Sommaire
9 La digitalisation du fonctionnement social
A l'heure où les vénérables lettres de change et billets à ordre peuvent désormais être établis, signés, transférés, présentés, remis, modifiés et conservés sous forme électronique (V. C. com., art....
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
9 La digitalisation du fonctionnement social
A l'heure où les vénérables lettres de change et billets à ordre peuvent désormais être établis, signés, transférés, présentés, remis, modifiés et conservés sous forme électronique (V. C. com., art....
ALERTES
132 Rapport Draghi sur la compétitivité européenne : vers une remise en cause des réglementations relatives à la RSE ?
Le 9 septembre 2024, Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien Premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un...
PARTS SOCIALES
133 Cession de parts sociales et devoir d'information : de quelques rappels de droit commun Source : Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183 : JurisData n° 2024-015995 Le cessionnaire des parts...
ÉTUDE
11 Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Dispositions de droit des sociétés
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France réforme de nombreuses dispositions du droit des sociétés avec pour ligne directrice...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
ASSOCIÉ 117 Renoncer à revendiquer la qualité d'associé n'empêche pas de l'acquérir avec l'accord de son conjoint Solution. – Le fait que les statuts ne fassent pas mention de l’article 1832-2 du Code...
SOCIÉTÉS CIVILES ET AUTRES GROUPEMENTS
DETTES SOCIALES 119 Une obligation à la dette des associés de société civile précisée Solution. – La Cour précise que les anciens associés d'une société civile sont tenus des dettes sociales exigibles...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ 120 Précisions procédurales à propos de la transformation d'une SARL en SA Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce que...
SOCIÉTÉS COTÉES
LOI ATTRACTIVITÉ 121 Dispositions intéressant les sociétés cotées – La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, a apporté des...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DESSAISISSEMENT 122 Droits propres du débiteur Solution. – L’action se rattachant à l’exercice d’un droit propre est celle qui a pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans la...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 124 Banqueroute par détournement d'actifs et date de cessation des paiements Solution. – Se contredit le juge répressif qui retient au titre du délit de banqueroute des détournements à la...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 126 Notion de résident étranger, pour l'application d'une convention fiscale internationale Solution. – Une société de droit panaméen qui reçoit des dividendes de source française...
DROIT DU NUMÉRIQUE ET SOCIÉTÉS
DONNÉES PERSONNELLES 128 Entreprises et protection des données : quand les textes européens s'entrechoquent Solution. – L'Union européenne a adopté en 2022 deux textes majeurs qui auront un impact...
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