Sommaire
7 L'illusion des lois de simplification et le droit des sociétés
Initialement, le projet de loi de simplification de la vie économique ne s'intéressait que très modestement au droit des sociétés, puisqu'il n'envisageait que l'allègement du fardeau que constitue le...
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N°4 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
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N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
REPÈRE
7 L'illusion des lois de simplification et le droit des sociétés
Initialement, le projet de loi de simplification de la vie économique ne s'intéressait que très modestement au droit des sociétés, puisqu'il n'envisageait que l'allègement du fardeau que constitue le...
ALERTES
91 Révision des normes ESRS : la Commission va-t-elle trouver l'équilibre entre pragmatisme et ambition ?
Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié (pour consultation publique) le projet d'acte délégué portant révision des normes européennes de reporting de durabilité (les normes ESRS). Ce texte,...
SOCIÉTÉS 92 Création d’une société concurrente : violation de l'obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL
Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 : JurisData n° 2026-009950 Le gérant de SARL qui crée, pendant l’exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 95 Qualité pour agir de l'actionnaire en réparation du préjudice de la perte d'avance en compte courant causé par l'inexactitude des comptes
Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536 : JurisData n° 2026-009951 Un dirigeant et sa société d'investissement ont acquis des actions d'une société et versé une somme au compte courant de...
FISCALITÉ 96 Valeur vénale de titres non cotés
Source : CAA Paris, 9 e ch., 18 mai 2026, n° 24PA00546, SAS 3AB Optique Développement Inédit : JurisData n° 2026-009905 La méthode consistant à appliquer un...
FORMALITÉS D'ENTREPRISES 99 Registre du commerce et des sociétés : le CNB veut renforcer l'harmonisation des pratiques des greffes
Source : CNB, actualités, 26 mai 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 22 mai 2026, un rapport consacré au fonctionnement du registre du commerce et...
COMMISSAIRE AUX APPORTS 98 Défaut d’indépendance du commissaire aux apports : nullité de la lettre de mission
Source : Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211, F-B : JurisData n° 2026-009836 Lorsqu’un commissaire aux apports a précédemment exercé une mission d’expertise-comptable pour la société dont les titres...
CONTRATS 100 Illustration pratique de la violence pour abus de dépendance
Source : Cass. 3 e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, FS-B : JurisData n° 2026-009091 Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de...
ÉTUDE
7 Le devenir de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise à l'aube de son soixantième anniversaire
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise connaît une double évolution depuis plusieurs décennies. La loi du 29 novembre 2023 étend, sous conditions, la participation des salariés...
8 Adaptation du droit des sociétés par la loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026)
À l'issue d'un véritable parcours du combattant, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été adoptée. En définitive, il ne reste que peu de dispositions...
COMMENTAIRES
PARTS SOCIALES
74 La clause statutaire de tontine intégrale vaut nullité de la société civile et n'est donc pas réputée non écrite Solution. – La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une...
BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS – LCB-FT 75 Décret relatif à l'accès au RBE et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 transpose les articles 12 et 13 de la sixième directive anti-blanchiment (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1640, dite LBC/FT). Il est par ailleurs pris pour...
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
76 Rétribution des apports et faute de la victime Solution. – Rappelant le principe selon lequel le retrayant d'une société civile professionnelle a droit à la rétribution de ses apports en capital...
RÉPARATION DU PRÉJUDICE BOURSIER
78 Diffusion de fausse information, dol et perte de chance Solution. – La cour d'appel de Versailles confirme une décision du tribunal de commerce, qui avait retenu le comportement dolosif d'un...
PRATIQUE ANTI-CONCURRENTIELLE
79 Refus de transmission de QPC relatives à l’article L. 420-6 du Code de commerce, siège du délit de participation frauduleuse à une pratique anti-concurrentielle Solution. – La chambre criminelle de...
PACTE DUTREIL
80 Abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation de parts et actions transmises Solution. – La Cour de cassation juge que dans l'état du droit en vigueur jusqu'au 16...
CESSION DE DROITS SOCIAUX 81 Régime d'imposition des gains tirés de management packages
Solution. – Le service des impôts n'a pas à s'appuyer sur la procédure de répression des abus de droit, visée à l'article L. 64 du LPF, lorsqu'en présence de management packages dans le cadre desquels...
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