Sommaire
3 Vers un droit pénal de la concurrence amendé
D ans le droit fil d’un renouveau du droit pénal de la concurrence que nous appelions il y a quelques mois de nos vœux (R. Salomon, Vers un renouveau du droit pénal de la concurrence : Dr. sociétés...
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N°12 - décembre 2024
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N°10 - octobre 2024
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REPÈRE
3 Vers un droit pénal de la concurrence amendé
D ans le droit fil d’un renouveau du droit pénal de la concurrence que nous appelions il y a quelques mois de nos vœux (R. Salomon, Vers un renouveau du droit pénal de la concurrence : Dr. sociétés...
ALERTES
40 Confirmation que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires
Source : Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953, F-B : JurisData n° 2025-000955 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d’une instance relative à une...
REPORT À NOUVEAU
41 Distribution du report à nouveau... nouvel épisode Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, FS-B : JurisData n° 2025-001253 Le report à nouveau ne peut être distribué que par assemblée...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
42 Précisions sur les obligations afférentes aux assemblées générales Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-86.857 : JurisData n° 2025-001224 Selon l’article L. 241-5 du Code de commerce,...
SOCIÉTÉS ANONYMES
46 Valeur nominale des actions et montant des dividendes Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.179 : JurisData n° 2025-001248 En l’espèce, l’assemblée générale mixte d’une société a décidé la...
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
47 Remboursement du compte courant d’associé et convention de rachat de parts Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483, F-B : JurisData n° 2025-001251 L’associé ne peut pas faire état du...
CESSION DE PARTS SOCIALES
43 Formalités des cessions de parts sociales Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520 : JurisData n° 2025-001246 Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code de...
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
48 Désignation d'un administrateur provisoire : attention à ne pas confondre intérêts de la société et intérêts personnels ! Source : Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526, FS-B : JurisData n°...
FISCALITÉ D'ENTREPRISE
52 Les conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de SEL expliquées «pasàpas» Source : impôts.gouv.fr, actualités, 3 févr. 2025 La jurisprudence du Conseil d’État a récemment...
SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER
54 Modalités de sortie d’une SCPI : les demandes de retrait n’ont pas de durée de validité, contrairement aux ordres de vente Source : AMF, journal de bord du Médiateur, 3 févr. 2025 La sortie d’un...
GUICHET UNIQUE
55 Liste des entités exclues du guichet unique des formalités d’entreprises Source : A. n° ECOI2330084A, 15 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 Est publié ce jour, 14 février 2025, un arrêté pris pour...
DURABILITÉ ET DROITS HUMAINS
57 Finance verte : le label Greenfin s’adapte aux enjeux européens Sources : A. n° TECD2432784A, 20 janv. 2025 : JO 29 janv. 2025 Min. Transition écologique, communiqué, 30 janv. 2025 (« Greenfin »)...
62 Publication d’informations en matière de durabilité : le CNB adopte un projet de guide éclairant la mission de conseil de l’avocat
Source : CNB, actualités, 20 janv. 2025 Lors de l’assemblée générale du 17 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de guide qui met en lumière la nouvelle mission de conseil...
ENTRETIEN
3 L’actualité de la dissolution-confusion Entretien à Arnaud Sabin
La dissolution sans liquidation, communément appelée « dissolution-confusion », prévue par l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, est un mécanisme fréquemment utilisé dans le cadre des...
TROIS QUESTIONS À
4 Opérations sur capital social 3 questions à Renaud Mortier
La quatrième édition de l’ouvrage « Opérations sur capital social » (R. Mortier, Opérations sur capital social : Lexisnexis, coll. Droit & professionnels, 4e éd., janv. 2025) vient de paraître aux...
CHRONIQUE
2 Un an de jurisprudence de cours d’appel
Janvier 2024 – décembre 2024 Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit des affaires La présente chronique expose un panorama de jurisprudence des arrêts marquants rendus par différentes cours d’appel au...
ÉTUDE
3 La responsabilité civile du liquidateur amiable
La présente étude propose de traiter les nombreux débats qui concernent les conditions d’engagement de la responsabilité civile du liquidateur amiable en se fondant sur une relecture de la nature de...
COMMENTAIRES
21 La responsabilité civile très conditionnelle de l’associé
Solution. – Il résulte des articles 1382, devenu 1240 (responsabilité extracontractuelle), et 1842 (personnalité morale) du Code civil que la responsabilité personnelle d’un associé envers le tiers...
22 La prescription triennale régit les actes postérieurs à la constitution (non à l’immatriculation) de la société
Solution. – La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du Code civil et L. 235-9, alinéa 1er, du Code de commerce est applicable aux actions en nullité des actes accomplis postérieurement à...
23 Absence de conséquence du défaut de publicité d’une modification de raison sociale d’une SCP notariale sur les actes authentiques délivrés
Solution. – L’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9 du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires, de tels actes, en particulier les actes de...
24 La coexistence de la mise à la charge des conséquences préjudiciables et de la responsabilité pour faute de gestion
Solution. – La possibilité, prévue à l’article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non...
25 Rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise : l’indépendance des administrateurs dans le viseur !
– Le millésime 2024 du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées s’est allégé d’une quinzaine de pages comparativement aux années...
26 Cessation des paiements
Solution. – Lorsque le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est légalement dispensé de celle-ci. Mais, à l’expiration...
27 Calcul de l’insuffisance d’actif
Solution. – Seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif. Impact. – Cette décision est un rappel d’une solution...
29 Faillite personnelle et interdiction de gérer : étendue de l'interdiction
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-17.667, F-D : JurisData n° 2024-023825 Observations : Une cour d'appel entend prononce une interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du Code de commerce à...
30 Responsabilité pénale d’une personne morale de droit public et principe de séparation des pouvoirs
Solution. – Lorsque des poursuites ont été initiées à l’encontre d’une personne morale de droit public à l’exclusion de toute personne physique, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie...
31 Obligation de motivation de la peine de confiscation
Solution. – Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé la peine prévue à l'article 131-21 du Code pénal, sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés dont elle a...
32 Remise en cause, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, du régime fiscal d’une plusvalue de cession de droits sociaux
Solution. – La cession par un associé majoritaire des titres d’une société devenue inactive suivie de l’absorption de celle-ci par une autre société n’est pas, par elle-même, de nature à justifier...
33 Détermination du principe de taxation, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, des résultats de l’activité exercée en France
Solution. – La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une société constituée en Slovaquie sous la forme de s.r.o. (Spolocnost’s rucenim obmedzenym) doit être assimilée à une SARL de droit...
34 Transposition de la directive Women on boards : renforcement du dispositif d’équilibre entre les sexes au sein des organes de gouvernance
– Une ordonnance du 15 octobre 2024 a transposé la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 (dite Women on boards) visant à renforcer l’équilibre entre les sexes au sein des organes de...
35 Nouvelle « boussole pour la compétitivité » : volte-face de l’Union européenne sur la RSE
– Le 29 janvier 2025, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Une boussole de l’UE pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable », dans laquelle elle...
36 Fiabilité des échanges transfrontaliers d’informations sur les sociétés : publication d’une nouvelle directive
– Si le droit européen organise déjà les échanges d’informations transfrontaliers sur les sociétés par voie électronique – notamment via l’interconnexion des registres et les échanges entre greffes,...
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