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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
Une modification contestable du bail réel solidaire (BRS) par le décret du 16 juillet 2024 : le nouvel article L. 251-1-1
Un décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité a été...
N°11 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
Une modification contestable du bail réel solidaire (BRS) par le décret du 16 juillet 2024 : le nouvel article L. 251-1-1
Un décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité a été...
ALERTES
82 Petit vade mecum du droit à la reconstruction à l'identique des bâtiments démolis
Source : M.-H. Hérouart, Deux ans après les incendies, l'État empêche la reconstruction des cabanes brûlées dans la forêt de La Teste-de-Buch : Le Figaro Dans l'après-midi du 12 juillet 2022, un...
ÉTUDE
11 Questions pratiques relatives au DPU applicables dans le cadre d'une cession de parts sociales de SCI
Traditionnellement, la question de la purge du droit de préemption urbain ne se pose que pour les cessions d'immeubles ; néanmoins, le législateur a cru bon, convaincu de l'existence d'une niche...
12 D'une approche globale de la maîtrise d'ouvrage consacrée par l'introduction des troubles anormaux du voisinage dans le Code civil
La récente introduction de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage dans le Code civil a été l'occasion pour le législateur d'en définir les débiteurs. Parmi ces débiteurs se trouve « le...
COMMENTAIRES
Permis de construire
DÉLIVRANCE 102 Opposition publique et personnelle du maire à un projet : le refus de permis de construire n'est pas nécessairement illégal Solution. – Un maire s'opposant de façon publique et répétée...
Recevabilité d'un recours
DÉLAIS 103 Recevabilité d'un recours gracieux : prise en compte de la date d'envoi du recours et non de sa réception Solution. – La cour administrative d'appel de Douai applique et étend aux recours...
Changement de destination
DÉCLARATION PRÉALABLE 104 Changer la destination d'une construction sans autorisation, même sans travaux, constitue une infraction pénale Solution. – Les infractions générales au droit de l'urbanisme...
Opération d'aménagement
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 105 Un projet de « promenade plantée » constitue-t-il une opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale ? Solution. – Le projet de la Promenade Bastille-...
Aménagement commercial
PERMIS DE CONSTRUIRE 106 La chronique sans fin des permis de construire portant sur les commerces de moins de 1 000 m2 de surface de vente Solution. – Tout en réaffirmant que les cours administratives...
Saisie immobilière
PROCÈS-VERBAL 107 Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description des lieux Solution. – C'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'article R. 322-2 du Code des procédures civiles...
PLURALITÉ DES PROPRIÉTAIRES DU FONDS DOMINANT
109 Servitude légale de passage : les propriétaires du fonds dominant ne supportent pas de manière solidaire le paiement de l'indemnité due au propriétaire du fonds servant Solution. – Lorsque...
Démembrement des parts sociales
BÉNÉFICIAIRE 110 Société civile immobilière : démembrement des parts sociales et bénéficiaire du produit de la vente de l'immeuble Solution. – En l'absence de convention particulière entre le nu-...
Responsabilité décennale
RÉCEPTION TACITE 111 Présomption de réception tacite et prise de possession Solution. – La cour d'appel doit préciser les éléments qui l'ont conduite à retenir une prise de possession de l'ouvrage...
PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ
112 Responsabilité contractuelle Solution. – En l'absence de toute solution technique autre que la démolition-reconstruction permettant de rendre l'immeuble conforme à la réglementation, la demande...
FISCALITÉ – TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
Impôt sur le revenu DISPOSITIF « PINEL » 113 Réduction d’impôt « Pinel » : mise à jour des commentaires administratifs À la veille de son extinction programmée pour le 31 décembre 2024, le dispositif...
FORMULE
9 Bail emphytéotique et garantie décennale
NATURE DE L’OPÉRATION La conclusion d'un bail emphytéotique doit conduire à s'interroger sur les clauses à prévoir en matière de garantie décennale, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de...
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