Sommaire
7 Le patrimoine affecté, une bonne idée en droit des sociétés ?
U n peu plus d'un an après l'instauration automatique d'un patrimoine pour l'entrepreneur individuel, les défauts du dispositif actuel paraissent nombreux : le critère de l'utilité rend le contenu du...
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N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
7 Le patrimoine affecté, une bonne idée en droit des sociétés ?
U n peu plus d'un an après l'instauration automatique d'un patrimoine pour l'entrepreneur individuel, les défauts du dispositif actuel paraissent nombreux : le critère de l'utilité rend le contenu du...
ALERTES
33 Hausse des créations d'entreprises en avril 2023
Source : INSEE, Inf. rap., n° 126, 25 mai 2023 En avril 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente sur un mois (+3,7 % après +1,3 % en mars, en...
32 L’OCDE actualise ses principes directeurs sur la conduite responsable des entreprises multinationales
Source : OCDE, communiqué, 9 juin 2023 L’OCDE annonce la mise à jour des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, afin...
ÉTUDE
6 L'intelligence artificielle à l'assaut des conseils d'administration : vers une gouvernance algorithmique ?
On entend souvent que l'intelligence artificielle menace nos métiers et fonctions. Pourquoi, dès lors, ne pas élargir la réflexion aux conseils d'administration et surtout à leurs membres dont...
COMMENTAIRES
DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
81 Faut-il (vraiment) dissoudre une société non (réellement) paralysée ? Solution. – Le juge ne peut exclure le juste motif de dissolution que si le demandeur est seul responsable de la mésentente, ce...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 83 Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique Solution. – Pour être valide, la sûreté accordée par une société en garantie de la dette d’un...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
professeur à l’université de Bourgogne, membre du CID (EA 7531) SA 84 De l'évolution dans le temps de l'interprétation d'une clause d'agrément Solution. – Dès lors que l’article L. 228-23 du Code de...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ 87 Elle court, elle court, la rumeur, mais pas assez vite pour les abus de marché ! Solution. – À la suite des réponses apportées par la CJUE à plusieurs questions préjudicielles, la...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 88 Faute de gestion Solution. – Lorsque la liquidation est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement, aucune sanction ne peut être...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 92 Abus de biens sociaux et constitution de partie civile de l'associé Solution. – L'associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES 93 Report de déficits de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ajout, pour une société, d'une activité, entraînant la perte du droit à l'utilisation...
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