DES PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE L’OBSOLESCENCE LOGICIELLE.
Le Gouvernement a remis le 10 juin au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). À l’heure où le...
LES NOUVELLES RÈGLES DE TVA POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
Les nouvelles règles relatives à la TVA applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur le 1 er juillet, dans le cadre des efforts visant à garantir...
TABLE RONDE
4 DEVOIR DE VIGILANCE ET CONTENTIEUX CLIMATIQUES
Le climat devant les tribunaux Les ministres des Finances du G7 se sont prononcés en juin dernier en faveur d’un reporting obligatoire sur le climat ; une plainte a été déposée au même moment en...
DOSSIER
L’autonomie du droit pénal
Sous la direction scientifique de M. Renaud Salomon, avocat général à la Cour de cassation, professeur associé à l’Université Paris Dauphine-PSL C’est toujours une grande joie pour des membres de la...
22 SUR LA JUSTIFICATION DU PRINCIPE D’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL
L’autonomie du droit pénal, que d’aucuns qualifient de « principe », est usuellement justifiée de quatre façons : par la normativité propre du droit pénal, par les finalités répressives et...
23 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX ?
Les infractions de droit commun, applicables à la vie des affaires, se sont progressivement affinées à travers l’Histoire. Si, à l’origine, le droit romain ne connaissait qu’un délit d’appropriation...
24 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT DE LA FAMILLE
« Les vertus privées peuvent seules garantir les vertus publiques ; et c’est par la petite patrie, qui est la famille, que l’on s’attache à la grande ; ce sont les bons pères, les bons maris, les bons...
25 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT DES BIENS
Le droit des biens est une matière propice à l’autonomie : la jurisprudence de la chambre criminelle n’hésite en effet pas à s’émanciper des qualifications civiles de « chose » et de « bien », pour...
26 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT ADMINISTRATIF
Droit pénal et droit administratif sont deux branches du droit où l’ordre public et l’intérêt général occupent une place centrale, dans le respect des droits fondamentaux. Si l’autonomie du premier...
27 DE L’AUTONOMIE « PÉNALE » DU DROIT DE GRÈVE
Œuvre prétorienne, le droit de grève est véritablement redevable de la jurisprudence pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant su jouer à son égard un véritable rôle précurseur dans...
28 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Le lien entre droit pénal et droit des relations individuelles du travail remonte au XIX e siècle. En effet, longtemps délaissé par le Code pénal de 1810, le...
29 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT COMMERCIAL
La première question qui se pose est celle de savoir si le juge pénal dispose d’une autonomie par rapport au droit commercial et à la jurisprudence commerciale. Si l’on se fonde sur certaines...
30 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL ET LE DROIT FISCAL
Réflexions sur la jurisprudence constitutionnelle relative à la décharge de l’impôt prononcée pour un motif de fond S’interroger sur l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit fiscal est...
31 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL FISCAL
L’autonomie du droit pénal en matière fiscale a longtemps prédominé. Elle est dorénavant plus limitée à la suite d’évolutions constitutionnelles et conventionnelles substantielles. La question de...
32 L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL : SURVIE OU DÉCLIN
L’autonomie du droit pénal survit mais décline dans le droit positif. Quand elle n’est que le signe d’une culture incomplète des juges ou des auteurs de doctrine, elle doit être combattue. Elle peut...
CAHIERS PRATIQUES
Cahiers pratiques
Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que des copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique pour expulser le locataire d’un autre copropriétaire qui ne respecte pas le...
15 Les garanties relatives à la conformité et aux vices cachés dans les contrats commerciaux
POINTS-CLÉS ➤ D’après la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout contrat de consommation doit contenir des clauses relatives aux garanties légales de conformité et contre les...
16 Ventes à distance intracommunautaires
Nouveau régime à partir du 1er juillet 2021 POINTS-CLÉS ➤ Le nouveau régime de TVA applicable aux ventes à distance entre en vigueur le 1er juillet 2021 ➤ Les nouvelles règles prévoient la mise à jour...
17 L’utilisation de l’action oblique pour résilier un bail commercial
POINTS-CLÉS ➤ Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que des copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique pour expulser le locataire d’un autre copropriétaire qui ne respecte...
18 Le télétravail à l’aube de la sortie de crise sanitaire
POINTS-CLÉS ➤ Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours au télétravail a été fortement recommandé, conformément au protocole sanitaire en entreprise ➤ La sortie de crise sanitaire est, quant à...
19 Décryptage des nouvelles clauses contractuelles types
POINTS-CLÉS ➤ La Commission européenne a publié le 4 juin 2021 la version finale des nouvelles clauses contractuelles types ➤ Il s’agit de modèles de clauses à annexer aux contrats ou accords de...
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