Sommaire
1 Clap de fin pour la loi de la minorité
Question. – Doit-on admettre que les statuts d’une société puissent valablement stipuler l’adoption de résolutions d’assemblées d’associés à une minorité des voix (voix exprimées ou encore détenues...
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REPÈRE
1 Clap de fin pour la loi de la minorité
Question. – Doit-on admettre que les statuts d’une société puissent valablement stipuler l’adoption de résolutions d’assemblées d’associés à une minorité des voix (voix exprimées ou encore détenues...
Ce qu’il faut retenir...
En substance. – L’arrêt d’assemblée plénière du 15 novembre 2024 fait le choix d’interdire purement et simplement les résolutions minoritaires. Le champ de l’interdiction est total, puisqu’est visée...
ALERTES
2 Communication des pièces nécessaires à l’expert en l’absence de règles de valorisation définies
Source : Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17.536, F-B : JurisData n° 2024-022307 Lorsque les statuts ou conventions liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation mais en prévoient seulement...
1 Fin de la procédure de continuité pour le guichet unique des formalités d’entreprises
Source : MINEFI, communiqué n° 178, 11 déc. 2024 Le guichet unique des formalités d’entreprises, lancé en janvier 2023, est désormais la plateforme exclusive pour toutes les démarches liées à la vie...
3 Qualification de la relation contractuelle entre une société et son dirigeant : critères à prendre en compte
Source : Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-10.389, F-B : JurisData n° 2024-022280 La Cour de cassation a rappelé les critères permettant de distinguer un contrat de travail d’un mandat social dans le...
5 Responsabilité pour insuffisance d’actif et représentants permanents des dirigeants personnes morales
Source : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842, F-B : JurisData n° 2024-020827 La responsabilité pour insuffisance d’actif est applicable aux personnes physiques représentants permanents des...
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
4 Pas de faute de gestion pour le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation Source : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297, FS-B :...
7 Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier : la vente forcée de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est possible
Source : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.924, F-B : JurisData n° 2024-020840 Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un...
6 Une avance consentie et garantie par le superprivilège ne peut donner lieu à restitution demandée par un liquidateur judiciaire
Source : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.085, F-B : JurisData n° 2024-020829 Le superprivilège, garantissant le paiement des créances des salariés est transmis à l’AGS qui bénéficie ainsi du droit...
8 Pas de nécessité de déclarer une créance pour s’opposer à une demande en paiement d'une prestation non réalisée
Source : Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.552, F-B : JurisData n° 2024-020828 La demande de paiement d'une somme réclamée par le liquidateur correspondant au prix de travaux mentionnés dans le...
10 L’AMF dresse un état des lieux du reporting taxonomie dans le secteur financier
Source : AMF, communiqué, 10 déc. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un rapport sur les premiers reportings d’alignement de 7 banques et assureurs français, en lien avec le...
9 Responsabilité pour insuffisance d'actif et interdiction de gérer : précisions sur la poursuite d’une activité déficitaire
Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807, F-B : JurisData n° 2024-023261 La poursuite abusive d’une activité déficitaire n’est sanctionnée que lorsqu’elle est effectuée dans un intérêt...
11 L’AMF publie un rapport sur le reporting de durabilité des sociétés cotées
Source : AMF, communiqué, 10 déc. 2024 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un rapport pédagogique sur le reporting de durabilité des sociétés cotées. Ce rapport présente un bilan des...
12 La CNCC dégage des pistes de réflexion pour une utilisation responsable de l’IA dans le domaine de l’audit
Source : CNCC, rapp., 5 déc. 2024 Lors des 35e Assises sur le thème « IA et confiance : quelles mutations pour l’audit ? », la CNCC a publié son premier rapport sur l’intelligence artificielle,...
13 Triple précision en matière d'abus de droit
Sources : CE, 29 nov. 2024, n° 487707, C. : Lebon T. CE, 9 e et 10 e ch., 29 nov. 2024, n° 470958, M. R. : Lebon T....
14 Nouvelles obligations déclaratives pour les réductions d’impôt en faveur des jeunes entreprises innovantes
Source : D. n° 2024-1128, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre met en œuvre l’article 48 de la loi de finances pour 2024, qui introduit des réductions d’impôt sur le revenu pour les...
15 Responsabilité fiscale du dirigeant social
Source : Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572 : JurisData n° 2024-022293 Un dirigeant peut seulement être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et...
16 Transfert du siège social dans un autre État membre
Source : CE, 3 e et 8 e ch., 29 nov. 2024, n° 473237, Sté FG Investissements : Lebon T. Dès qu’une société cesse...
