Sommaire
10 Réflexion sur la pertinence d'un élargissement de l'action ut singuli
Palliatif à l'inaction des dirigeants, l'action ut singuli fait, ces dernières années, l'objet d'un contentieux nourri. Pour ne citer que les décisions les plus récentes, la Cour de cassation a...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
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N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
10 Réflexion sur la pertinence d'un élargissement de l'action ut singuli
Palliatif à l'inaction des dirigeants, l'action ut singuli fait, ces dernières années, l'objet d'un contentieux nourri. Pour ne citer que les décisions les plus récentes, la Cour de cassation a...
ALERTES
45 Publication du rapport du HCJP sur les droits de vote multiples
Source : HCJP, rapp., 15 sept. 2022 Le 15 septembre dernier, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié un rapport, intéressant à bien des égards, sur l’opportunité de...
46 L’AFA publie un nouveau diagnostic national sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises
Source : AFA, communiqué, 30 sept. 2022 Ce second diagnostic publié le 30 septembre 2022 a pour objectif d’actualiser et d’enrichir les constats établis en 2020 sur l’état de la prévention et de la...
ÉTUDE
9 Le régime des sanctions associées au devoir de vigilance des grandes entreprises : la loi du 27 mars 2017 et au-delà
La loi du 27 mars 2017 a conçu un nouveau devoir de vigilance des grandes entreprises à l'égard des droits humains et sociaux et de l’environnement, pouvant être affectés par l'activité des...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
ABUS DE MAJORITÉ 117 Pas d'abus de majorité sans résistance de la minorité Solution. – L'associé minoritaire qui a voté en faveur d'une délibération ou qui s'est abstenu n'est pas fondé à soutenir...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
ASSOCIATION, GROUPEMENT SANS PERSONNALITÉ MORALE 119 Incidence de l'absence de personnalité juridique d'un groupement sur la responsabilité de ses dirigeants Solution. – La Cour de cassation rappelle...
ASSOCIATION 120 L'impossible action ut singuli des membres d'une association
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781 : JurisData n° 2022-004194 Observations : En 2006, la CARPA du Barreau de Nice avait réalisé un mauvais placement financier et un des avocats, membre de cette...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SA 121 Convention de mandat social et révocation d'un membre et président du directoire Solution. – Viole l’article 1104, alinéa 1, du Code civil, l’arrêt qui, après avoir relevé qu’une convention...
À noter également SARL
122 De la faiblesse de l'écran de la personnalité morale créée en vue d'actes de concurrence déloyale Cass. com., 7 sept. 2022, n° 20-20.404, inédit Observations : Même si la présente décision soulève...
HAUT COMITÉ JURIDIQUE DE LA PLACE FINANCIÈRE DE PARIS
123 Rapport sur les droits de vote multiples, 15 septembre 2022 : vers l'émission d'actions à droits de vote multiples dans les sociétés cotées ? Le Haut comité juridique de la place financière de...
À noter également
124 Manquement de diffusion de fausse information : annulation de la décision de sanction à l'encontre d'EDF et de son ancien président, rendue par la commission des sanctions de l'AMF le 28 juillet...
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF
125 Faute de négligence Solution. – Le fait d'engager la société dans une activité reposant sur un unique client sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ne...
126 Paiement effectué par les cautions du débiteur
Solution. – Tout paiement du débiteur pour dettes non échues intervenu au cours de la période suspecte est frappé de nullité. Impact. – Il en va différemment lorsqu'il s'avère que les véritables...
ABUS DE BIENS SOCIAUX
127 Élément moral de l'abus de biens sociaux Solution. – L'élément intentionnel de l'abus de biens sociaux se dédouble en un dol général et un dol spécial. Impact. – Par conséquent, le juge répressif,...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 128 Cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation Solution. – La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime...
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 129 Assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de la mise à disposition gratuite à un associé d'un bien immobilier situé en France
Solution. – L'analyse à opérer, pour déterminer si une société étrangère qui réalise des opérations en France sans percevoir de revenus de celles-ci, doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés,...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-22.143 (Période suspecte) .............................................................. comm. 126Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-13.505...
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