Sommaire
3 Le clair-obscur de l'unanimité des associés
L'unanimité est l'« expression de la totalité des opinions dans le même sens » (Dictionnaire Le Robert, sens 2). Le terme est emprunté au latin unanimus, lui-même formé de unus, « un seul », et de...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
3 Le clair-obscur de l'unanimité des associés
L'unanimité est l'« expression de la totalité des opinions dans le même sens » (Dictionnaire Le Robert, sens 2). Le terme est emprunté au latin unanimus, lui-même formé de unus, « un seul », et de...
ALERTES
27 Pacte Dutreil et activité professionnelle du donneur et du receveur dans la société dont les parts ou actions sont transmises
Source : Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, FS-B : JurisData n° 2024-000398 En cas d’engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l’exonération partielle des droits de mutation à...
JURISPRUDENCE
28 Transfert du contrat de travail, plan de cession et substitution de fait de cessionnaire Source : Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.276, FS-B : JurisData n° 2024-000717 En l’absence...
32 Informations en matière de durabilité et obligations ESG des sociétés commerciales : modification de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions
Source : D. n° 2024-60, 31 janv. 2024 : JO 1 er févr. 2024 Le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifie l’entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret...
34 Bilan national 2023 des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce : un bilan « contrasté »
Source : CNGTC, actualités, 30 janv. 2024 (Bilan) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié hier, 30 janvier, le bilan national 2023 des entreprises. Bref retour en...
36 Exécution d'une demande de retrait d'une SCPI
Source : AMF, journal de bord du Médiateur, 1 er févr. 2024 (Retrait) Le traitement d'une demande de retrait d'un associé de société civile de placement...
38 Extension du champ d'application personnel de l’obligation
Source : L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 L’article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des comptes...
ÉTUDE
3 Loi de finances pour 2024
Incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés La loi de finances pour 2024 comporte, comme celle de l'année dernière, un nombre assez restreint de mesures nouvelles en...
CHRONIQUE
2 Chronique de droit international et européen des sociétés avril 2023 – décembre 2023
L’actualité du droit international et européen des sociétés s’est surtout avérée fournie dans sa seconde composante ces derniers mois, naviguant entre les marqueurs traditionnels et plus contemporains...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 30 Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation précontractuelle d'information (C. civ., art. 1112-1) Solution. – La société cédante était informée de l'importance...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE 32 Retrait d'un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution Solution. – La Cour de cassation réaffirme...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
COMPÉTENCE 33 La compétence exclusive des tribunaux de commerce revigorée Solution. – Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans...
SOCIÉTÉS COTÉES
INFORMATION PRIVILÉGIÉE 37 Sanction d'un dirigeant pour communication tardive d'un profit warning Solution. – Dans sa décision du 21 décembre 2023, la commission des sanctions de l'AMF prononce une...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 38 Dirigeant de personne morale Solution. – Le représentant légal de la société dirigeante d'une SAS en liquidation judiciaire peut être solidairement condamné à combler...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 40 L'identification de l'organe ou du représentant de la personne morale Solution. – Le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation à l'encontre d'une personne morale que...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 42 Aide d'une société à ses filiales Solution. – Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature...
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