18 L’AMF sanctionne un fonds d’investissement américain et son dirigeant pour manipulation de cours
Source : Aut. conc., communiqué, 16 déc. 2024 La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende totale de 10 M€ à un fonds d’investissement américain, EcoR1,...
17 Modifications du règlement général de l’AMF : nouvelles obligations pour les sociétés de gestion de portefeuille et les FCPR
Source : A. n° ECOT2426569A, 12 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté daté du 12 novembre modifie le règlement général de l’Autorité des marchés financiers en apportant plusieurs changements aux livres...
22 Lancement d’un fonds commun par la Caisse des Dépôts et la Banque de France pour mesurer l'impact des entreprises sur la biodiversité
Source : Banque de France, communiqué, 16 déc. 2024 La Caisse des Dépôts et la Banque de France lancent un fonds commun dédié à la biodiversité, destiné aux investisseurs professionnels publics...
23 Renouvellement de l'accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises
Source : Banque de France, communiqué, 13 déc. 2024 L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises, conclu entre l’État, la Banque de France, les Instituts d’outre-mer, la Fédération...
20 Notations environnementales, sociales et de gouvernance : le règlement européen est publié
Source : PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3005, 27 nov. 2024 : JOUE L, 12 déc. 2024 Le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 concerne la transparence et...
21 Nouvelle recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil en assurance intégrant les préférences de durabilité
Source : ACPR, communiqué, 21 nov. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande de nouvelles bonnes pratiques pour le devoir de conseil en assurance. Cette révision, issue...
19 Lancement des obligations de transition pour financer la décarbonation des PME et ETI
Source : MINEFI, communiqué n° 147, 22 nov. 2024 Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont encouragées à accélérer leurs projets de...
25 Publication d’un guide pour une protection optimale des lanceurs d'alerte
Source : Transparency International, communiqué, 16 déc. 2024 Ce 16 décembre 2024, alors que la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (PE et Cons. UE, dir. [UE] 2019/1937, 23...
24 Accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent pendant les 2 premières années d’exercice
Source : CNB, déc. n° JUSC2432277S, 11 oct. 2024 : JO 12 déc. 2024 Est publiée au Journal officiel la décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 octobre 2024 qui modifie le règlement...
CHRONIQUE
1 Un an de droit patrimonial des sociétés Janvier 2024 – décembre 2024
Cette chronique recense et analyse les difficultés qu’ont posé, au cours de l’année 2024, les rencontres entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. 1. - Droit matrimonial et...
ÉTUDE
1 Le TAE ou l'extension de compétence d'attribution des tribunaux de commerce : la grande illusion !
La mise en application, le 1er janvier 2025, de la réforme des juridictions consulaires nous invite à revenir sur le contenu, les effets mais aussi l'opportunité de la création des tribunaux des...
ENTRETIEN
1 Règlement sur les abus de marché : que dire des principales modifications apportées par le Listing Act ?
Le 14 novembre 2024, les textes adoptés dans le cadre du Listing Act – visant, pour mémoire, à favoriser l’accès des sociétés européennes, et notamment des PME, aux marchés de capitaux – ont été...
COMMENTAIRES
1 Droits de l'usufruitier de droits sociaux sur le dividende issu de la vente de la totalité des immeubles sociaux d'une SCI
Solution. – La distribution du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle...
2 De la difficulté d'obtenir la dissolution d'une société en lien avec son objet social
Solution. – Procédant à une interprétation de l’article 14 des statuts de la SCI, que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d’appel a souverainement retenu qu’il ne résultait pas de cette clause...
3 Justes motifs de retrait d'un associé de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (timeshare)
Solution. – Les justes motifs, prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps...
4 Point de décision collective sans majorité
Solution. – Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. Toute autre règle conduirait à considérer que la...
5 Scission partielle de Vivendi SE : le droit français des offres publiques mis à l'épreuve d'un ingénieux montage
Solution. – Par une décision du 13 novembre 2024, l'AMF a levé les principaux obstacles à la réalisation du projet de scission partielle de Vivendi SE, voté à plus de 97 % des voix le 9 décembre...
6 Principe d'interprétation stricte de la loi pénale au regard de la spécificité du droit local d'Alsace-Lorraine
Solution. – L’article L. 654-1 du Code de commerce fait état d’une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n’entrent pas les...
7 Effets de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Solution. – Une société de personnes, telle une société civile immobilière, qui opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dispose d'un délai de 60 jours pour choisir dans ce cadre le...
8 Effets, en présence d'une cession de droits sociaux par des particuliers, d'une clause de variation de prix
Solution. – Par dérogation au principe selon lequel le fait générateur des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des particuliers est le transfert de propriété de ceux-ci, il est...
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