Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
3 Le nouveau rôle des autorisations d’urbanisme dans l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Le nouvel article L. 631-7, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, déjà abordé dans notre précédent repère de janvier, suscite bien des questions (V. G. Daudré et P. Wallut, La contre-...
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
REPÈRE
3 Le nouveau rôle des autorisations d’urbanisme dans l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Le nouvel article L. 631-7, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, déjà abordé dans notre précédent repère de janvier, suscite bien des questions (V. G. Daudré et P. Wallut, La contre-...
ALERTES
9 La clause pénale en matière de vente immobilière : état des lieux
Source : A. Tachot, Figaro Immobilier : https://immobilier.lefigaro.fr/acheter/guide-d-achat-immobilier/2718-clause-compromis/ Dans un article récemment publié par le Figaro Immobilier, l’on peut lire...
ÉTUDE
2 La recevabilité du recours en matière d’urbanisme à l’épreuve des successions
Les règles de procédure administratives contentieuses ne traitent que brièvement l’hypothèse du décès en cours d’instance de l’une des parties. L’article R. 634-1 du Code de justice administrative...
COMMENTAIRES
Autorisations d’urbanisme CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION
28 Logements familiaux dans les communes carencées : précisions sur le champ de l’obligation Solution. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence du fait du non-respect des obligations...
Plan local d'urbanisme DÉLIBÉRATION 30 L’écho de la jurisprudence Commune de Saint-Bon-Tarentaise atteint la délibération arrêtant le projet de PLU
Solution. – Eu égard, d’une part, aux spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de...
RÉVISION 31 Aucune information individuelle des propriétaires lors de la révision des PLU
Solution. – Interrogé sur une éventuelle évolution des obligations de publicité des plans locaux d’urbanisme (PLU) pour une meilleure information des propriétaires lors de la révision d’un plan, en...
Aménagement commercial RÉGIME APPLICABLE 32 Une première : l’annulation des dispositions d’une convention ORT est prononcée sur recours d’un commerçant
Solution. – Après le rejet complet en première instance de son recours dirigé contre l’avenant d’une convention ORT, venant étendre le périmètre de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale,...
Vente en l'état futur d'achèvement GARANTIE DES VICES ET DÉFAUTS DE CONFORMITÉS APPARENTS
33 Vente d’immeuble à construire : exclusivité de la garantie des vices et défauts de conformités apparents Solution. – L’action en réparation d’une non-conformité apparente, quelle qu’en soit...
Servitudes non apparentes GARANTIE D'ÉVICTION 34 Garantie des charges non déclarées et conditions d'une exclusion conventionnelle
Solution. – Le vendeur, dont l’obligation légale est d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, est obligé de droit à le garantir de l’éviction qu’il souffre dans la totalité...
Responsabilité décennale RÉPARATION 35 Garantie décennale et réparation
Solution. – En application de l’article 1792 du Code civil, l’entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-...
Responsabilité contractuelle OBLIGATION DE CONFORMITÉ 36 Obligation du constructeur en ce qui concerne l’isolation acoustique des bâtiments
Solution. – Si le constructeur est tenu de réaliser des travaux conformes aux prescriptions applicables en matière d’isolation phonique des bâtiments, aucune disposition légale ne lui impose de...
Plus-values immobilières des particuliers ACQUISITION 37 Loueur en meublé non professionnel (LMNP) : les amortissements antérieurement déduits diminuent le prix d’acquisition
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), relevant d’un régime réel d’imposition, doivent réintégrer au prix d’acquisition de l’immeuble ou du droit cédé, le montant des amortissements déduits...
TVA CHIFFRE D'AFFAIRES 40 Franchise en base : un seuil unique de 25 000 € à ne plus franchir !
Le plafond de chiffre d’affaires exigé des assujettis pour bénéficier de la franchise est unifié et fixé à 25 000 €. L’article 293 B du CGI est modifié en ce sens. En principe applicable à compter du...
FORMULE
3 Garantie des servitudes non apparentes non déclarées et clause d'exclusion
NATURE DE L’OPÉRATION Garantie d'éviction. – À l'instar de la garantie des vices cachés, la garantie en cas d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil peut faire l'objet d'un aménagement...
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