Sommaire
8 L'harmonisation des législations des États européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ?
« Au cours des années passées, l'unanimité des États membres de l'Union européenne a été obtenue pour prendre des mesures visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, mais il n'en a pas été...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
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REPÈRE
8 L'harmonisation des législations des États européens relatives à l'imposition des bénéfices des entreprises : quelles évolutions ?
« Au cours des années passées, l'unanimité des États membres de l'Union européenne a été obtenue pour prendre des mesures visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, mais il n'en a pas été...
ALERTES
41 Nouveau paquet « Finance durable » : la Commission européenne souhaite renforcer la transparence et l’accessibilité du marché
Source : Comm. UE, communiqué IP/23/3192, 13 juin 2023 La Commission a présenté un nouveau train de mesures pour consolider et développer le cadre de l’UE en matière de finance durable. Objectif :...
● Veille 42 Gouvernance des produits d'assurance, rémunérations et conflits d'intérêts : l'ACPR recommande des bonnes pratiques
Source : ACPR, communiqué, 18 juill. 2023 L'ACPR a publié une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d'assurance, les...
ÉTUDE
7 Réforme des opérations transfrontalières européennes des sociétés de capitaux : les textes de transposition de la directive Mobilité sont publiés
C'est avec quelques mois de retard que la France vient de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (la « directive Mobilité ») modifiant la...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 95 Promesse de cession d'actions : pour en finir avec les clauses léonines Solution. – Seule est prohibée par l'article 1844-1 du Code civil la clause qui porte atteinte au...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 98 De l'intérêt de ne pas se précipiter dans une procédure de retrait Solution. – L'associé d'une société civile, engagé dans une procédure de retrait dont l'échec n'a pas été constaté,...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
RCS 99 Précisions sur l'étendue des pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS Solution. – Il résulte de l’article L. 123-6 du Code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre...
SOCIÉTÉS COTÉES
DÉROGATION OFFRE PUBLIQUE 103 Dérogation ORPEA : quand l'intérêt des personnes âgées prime celui des actionnaires Solution. – Dans le cadre du projet de plan de sauvegarde accélérée de la société...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 104 Confusion des patrimoines Solution. – Dans un groupe de sociétés, le dirigeant ne sera tenu que de l'insuffisance d'actif de la société qu'il dirige. Il convient...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS 107 Personne morale Solution. – Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal que l’amende prononcée à l'encontre d'une entreprise en difficulté doit être motivée en...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 108 Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la distribution de dividendes effectuée par une société...
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