Sommaire
6 Vers un renouveau du droit pénal de la concurrence
armi les infractions de droit pénal des affaires prévues dans le Code de commerce figurait traditionnellement un « parent pauvre » : le délit de participation frauduleuse à une pratique...
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
6 Vers un renouveau du droit pénal de la concurrence
armi les infractions de droit pénal des affaires prévues dans le Code de commerce figurait traditionnellement un « parent pauvre » : le délit de participation frauduleuse à une pratique...
ALERTES
71 La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Source : Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 Le 30 avril, les députés ont examiné en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes...
● Veille SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
72 Mise à disposition gratuite d’un immeuble par une SCI dont elle est propriétaire : faut-il l'autorisation de l'assemblée générale ? Source : Cass. 3 e...
ENTRETIEN
2 RSE – Regard d'un internationaliste
Arbitre auprès de la chambre internationale d’arbitrage de Paris et du centre d’arbitrage en matière d’énergie d’Istanbul (EDAC), dont il est également administrateur, arbitre (sur liste) auprès du...
ÉTUDE
7 Où va le reporting en matière de RSE après la transposition de la directive CSRD ?
En Europe, il est apparu rapidement nécessaire d'encadrer les pratiques des entreprises en matière de RSE. Dès 2001, la loi dite « Nouvelles régulations économiques » (NRE) a imposé aux sociétés...
8 La réputation de l'entreprise, nouvel enjeu du droit des affaires
La réputation de l'entreprise est un objet d'étude protéiforme, affectant les relations de l'entreprise avec toutes les parties prenantes – actionnaires, salariés, clients, partenaires commerciaux et...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
OBJET SOCIAL 73 Modification de l'objet social : forces et faiblesses de la minorité de blocage Solution. – Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE 75 Vente d'un bien immeuble par un GFA : limites de l'objet social et de la théorie du mandat apparent Solution. – Dès lors que la clause d'objet social d'un GFA ne vise...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 77 Précisions sur l'émission d'actions à droit de vote multiple et la procédure des avantages particuliers Solution. – La procédure des avantages particuliers prévue par l’article L. 225-14,...
SOCIÉTÉS COTÉES
OFFRE PUBLIQUE – OBLIGATIONS DE DÉCLARATIONS 80 Affaire Elliott : l'opportunité et le droit... Solution. – La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2022 et...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
INTERDICTION DE GÉRER 81 Déclarer la cessation des paiements Solution. – La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu'un dirigeant de fait puisse demander l'ouverture d'un...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
INFRACTIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES 84 Non-révélation des faits délictueux par un commissaire aux comptes Solution. – Le délit de non-révélation des faits délictueux au parquet par le...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ 86 Justification de l'existence d'un compte courant créditeur d'associé Solution. – L'administration est fondée à rehausser le résultat imposable d'une société du montant d'un...
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