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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
11 La Cour des comptes fustige l’inextricable cadre de la délivrance des permis de construire
Dans un rapport thématique (C. comptes, La délivrance des permis de construire, sept. 2024), dont le sous-titre, évocateur de son contenu, précise « Un parcours complexe dans un cadre instable », la...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
REPÈRE
11 La Cour des comptes fustige l’inextricable cadre de la délivrance des permis de construire
Dans un rapport thématique (C. comptes, La délivrance des permis de construire, sept. 2024), dont le sous-titre, évocateur de son contenu, précise « Un parcours complexe dans un cadre instable », la...
ALERTES
88 L’article L. 424-1 et le droit de délaissement : l’éclat de la recodification ?
Il a récemment été écrit dans cette revue que les dispositions issues de l’ordonnance n° 2015-1174 n’institueraient pas un droit de délaissement dans le cas où le sursis est fondé sur un document...
ÉTUDE
14 Compatibilité d’une opération de construction ou d’aménagement avec une orientation d’aménagement et de programmation
Les termes « compatibilité » ou « compatible(s) » sont fréquemment utilisés dans le Code de l'urbanisme. Sans prétendre à l’exhaustivité, l’on relèvera que les schémas de cohérence territoriales...
COMMENTAIRES
Documents d'urbanisme
INTÉRÊT GÉNÉRAL 127 Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme et intérêt général : une illustration du contrôle qu'exerce le juge Solution. – À l'occasion d'un recours contre une délibération...
EXPROPRIATION
128 Indemnités d'expropriation : pas de « demi-accord amiable » Solution. – En matière de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation, à défaut d'acceptation de l'exproprié, l'offre faite par...
ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
129 Comment contrôler la compatibilité d’un projet avec une OAP ? Solution. – La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan...
DÉLAIS DE RECOURS
130 Point de départ du délai imposant le recours à la révision du PLU s’agissant d’une ouverture à l’urbanisation Solution. – La collectivité compétente en matière de PLU peut, par une délibération...
RECOURS CONTRE LES PROJETS D'IMPLANTATION COMMERCIALE
131 Un cas d'école sur la longueur et les aléas des recours formés contre les projets d'implantation commerciale Solution. – Plus de 10 années de procédure ont été nécessaires pour obtenir le rejet...
DÉCOUVERTES LORS DE FOUILLES 132 Propriété immobilière : droit du sol – fouilles archéologiques et propriété d'un trésor
professeur à l’ICH-Paris, avocat à la cour de Paris Solution. – En application des dispositions antérieures à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, demeurant applicable au litige, la propriété des...
ACTION EN GARANTIE 133 Vente : action du sous-acquéreur – Garantie des vices cachés et appréciation de la date de connaissance du vice
Solution. – La garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue. Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un...
SOUS-TRAITANCE 134 Marché de travaux : sous-traitance – cession de créance professionnelle et inopposabilité au sous-traitant
Solution. – Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres...
SERVITUDES LÉGALES DE PASSAGE 135 Servitude légale de passage : fixation de l'assiette de la servitude en respect des règles d'urbanisme et d'environnement
Solution. – L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du Code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine...
Réduction d'impôt IMPÔTS SUR LE REVENU
136 Réduction d’impôt « Denormandieancien » : vers une abrogation des mesures issues de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé Un...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS
137 PLF 2025 : pour changer le régime d’imposition des plus-values immobilières, mieux vaut-il en ignorer les règles ? Un amendement n° I-2049 déposé le 18 octobre 2024 par Mme Cyrielle Chatelain et...
FORMULE
11 Investissement locatif et déclaration de mise en location
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de l’acquisition d’un immeuble réalisé en vue d’un investissement locatif, il y a lieu de vérifier si l’immeuble vendu est ou non présent dans un périmètre soumis à « permis...
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