Sommaire
4 Sociétés à mission : bientôt 5 ans d'introduction d'une once de non-lucrativité en droit des sociétés
Le droit des sociétés connaît depuis quelques années une mutation profonde. Historiquement, il paraît avoir été pensé, avant tout, comme un outil au service de la réunion de capitaux et donc du...
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REPÈRE
4 Sociétés à mission : bientôt 5 ans d'introduction d'une once de non-lucrativité en droit des sociétés
Le droit des sociétés connaît depuis quelques années une mutation profonde. Historiquement, il paraît avoir été pensé, avant tout, comme un outil au service de la réunion de capitaux et donc du...
ALERTES
39 Obligations climatiques de TotalEnergies et orientations de la politique étrangère de la France : les auditions de la commission d’enquête du Sénat sont lancées !
Source : Sénat, communiqué, 19 janv. 2024 Alors que les États membres ont approuvé, le 15 mars dernier, un texte de compromis concernant la proposition de directive CS3D (Corporate Sustainability Due...
● Bibliographie
‰ Guide de la négociation contractuelle 2024/2025 Sous la direction de Nicolas Mathey Collection : Guide Pagination : 900 pages Date de parution : 21 février 2024 Prix : 79 € La pratique contractuelle...
ÉTUDE
4 AG annuelle 2024
SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale...
5 Le tiers face à la contractualisation de la compliance
Le tiers peut se trouver dans une situation inconfortable face aux engagements de compliance contractualisés. En sa qualité de tiers, il n’a, a priori, pas de prise sur le contenu de certaines clauses...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
ABUS DE MINORITÉ 44 Refus abusif de proroger une société Solution. – Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 46 Précisions quant au rôle du bâtonnier et au caractère d'ordre public de la dissolution pour justes motifs Solution. – En application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, le...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 48 Renonciation des héritiers à leur demande d'agrément et obligation de rachat des associés survivants Solution. – L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ – MANIPULATION DE MARCHÉ 49 La « collaboration » à une manipulation de marché, ou la manipulation de marché en réseau Solution. – Dans cette intéressante décision, la commission des...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ARRÊT DES POURSUITES INDIVIDUELLES 50 Action en résolution pour défaut de paiement d'une somme d'argent Solution. – Lorsque la clause résolutoire de plein droit prévue dans un contrat de location est...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 53 Encore un défaut d'identification de l'organe ou du représentant agissant pour le compte de la personne morale ! Solution. – Le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation...
À noter également
54 Abus de biens sociaux, peines d'interdictions professionnelles et principe de légalité des peines Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-87.570, F-D Observations : Longtemps, le principe de légalité des...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 55 Territorialité de l'imposition des bénéfices de sociétés Solution. – Une société française, tête d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, est fondée à...
RSE ET DROIT DES SOCIÉTÉS
NOTATION ESG 57 Activités de notation ESG : accord du Parlement européen et du Conseil – Le 5 février dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la...
À noter également
59 La supervision de l'activité de notation ESG dans l'accord du Parlement et du Conseil PE et Cons. UE, prop. règl. sur la transparence et l'intégrité des activités de notation environnementale,...
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