Sommaire
6Trois ans après la loi Sapin 2 : quels enseignements en tirer ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a été adoptée en décembre 2016. Elle devait faire entrer la France dans la cour des pays exigeants en matière de lutte anticorruption, au même...
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
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N°1 - février 2023
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N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
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N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
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N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - janvier 2020
ÉDITORIAL
6Trois ans après la loi Sapin 2 : quels enseignements en tirer ?
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a été adoptée en décembre 2016. Elle devait faire entrer la France dans la cour des pays exigeants en matière de lutte anticorruption, au même...
DOSSIER
LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE34 Le Code de la commande publiquePar Fabrice MELLERAY,professeur des Universités à l'École de droit de Sciences Popage 23 CODIFICATION35 Codification du droit et...
Deux mois déjà
OCTOBRE - NOVEMBRE 2019 Droit des affaires Les nouvelles mesures européennes d'écoconception. La Commission européenne a adopté le 1er octobre dix règlements d'exécution en matière d'écoconception,...
FOCUS
LES NOUVELLES MESURES EUROPÉENNES D'ÉCOCONCEPTION.
La Commission européenne a adopté le 1er octobre dix règlements d'exécution en matière d'écoconception, qui fixent des exigences d'efficacité énergétique et d'autres exigences applicables à plusieurs...
MIEUX PROTÉGER LES LANCEURS D'ALERTE : DE NOUVELLES RÈGLES S'APPLIQUERONT À L'ÉCHELLE DE L'UE À PARTIR DE 2021.
Le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté le 7 octobre de nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. - La toile de fond. Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui...
Table ronde
6 REFLECTIONS ON THE DEFERRED PROSECUTION AGREEMENT IN THE UNITED STATES AND FRANCE
Article 22 of Law No. 2016-1691 of December 9, 2016 on Transparency, Ccombatting Corruption and the Modernization of Economic Law (commonly referred to as the « Sapin 2 Law ») introduced a much-...
Dossier
Le Code de la commande publique
es dispositions du Code de la commande publique sont, sauf exception, entrées en vigueur le 1er avril 2019. Issues pour l'essentiel, pour la partie législative, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26...
35 CODIFICATION DU DROIT ET UNIFICATION DES RÈGLES : UN RENDEZVOUS MANQUÉ ?
Le Code de la commande publique a été adopté à droit constant. Le choix a, de surcroît, été fait de juxtaposer le régime applicable aux marchés et les dispositions relatives aux concessions. Il aurait...
36 LE SERVICE PUBLIC DANS LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Même si la place occupée par la notion de service public en droit administratif a varié selon les époques et a pu susciter par le passé de stimulants débats doctrinaux, il n'est aujourd'hui plus...
37LES EXCEPTIONS DANS LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le droit de la commande publique est souvent perçu comme un droit procédural et rigide à l'intérieur duquel il n'y aurait guère de marge de manoeuvre. Le Code de la commande publique démontre...
38 CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LA QPC ?
L'entrée en vigueur du Code de la commande publique donne l'occasion de s'interroger sur l'éventuel développement de la QPC, qui pourrait constituer un nouvel outil de régulation des pouvoirs...
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Cahiers pratiques
Cahiers pratiques
ne clause générale anti-abus a été introduite par la loi de finances pour 2019. L'administration fiscale a publié en juillet 2019 ses commentaires pour l'application de ce dispositif (V. Cah. prat....
24 La détermination du prix en cas de revente
POINTS-CLÉS Si l'imposition par le commerçant d'un prix de revente à un revendeur de produit ou de service est une pratique interdite, conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum est...
25 La clause générale anti-abus en droit fiscal : que faut-il savoir ?
POINTS-CLÉS Une clause générale anti-abus a été introduite par la loi de finances pour 2019 L'administration fiscale a publié en juillet 2019 ses commentaires pour l'application de ce dispositif...
26 Simplification du régime de la vente et de la location-gérance du fonds de commerce
POINTS-CLÉS La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés est venue modifier les règles relatives aux opérations portant sur le...
27Paternité et naissance : mode d'emploi des congés spécifiques à disposition des salariés
POINTS-CLÉS Les congés liés à la naissance et la paternité répondent à des conditions réglementaires différentes selon s'ils sont pris lors de la venue au monde de l'enfant ou suite à son...
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