Sommaire
6 La loi de la minorité peut-elle régir une société ?
Doit-on admettre que les statuts d'une société puissent valablement stipuler l'adoption de résolutions d'assemblées d'associés à une minorité des voix (voix exprimées ou encore détenues par les...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
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N°1 - janvier 2024
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REPÈRE
6 La loi de la minorité peut-elle régir une société ?
Doit-on admettre que les statuts d'une société puissent valablement stipuler l'adoption de résolutions d'assemblées d'associés à une minorité des voix (voix exprimées ou encore détenues par les...
ALERTES
27 Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : l’ordonnance de transposition enfin publiée
Source : Ord. n° 2023-393, 24 mai 2023 : JO 25 mai 2023 La directive 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions...
28 Application de la réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Source : D. n° 2023-430, 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023 Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du...
CHRONIQUE
3 Chronique de droit européen des sociétés mai 2022 – mars 2023
1. - Adoption de la directive CSRD concernant la publication d’informations en matière de durabilité 2. - Consécration d’une obligation de mixité des organes de direction à l’échelle européenne 3. -...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 68 Céder une filiale en difficulté n'oblige pas à vérifier la viabilité de la reprise Solution. – Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a,...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 70 Compte courant d'associé au sein d'une SCI : l'absence de précision vaut silence Solution. – La cour d'appel rappelle qu'en l’absence de clause statutaire contraire, un associé est...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 72 La violation des clauses statutaires relatives aux décisions collectives désormais sanctionnée par la nullité ou un revirement (très) limité Solution. – L'alinéa 4 de l’article L. 227-9 du Code...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ 74 Quand le non-renvoi d'une QPC vient confirmer le caractère impératif des instructions de l'AMF Solution. – Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DÉCLARATION DE CRÉANCE 75 Société étrangère Solution. – L'augmentation de 2 mois du délai pour déclarer une créance offerte aux créanciers étrangers ne concerne que les créances antérieures à...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PUBLICATION DE COMPTES INFIDÈLES 78 Abus de biens sociaux Solution. – Cet arrêt souligne que l'élément matériel comme l'élément moral de l'abus de biens sociaux sont très facilement retenus par le...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES 79 Charges déductibles des revenus professionnels de l'associé d'une société de personnes Solution. – L'associé d'une société civile professionnelle, taxable...
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