Sommaire
10 Urgence climatique et urgence législative font-elles bon ménage ?
C'est à la faveur du projet de loi relatif à l'industrie verte, ayant pour objectif de favoriser une réindustrialisation décarbonée en France, que le say on climate a fait une éphémère apparition dans...
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REPÈRE
10 Urgence climatique et urgence législative font-elles bon ménage ?
C'est à la faveur du projet de loi relatif à l'industrie verte, ayant pour objectif de favoriser une réindustrialisation décarbonée en France, que le say on climate a fait une éphémère apparition dans...
ALERTES
JURISPRUDENCE
68 Annulation des assemblées générales d'une SARL après cessions de parts sociales Clara LAVIELLE, éditrice de la revue Droit des sociétés, doctorante en droit privé Source : Cass. com., 11 oct. 2023,...
67 La première version de l’avant-projet de Code européen des affaires est divulguée
Source : Association Henri Capitant, actualités, 29 sept. 2023 Porté par la Fondation pour le droit continental et l’Association Henri Capitant, l’avant-projet de Code européen du droit des affaires a...
● Bibliographie ‰ Droit des biens
Auteurs : Laurent Leveneur est professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas. Sabine Mazeaud-Leveneur est professeur à l'université Paris-Est Créteil Paris XII. 2e édition Collection :...
ÉTUDE
8 Réforme du régime applicable aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs
L'ordonnance du 24 mai 2023 et le décret du 2 juin 2023 ont opéré une réforme attendue et remarquée des opérations transfrontalières, mais ils ont également modifié le régime des opérations internes....
DOSSIER
9 Réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées : analyse article par article de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 2nde partie
Une ordonnance entrant en vigueur le 1er septembre 2024 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales, tout en apportant quelques nouveautés : notamment, les retraits...
10 Fiche 8. Sociétés d'exercice libéral : dispositions des professions de santé
1- Généralités. – Les généralités des dispositions applicables aux professions de santé sont prévues aux articles 68 à 79 de l'ordonnance. L'article 68 précise que les dispositions du chapitre II sont...
11 Fiche 9. Sociétés d'exercice libéral : dispositions des professions juridiques et judiciaires
1- Généralités 1 .– L'article 80 de l'ordonnance précise que les dispositions du chapitre III sont applicables aux sociétés constituées pour l’exercice d’une...
12 Fiche 10. Sociétés d'exercice libéral : dispositions des professions techniques et du cadre de vie
1- Généralités. – Les généralités des dispositions applicables aux professions techniques et du cadre de vie sont prévues par les articles 85 à 95 de l'ordonnance 1. L'article 85 de l'ordonnance...
13 Fiche 11. Sociétés pluri-professionnelles d'exercice : dispositions communes
1- Livre VI : architecture. – Le livre IV de l'ordonnance, sous intitulé « Des sociétés pluri-professionnelles d'exercice » 1, réunit les dispositions de la loi du 31 décembre 1990...
14 Fiche 12. Sociétés de participations financières de professions libérales : dispositions communes 1- Livre V : architecture. –
L'ordonnance prévoit, pour une meilleure lecture, des dispositions communes aux SPFPL (chap. I), des dispositions propres aux SPFPL mono-professionnelles (chap. II), et enfin des dispositions propres...
15 Fiche 13. Dispositions diverses
1- Dispositions diverses : panorama. – Les dispositions diverses sont prévues par les articles 129 à 135 de l'ordonnance 1. Le livre VI conclut l'ordonnance par des dispositions finales intitulées...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PROROGATION DE SOCIÉTÉ 122 Prorogation par les associés d'une société expirée : au crépuscule s'éclipsent la bonne foi voire l'unanimité Solution. – Il résulte de l'article 1844-6 du Code civil que,...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE ET AUTRES GROUPEMENTS 124 Précision utile quant à l'obligation à la dette des associés d'une SCCV Solution. – Les associés d'une société civile de construction vente sont tenus des...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 125 Pas de nullité des délibérations adoptées en l'absence de désignation d'un commissaire suppléant Solution. – L'article L. 820-3-1 du Code de commerce édicte une règle de nullité qui, d’une...
À noter également
126 Déclaration de performance extra-financière : après l'électromobilité, le lien Nationarmée... C. com., art. L. 225-102-1, mod. par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF 127 Délimitation de la compétence internationale de l'AMF Solution. – Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme, d'une part, que l'AMF est compétente pour apprécier les conditions de dépôt...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DÉCLARATION DE CRÉANCE 128 Auteur de la déclaration Solution. – Dès lors qu’au cours de la procédure de vérification des créances, la société de gestion d'un fonds commun de titrisation a obtenu...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 131 Action publique et action civile en matière d'abus de biens sociaux Solution. – Le dirigeant social n'ayant pas commis d'abus de biens sociaux est irrecevable à se constituer...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ DE PERSONNES FISCALEMENT TRANSLUCIDE 132 Imposition des associés d'une société de personnes fiscalement translucide au titre du résultat de cette dernière, en cas de cession par l'un d'eux de...
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