Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
11 Seconde vague de l'épidémie et chantiers de construction : ce qui est certain et ce qui l'est un peu moins...
Ainsi, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, présentant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19, posent des règles plus souples que celles qui encadraient ce...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
Repère
11 Seconde vague de l'épidémie et chantiers de construction : ce qui est certain et ce qui l'est un peu moins...
Ainsi, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, présentant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19, posent des règles plus souples que celles qui encadraient ce...
ALERTES
63 Le carnet d'information du logement
Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, régi par l'actuel article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) issu de l'article 182 de la loi n°...
Entretien
2 Label aménagement et environnement : « permettre aux notaires de devenir de véritables spécialistes reconnus » 1
NCAE, « Notaire conseil en aménagement et environnement » : le label « environnement » a vu son programme modifié pour sa deuxième édition, afin d'intégrer davantage d'urbanisme dans ses...
Étude
12 Point d'actualité de la jurisprudence sur les délais d'action relatifs aux dommages de construction
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme du droit commun de la prescription n'a pas été sans incidence sur le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs en termes de délai...
Commentaires
CONTENTIEUX DE L'URBANISME
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 136 Sur quelles bases le juge administratif apprécie-t-il la qualité pour agir du voisin direct contre une non-opposition à déclaration de travaux ? Solution. L'article L....
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE 138 Rappel sur l'obligation de modification des projets après un refus en CNAC Solution. En application des dispositions de l'article L. 752-21 du Code de...
CONSTRUCTION
Propriétés et autres droits réels sur le sol SERVITUDE DU FAIT DE L'HOMME 139 Conditions d'opposabilité a l'acquéreur Solution. Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle...
Contrats et marchés de travaux
DIAGNOSTICS 140 Obligation du maître d'ouvrage et établissement du diagnostic amiante avant travaux Solution. L'article R. 1334-27 du Code de la santé publique ne prévoit l'obligation pour les...
Responsabilité des constructeurs
RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN 141 Recours entre constructeurs et précision quant au point de départ Solution. L'action récursoire entre constructeurs est fondée sur le droit commun de l'article...
Assurances construction
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE 142 Recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage et interruption Solution. La subrogation doit intervenir avant que le juge ne statue. L'assignation introduite par...
Commercialisation de l'immeuble
PROMESSE DE VENTE 143 Résolution et délai de prescription Solution. Aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où...
Copropriété
DROIT DE CONSTRUIRE 145 Par quel délai se prescrit l'action du syndicat en démolition d'une construction sur parties communes en jouissance privative ? Solution. Le choix d'un délai de prescription...
FISCALITÉ - TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS RÉGIME SPÉCIAL DES SIIC 146 Sanction de l'acte anormal de gestion : la société qui cède ses immeubles à un prix anormalement bas est déchue de l'exonération d'impôt sur les...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
VERSEMENT POUR SOUS-DENSITÉ (VSD) 148 Le projet de loi de finances pour 2021 abrogerait sans délai le VSD L'abrogation du versement pour sous-densité serait aux termes de l'exposé des motifs de...
Formule
11 Vente en l'état futur d'achèvement de maison individuelle et zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
NATURE DE L'OPÉRATION L'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une obligation de réaliser une étude géotechnique...
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