Sommaire
5Réforme des nullités et SAS : donner, c’est donner !
L’article 26, I, 1° de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France) avait habilité le Gouvernement à «...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
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N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
REPÈRE
5Réforme des nullités et SAS : donner, c’est donner !
L’article 26, I, 1° de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France) avait habilité le Gouvernement à «...
ALERTES
88 Environnement : condamnation record de Greenpeace aux États-Unis
Dans une décision du 19 mars 2025 rendue par une cour locale du Dakota du nord aux États-Unis, l’organisation Greenpeace a été condamnée à verser des dommages-intérêts d’un montant record de 665...
GROUPE DE SOCIÉTÉS
102 Signatures de la lettre d’observations en cas de contrôles concertés et simultanés Source : Cass. 2 e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B : JurisData n°...
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
103 Réforme de l’entreprise individuelle : propositions de l’IFPPC pour une protection effective des entrepreneurs Source : IFPPC, actualités, 10 avr. 2025 Dans le prolongement de la loi du 14 février...
INDICATEURS
104 En mars 2025, le climat des affaires s'améliore légèrement et le climat de l'emploi rebondit Source : INSEE, Inf. rap. n° 67, 21 mars 2025 En mars 2025, le climat des affaires en France s'améliore...
DROITS DE DOUANE
106 Droits de douane américains et réponse européenne : la Douane informe les entreprises Source : DGDDI, Fiche Droits de douane américains, mise à jour du 7 avril 2025 Dans un contexte économique...
ENTRETIEN
5 Guichet unique ou simplification des formalités d’entreprises : entre innovation technologique et sécurisation juridique Entretien avec Antoine Feltz et Emilie Quidort
Dans un souci de simplification des formalités de création, de modification de situation, de cessation d’activité des entreprises et des demandes d’accès à une activité réglementée, loi Pacte du 22...
ÉTUDE
5 Le point sur les distributions de report à nouveau, de réserves ou de primes des sociétés commerciales
L’objet de la présente étude est de faire un point complet sur le régime (et même, en réalité, sur les régimes) de distributions de report nouveau, de réserves disponibles ou encore de primes des...
6 La conversion d’actions de préférence en 10 questions pratiques
Depuis la célèbre ordonnance réformant le régime des valeurs mobilières de 2004 1, les actions de préférence, et notamment leur conversion, soulèvent d’importantes interrogations pratiques 2. Vingt...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PACTE D’ASSOCIÉS 51 Validation (inédite) de la clause de buy or sell Solution. – Le mécanisme instauré par la clause d’offre alternative ne laisse pas la fixation du prix à la volonté d’une seule des...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
PARTS SOCIALES 53 Réalisation d’un nantissement de parts sociales de société civile : vigilance sur le délai de notification de la vente Solution. – Lors de la vente forcée de parts sociales de...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 54 Précisions quant à la nullité encourue par la cession de parts sociales à un tiers à défaut de notification Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du Code...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMERICAN DEPOSITARY RECEIPT 56 L’absence de qualité d’actionnaire des porteurs d’American depositary receipts représentant des actions émises par des sociétés cotées françaises Solution. – Par un...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 57 Encore un défaut d’identification de la personne physique, organe ou représentant de la personne morale Solution. – Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui a condamné une...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
REVENU DISTRIBUÉ 58 Qualification de revenu distribué pour la somme inscrite dans un compte collectif d’associés Solution. – Des dividendes inscrits au 31 décembre d’une année à un compte de «...
DROIT DU NUMÉRIQUE ET SOCIÉTÉS
REGISTRES DES ENTREPRISES 60 Résoudre le conflit entre l’obligation de publier les données de l'entreprise et la protection des données personnelles Solution. – La Cour de justice de l'Union...
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