Sommaire
4 Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française
U n repère de cette revue avait été consacré, il y a un peu plus de 16 ans (V. Dr. sociétés 2007, repère 2), aux dépenses fiscales en faveur des entreprises. On rappellera que les dépenses fiscales...
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N°1 - janvier 2025
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N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
4 Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française
U n repère de cette revue avait été consacré, il y a un peu plus de 16 ans (V. Dr. sociétés 2007, repère 2), aux dépenses fiscales en faveur des entreprises. On rappellera que les dépenses fiscales...
ALERTES
17 Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s’est passé à l’international
1. Europe Pays-Bas : dépôt d’un nouveau projet de loi sur le devoir de vigilance (www.tweedekamer.nl) Le 2 novembre 2022, après plusieurs tentatives infructueuses, un nouveau projet de texte...
18 Société – Professions libérales réglementées : l’ordonnance est publiée
Source : Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023, texte n° 3 Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7 : JO 15 févr. 2022, texte n° 2),...
ÉTUDE
3 AG annuelle 2023 SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités issues des textes législatifs et réglementaires ainsi que du droit souple, à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 41 Non-concurrence née de la garantie légale d'éviction : mise en œuvre du plafonnement de la durée Solution. – Interdire pendant plusieurs années à des cédants d’une société...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 43 Dissolution d'une société civile : la mésentente ne suffit pas Solution. – La mésentente entre associés ne paralysant pas le fonctionnement de la société ne permet pas d'obtenir la...
À noter également
44 Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143 : JurisData n° 2022-020710 Observations : Un créancier avait fait pratiquer une saisie de droits...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 45 Cogérance et caractère individuel de la responsabilité civile Solution. – La pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle....
À noter également SA
46 Compétence exclusive du conseil d'administration et du conseil de surveillance en matière de rémunération Cass. com., 4 janv. 2023, n° 20-17.658 : JurisData n° 2023-001486 Observations : Certains...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF 47 La question du sursis à exécution en cas de recours contre les décisions de l'AMF Solution. – Récemment, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont été saisies d'affaires dans...
À noter également
48 Pouvoir de saisine des enquêteurs de l'AMF dans le cadre des visites domiciliaires Cass. ass. plén., 16 déc. 2022, n° 21-23.685, BR : JurisData n° 2022-021480 Cass. ass. plén., 16 déc. 2022, n°...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 49 Procédure Solution. – Le jour de prononcé du jugement de liquidation judiciaire ne constitue pas le point de départ du délai de prescription de 3 ans de l'action en...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 52 Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif Solution. – Le délit de banqueroute, lorsqu’il consiste pour l’auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
REVENU DISTRIBUÉ 53 Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci Solution. – L'indisponibilité de dividendes...
À noter également
54 Conditions de validité de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés Solution. – L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour...
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