Sommaire
2 De l'exclusivité de la compétence du tribunal de commerce dans les contestations relatives aux sociétés commerciales
e Code de commerce attribuait aux tribunaux de commerce la connaissance des litiges « entre associés pour raison d’une société de commerce ». L’article L. 721-3 2° du même code dans sa version issue...
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REPÈRE
2 De l'exclusivité de la compétence du tribunal de commerce dans les contestations relatives aux sociétés commerciales
e Code de commerce attribuait aux tribunaux de commerce la connaissance des litiges « entre associés pour raison d’une société de commerce ». L’article L. 721-3 2° du même code dans sa version issue...
ALERTES
12 Devoir de vigilance des entreprises : encore des étapes franchies !
Sources : Cons. UE, communiqué, 14 déc. 2023 CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 1. Accord provisoire du Parlement européen et du Conseil de l’UE sur la directive CSDD Le Conseil de l’UE et le...
13 Évaluation des droits sociaux : précisions sur les obligations respectives de l'expert et du juge
Source : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15.897, F-B : JurisData n° 2024-000142 Ayant souverainement constaté la commune intention des parties à la convention de cession des titres, une cour d'appel...
19 Fermeture de l'accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024
Source : CNB, actualités, 19 déc. 2023 Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l'Économie « des éléments d'information sur l'évolution du guichet...
22 Informations en matière de durabilité et obligations ESG des sociétés commerciales : les premiers textes d’application de l’ordonnance sont publiés
Sources : D. n° 2023-1394, 30 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 A. n° JUSC2335250A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 Pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la...
23 Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Source : L. fin. 2023, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 L'article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des...
24 Reconduction pour 3 années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit
Source : Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 (PGE) Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu'il a été décidé de renouveler jusqu'au 31 décembre 2026 l'accord de place du 19 janvier...
ÉTUDE
2 L'obstacle à la revendication de titres financiers érigé par l'article L. 211-16 du Code monétaire et financier
L'article L. 211-16 du Code monétaire et financier interdit de revendiquer des titres financiers acquis de bonne foi et inscrits en compte ou enregistrés au nom de l'acquéreur dans un dispositif...
CHRONIQUE
1 Droit patrimonial des sociétés 2023
Cette chronique, couvrant l'actualité de l'année civile 2023, met à jour les difficultés récurrentes que soulève la conciliation du droit patrimonial de la famille – dans ses dimensions civile et...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
professeur agrégé de droit privé, président de la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP), directeur du Centre de droit des affaires de Rennes (CDA) SOCIÉTÉS EN FORMATION 15 Spectaculaire et...
16 L'unanimité chasse l'abus de majorité
Solution. – Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. Impact. – Premier arrêt de la Cour de cassation tranchant la question. La solution fondée...
SOCIÉTÉ CIVILE ET AUTRES GROUPEMENTS
17 Précisions autour de la désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile Solution. – La demande de désignation d'un mandataire chargé de...
SA 19 Action sociale ut singuli et mise à la charge de l'intéressé des conséquences préjudiciables d'une convention réglementée désapprouvée
Solution. – Il résulte de l’article L. 225-252 du Code de commerce que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action en...
20 Florilège en matière de décision collective : panachage, vote par correspondance et dérogation aux statuts
Solution. – Lorsque les statuts d'une SNC prévoient que, soit l’assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises aux associés par consultation écrite, une cour...
AMF 21 Rapport 2023 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise : le conseil d'administration sur le grill...
Le millésime 2023 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées est consacré, pour une large part, à la thématique de l'évaluation du...
CONTENTIEUX AMF
22 Affaire Prologue : confirmation partielle de l'arrêt d'appel Cass. com., 8 nov. 2023, n° 21-18.318 : JurisData n° 2023-019684 Observations : Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Cass. com., 8 nov....
CONTRÔLEUR 23 Désignation
Solution. – L'URSSAF doit être désignée de plein droit contrôleur si elle le demande. Impact. – Première décision de la Cour de cassation sur ce sujet. Le juge qui refuse commet un excès de pouvoir...
24 Société étrangère
Solution. – Par dérogation à la lex concursus, les effets d'une instance visant à faire constater en France une créance à l'encontre d'une société d'assurance dont la procédure de liquidation a été...
25 Voie de recours
Solution. – La lettre par laquelle le mandataire judiciaire demande au créancier des pièces justificatives ne constitue pas une lettre de contestation, même si elle mentionne qu’à défaut de réponse,...
PERSONNE MORALE
26 La nécessaire identification de la personne physique organe ou représentant de la personne morale Solution. – Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui a condamné une personne morale sans...
27 Action civile d'une personne morale, préjudice commercial et préjudice d'image
Solution. – Ne peut valablement se constituer partie civile une société invoquant un préjudice matériel, dès lors que les faits d’abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession de banquier...
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 28 Détention d'un immeuble situé en France
Solution. – Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est...
29 Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes
Solution. – Pour l'application du régime d'exonération professionnelle des petites entreprises, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans doit être appréciée de façon distincte...
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