
Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
1 L’usage d’habitation d’un local après la réforme de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Les dispositions figurant aujourd’hui dans l’article L. 631-7 avaient été initialement créées pour lutter contre la transformation de logements en bureaux dans un contexte essentiellement parisien,...
REPÈRE
1 L’usage d’habitation d’un local après la réforme de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Les dispositions figurant aujourd’hui dans l’article L. 631-7 avaient été initialement créées pour lutter contre la transformation de logements en bureaux dans un contexte essentiellement parisien,...
ALERTES
1 La législation sur le changement d'usage après la loi Le Meur : un pas un avant, deux pas en arrière
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, a pour objectif de renforcer le contrôle des locations...
ÉTUDE
1 Nouvelles exigences et nouveaux outils de la régulation des meublés de tourisme : un réaménagement en profondeur de l’encadrement des locations touristiques
Accroissement de la pénurie de logements, décrochage des prix des locations par rapport aux revenus des ménages, frein à la rénovation énergétique, communes touchées par le syndrome des villages...
COMMENTAIRES
CONSTITUTION 2 Action en rétrocession d’un bien exproprié : une conformité à la Constitution « sous réserve » et ambigüe
Solution. – Est déclaré conforme à la Constitution l’article L. 421-3 du Code de l’expropriation qui impose à peine de déchéance aux anciens propriétaires expropriés qui ont exercé leur droit de...
MIXITÉ SOCIALE 3 Dérogation aux règles d’un PLU : une résidence pour seniors participe à un objectif de mixité sociale
Solution. – La réalisation d’une résidence pour personnes âgées participe à un objectif de « mixité sociale » comme l’impose l’article L. 152-6 du Code de l'urbanisme. Impact. – L’objectif de mixité...
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 4 Pluralité et proximité de magasins : conditions suffisantes pour caractériser un ensemble commercial ?
Solution. – À l’occasion de deux recours tendant à faire constater l’exploitation illicite de magasins implantés sans autorisation d’exploitation commerciale préalable, alors qu’ils étaient proches...
USAGE ÉCONOME DES SOLS
5 L’illégalité du PLUi et l’usage économe des sols pesant sur l’autorisation environnementale d’exploitation d’une plateforme logistique située à Mer Solution. – En raison de l’absence de mesures «...
DROITS DE L'ACQUÉREUR DU BIEN IMMOBILIER
6 Sûretés réelles immobilières : conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers Solution. – En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à...
VILETÉ DU PRIX 7 Vente immobilière : date d’appréciation de la vileté du prix
Solution. – La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option. Impact. – Dans cet arrêt publié, la Cour...
JUSTES MOTIFS 8 Société civile immobilière : société d’attribution en jouissance à temps partagé – retrait autorisé pour justes motifs
Solution. – Les justes motifs prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps...
PRESCRIPTION ACQUISITIVE 9 Droit réel immobilier : prescription acquisitive – bonne foi du possesseur et acte interruptif de prescription
Solution. – La conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l’appréciation de son intention de se conduire comme tel. La publication d’un acte autorisant l’incorporation...
INTÉRÊT À AGIR 10 Préjudice matériel ou immatériel affectant les parties privatives : intérêt à agir du syndicat
Solution. – En application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties...
PRÉJUDICE DE JOUISSANCE 11 Préjudice de jouissance et indemnisation
Solution. – Un maître d’ouvrage ne peut prétendre à une indemnisation au titre d’un préjudice de jouissance postérieurement à la date à laquelle l’ouvrage pouvait être remis en état à la suite d’une...
INDEMNISATION 12 Non-conformité au DTU en l’absence de désordres et indemnisation
Solution. – En l’absence de désordres, il appartient de vérifier si les normes DTU dont il est demandé l’indemnisation ont été contractualisées par les parties. Impact. – Rappel d’un principe énoncé...
CADRE DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE
13 Responsabilité du contrôleur technique, limite et appel en garantie des autres intervenants Solution. – La loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 (L. n° 78-12, 4 janv. 1978, relative à la...
TAUX RÉDUIT – « OPÉRATIONS SECONDE VIE »
14 Rénovation lourde des anciens logements locatifs sociaux : le décret prévu au 6° de l’article 278 sexies A du CGI (taux réduit de 5,5 %) est publié Le 6° du I de l’article 278 sexies A du CGI a été...
RÉGIME DES ACHATS/REVENTES (CGI, ART. 1115) 15 Non-respect de l’engagement de revente – L’intérêt de retard court à compter de l’expiration du délai légal de présentation de l’acte d’acquisition à la formalité
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 1115, 1840 G ter et 1727 du CGI qu’en cas de non-respect de l’engagement de revente, la déchéance du régime de faveur, prévu à l’article 1115...
FORMULE
Règlement du PLU, usage exclusif de résidence principale et mention expresse dans les actes
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de l’acquisition d’un immeuble, il y a lieu de vérifier si ce dernier est ou non situé dans un secteur dans lequel toutes les constructions nouvelles de logements sont à...
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