Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Une clarification attendue du domaine d'application des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil !
La loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, en dehors du fait qu'elle devait créer un nouvel article 2224 du Code civil disposant que « les actions personnelles ou mobilières...
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
Repère
3 Une clarification attendue du domaine d'application des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil !
La loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, en dehors du fait qu'elle devait créer un nouvel article 2224 du Code civil disposant que « les actions personnelles ou mobilières...
ALERTES
14 Droit de l'urbanisme et implantation des antennesrelais de téléphonie mobile
Source : Rép. min. n° 19853 : JOAN 4 févr. 2020, p. 842La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales était interrogée sur l'assouplissement des...
Entretien
1 Lancement de la nouvelle version du portail Géofoncier : la révolution numérique du foncier est en ligne !
Géofoncier est le premier portail cartographique destiné à intégrer l'ensemble des données foncières produites en France. Après s'être imposé comme l'outil indispensable de tous les géomètres-experts,...
Étude
3 Lotisseurs, immeubles à aménager et droits de mutation à titre onéreux : le choix du régime spécial des acquisitions concourant à la production d'immeubles neufs (CGI, art. 1594-0 G, A)
La nouvelle TVA appliquée aux opérations immobilières fête ses dix ans. Son avènement a été accompagné, fort subrepticement, de modifications notables du régime des droits d'enregistrement applicables...
Commentaires
DOCUMENTS D'URBANISME
PLAN LOCAL D'URBANISME 34 Champ d'application de la modification pour rectification d'une erreur matérielle L'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme autorise le recours à la procédure de...
AUTORISATIONS D'URBANISME
LOTISSEMENTS 35 Lotissements : le service instructeur peut anticiper mais pas spéculer Selon une jurisprudence désormais établie, il appartient au maire de refuser le permis d'aménager sollicité ou de...
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 36 Sur le régime de l'ordonnance dite de « cristallisation des moyens » de l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme Il résulte de l'article R. 611-7-1 du Code de justice...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 38 Cinq ans après son entrée en vigueur, le Conseil d'État continue à définir les contours de la réforme du contentieux de l'urbanisme commercial issue de la...
CONSTRUCTION
PROPRIÉTÉ ET AUTRES DROITS RÉELS SUR LE SOL TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 39 Délai du recours d'un tiers au titre d'une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage L'action en...
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX
MANDAT DU MAÎTRE D'OEUVRE 40 Travaux commandés par le maître d'oeuvre et absence de mandat N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le maître d'ouvrage au...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ QUASI DÉLICTUELLE 41 Manquement contractuel et responsabilité à l'égard des tiers : l'assemblée plénière de la Cour de cassation réitère sa position antérieure Le tiers à un contrat...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE D'IMMEUBLE 44 Action et garantie des vices cachés et autonomie de l'article 1645 du Code civil « Il résulte de l'article 1645 du Code Civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose...
MODES DE GESTION D'UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES 45 Nul ne plaide par procureur : un syndicat des copropriétaires n'a pas qualité lui donnant intérêt pour agir pour revendiquer une parcelle au nom de...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DES PME EN CORSE 46 Meublés de tourisme acquis en VEFA : la loi de finances pour 2020 valide une mesure transitoire pour les investissements en cours...
Formule
3 CCMI avec fourniture de plan et préfabrication
NATURE DE L'OPÉRATION L'article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a habilité le Gouvernement à légiférer par voie...
Tables
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 10650 : JOAN 7 janv. 2020, p. 72 (Urbanisme) ...................................................................... alerte 17 Rép. min. n° 11097 : JO Sénat 16 janv. 2020, p. 286...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.100 : JurisData n° 2019-023458 (Mandat du maître d’oeuvre) ......................................................................comm. 40 Cass. ass. plén., 13...
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