Sommaire
1 L'impossibilité d'exécuter un contrat : les malheurs du débiteur de somme d'argent
À tort ou à raison - il s'agit ici de dresser un constat, chacun se fera son opinion -, le droit commun des contrats interdit à maints égards au débiteur de somme d'argent (ci-après « le Débiteur »)...
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
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ÉDITORIAL
1 L'impossibilité d'exécuter un contrat : les malheurs du débiteur de somme d'argent
À tort ou à raison - il s'agit ici de dresser un constat, chacun se fera son opinion -, le droit commun des contrats interdit à maints égards au débiteur de somme d'argent (ci-après « le Débiteur »)...
DOSSIER
PRÉVENTION DU RISQUE EN ENTREPRISE
1 Prévention du risque en entreprise. Une approche pluridisciplinaire de la compliance PAR BÉNÉDICTE GRAULLE, associée du département droit pénal des affaires, Jones Day ET SANDRINE DOS SANTOS,...
Deuxmois déjà
Deux mois déjà
DÉCEMBRE 2020 Droit des affaires Le bénéfice du statut d'agent commercial ne nécessite pas que l'agent ait reçu pouvoir de son commettant de modifier les tarifs des marchandises. La Cour de cassation...
Table ronde
1 LES TRANSFORMATIONS DE L'ENTREPRISE À L'HEURE DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail a été l'un des marqueurs essentiels de cette année 2020 avec un grand dynamisme des partenaires sociaux sur la question puisque plus de 700 accords d'entreprises ont été conclus l'année...
Dossier
Prévention du risque en entrepriseUne approche pluridisciplinaire de la compliance
Introduction rédigée par : « Mieux vaut prévenir que guérir ». Pour l'entreprise, cet enseignement n'a sans doute jamais été aussi fondamental qu'aujourd'hui. Pendant longtemps, la performance des...
2 L'ENTREPRISE FACE AU RISQUE INFORMATIQUE
L'informatisation omniprésente de l'activité des entreprises fait désormais des données un actif stratégique. Dans ce contexte, la gestion du risque informatique doit plus que jamais être une...
3 MAÎTRISER LE RISQUE DE CORRUPTION DANS LE CYCLE DE L'ACHAT PUBLIC
'Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l'État (DAE) ont publié ensemble en juin 2020 un guide de l'achat public intitulé « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle...
4 LES CONTRÔLES DE L'AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION
Les contrôles de l'Agence française anticorruption (AFA) se suivent... sans toutefois apporter de réponses précises à des questions souvent fondamentales. Sur la seule année 2019, 36 contrôles...
5 TRANSPARENCE AU SEIN DES ENTREPRISES DE SANTÉ
Fortement scruté et chroniquement agité par des affaires judiciaires et médiatiques telles que celles du « Médiator » ou « Cahuzac », le secteur de la santé a été soumis à une succession de réformes...
6 LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC
L'intérêt renouvelé de la justice transactionnelle face au durcissement annoncé de la politique pénale anticorruption En introduisant la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) dans l'arsenal...
7 DEVOIR DE VIGILANCE
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 1 (ci-après « la loi sur le devoir de vigilance »), codifiée aux articles L....
Cahiers pratiques
1 La bonne foi dans les relations contractuelles en période de crise sanitaire
POINTS-CLÉS La crise sanitaire et les mesures administratives qui en découlent depuis le mois de mars 2020 ont chamboulé l'équilibre des contrats Face à ces difficultés, les entreprises ont le choix...
Cahiers pratiques
Pour réprimer les activités non déclarées en France par des entreprises étrangères, l'administration fiscale utilise soit la notion d'activité occulte, soit la notion d'établissement stable. Dans une...
2 La répression fiscale des entreprises étrangères exerçant en France une activité non déclarée
POINTS-CLÉS Pour réprimer les activités non déclarées en France par des entreprisesétrangères, l'administration fiscale utilise soit la notion d'activité occulte, soit la notion d'établissement...
3 Bail commercial et Covid-19Exclusion de la force majeure à l'obligation de paiement des loyers
POINTS-CLÉS L'épidémie de Covid-19 a nécessité la mise en place de mesures administratives prises par le Gouvernement ayant un impact considérable sur l'exploitation des locaux commerciaux, relevant...
4Utilisation de la visioconférence en entreprise
POINTS-CLÉS Ayant fait son entrée dans le Code du travail en 2015 avec l'article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, la...
5 Impact et conséquences de la décision Schrems II sur les outils de transfert de données à caractère personnel
POINTS-CLÉS Les transferts de données à caractère personnel présentent un enjeu de souveraineté majeur Celui-ci se manifeste notamment par la portée extraterritoriale conférée à certaines...
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